Demande d'obtention de documents

Toute personne (physique ou morale) peut avoir accès aux documents administratifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :

  • Le document ne doit pas être protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle,
  • Le document ne doit pas avoir été fourni à la Caisse à titre confidentiel,      
  • La communication du document ne doit pas être préjudiciable :
    • aux relations entre Etats ou organisations internationales,
    • à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
    • à la sécurité ou à la défense nationale,
    • à la détection, prévention ou enquête criminelle,
    • à l'arrestation et au procès en justice des accusés,
    • à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
    • au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.

Toutefois, ces exceptions ne s'appliquent pas :

  • aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
  • aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
  • lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

Pièces à fournir

Dans tous les cas :

Si le postulant est une personne morale :

  • Un extrait datant de moins d'un mois du registre de commerce ou une copie de la publication au journal officiel de la république tunisienne de la nomination du représentant légal de la personne morale,
  • Une procuration  portant la signature légalisée du représentant légal de la personne morale autorisant la personne signataire de la demande à recevoir les documents demandés.

Lieu de dépôt

Le dossier de demande documents administratifs doit être déposé au secrétariat de la structure qui détient le document (direction, bureau régional ou local, policlinique ou centre d'appareillage orthopédique). Ou au bureau des relations avec le citoyen 6 rue Beyrout – Tunis

Délai d'obtention

La demande d'accès aux documents administratifs est satisfaite dans  les délais suivants:

  • 15 jours en cas ordinaire.
  • 30 jours lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
  • 2 jours ouvrables si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la  protection de la vie ou la liberté d'une personne.

Références législatives et réglementaires

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le  décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.