Gens de maison

Les personnes physiques occupant des employés de maison (aide de ménage, cuisinier, jardinier, chauffeur ou autre) à des travaux domestiques et ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives.

L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui  suit l'engagement de personnel salarié.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt

Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent.  

Délai d'obtention du service  

Un certificat d'affiliation  est délivré séance tenante si le dossier est complet.

Date d'effet

La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement , lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours   à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11
  • Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles  telle  que modifiée  et  complétée  par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995.
  • Décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation  des  préjudices  résultant  des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999.

Art. 8.

Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par décret.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 107 (abrogé et remplacé par la loi n° 95-101 du 27 septembre 1995)

La remise gracieuse des pénalités n'est accordée que pour des motifs d'intérêt général. Les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard encourues en application des articles 104 et 105 ci-dessus sont examinées selon les procédures et modalités qui seront fixées par décret.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art 17

L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur des précomptés qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

Décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.

Art. 16

Les personnes soumises au présent décret bénéficient des prestations du régime des assurances sociales prévues par le titre II, chapitre II de la loi susvisé n° 60-30 du 14 décembre 1960 à l'occasion de leur séjour temporaire en Tunisie. Bénéficient également des prestations du même régime, les membres de famille à charge restés en Tunisie. Les travailleurs concernés bénéficient des prestations du régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévues par le décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sous réserve des dispositions particulières énumérées aux articles qui suivent.

Art. 7.

Les cotisations dues sont fixées au taux de 7,5 % est calculées sur la base des 2/3 du salaire minimum agricole garanti pour les catégories prévues aux paragraphes b, c et d de l'article premier de la présente loi et sur la base des 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti pour les catégories visées aux paragraphes a et e de l'article premier précité.

Le taux des cotisations est réparti sur la base des 2/3 à la charge de l'employeur et de 1/3 à la charge du salarié, en ce qui concerne les travailleurs qui exercent sous l'autorité d'un employeur. Ce taux est supporté exclusivement par les travailleurs exerçant pour leur propre compte.

Art. 6.

Tout employeur occupant une personne appartenant aux catégories prévues par l'article premier de la présente loi, est tenu de la faire immatriculer à la caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions et procédures en vigueur.

Cette obligation est étendue aux personnes travaillant pour leur propre compte et qui appartiennent aux catégories citées à l'article premier de la présente loi. Les conditions et les modalités de l'affiliation et de l'immatriculation sont fixées par décret.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 14

L'employeur est tenu de justifier, a tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation a la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est a jour de ses cotisations.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 15 

La Caisse Nationale délivre au travailleur immatriculé une carte d'assuré social.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 5.

La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habileté :

  1.  à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ;
  2. à promouvoir une action sanitaire et sociale ;
  3. à subventionner des œuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ;
  4. à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'État à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'État intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.

(1) Depuis la promulgation du décret n°94-1477 du 04/07/94 figurant à la p la gestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS
(2) Cf : Loi n°94-28 du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles figurant au fascicule III a agrogé la loi n°57-73 du 11/12/57
(3) Décret n°82-1029 du 15/07/82 p

Art. 9.

L'employeur ne peut récupérer sur le travailleur les retenues qu'il a négligées d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotiations.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 47 .

L'employeur affilié à la caisse nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, la conformité des ses déclarations de salaires aux feuilles de paie et à tous documents et registres comptables de son entreprise. S'il ne s'est pas conformé aux dispositions légales, relatives à la tenue et à la conservation des documents et registres comptables, l'employeur est tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 45.

Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs est dû par ceux-ci, à la fin de chaque trimestre. Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées, par l'employeur, au plus tard le quinzième jour du mois suivant ce trimestre.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 44

L'employeur ne peut pas récupérer, sur le travailleur, les précomptes qu'il a négligés d'effectuer et il est tenu de réparer tout préjudice découlant de sa négligence ou de son retard dans le versement des cotisations.

Art. 12
Les employés de maison, les personnes employés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à  caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la caisse nationale de sécurité sociale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations prévues par le présent décret, et cela, dans le délai d'un mois de la survenance de l'évènement affectant leur situation en tant qu'assurés sociaux. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmette les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Art. 14

Le taux des cotisations est fixé à 7,5% du salaire forfaitaire, tel que déterminé par l'article 13 du présent décret. Ce taux est réparti sur la base de :

  • 2,5 % au titre des prestations de soins,
  • 5 % au titre des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art 18

Le versement des cotisations à la Caisse Nationale se fait trimestriellement. Le taux des cotisations, destinées à financer les régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, est fixé à 6,45% d'un salaire forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre et affecté le cas échéant des coefficients multiplicateurs suivants, selon la spécialité du travailleur :

  • Ouvrier ordinaire : coefficient 1 
  • Ouvrier spécialisé : coefficient 1,5
  • Ouvrier qualifié : coefficient 2 

Toute période de travail, égale ou supérieure à 45 jours chez le même employeur, est comptée pour un trimestre. Toute période inférieure à 45 jours est négligée. La répartition des cotisations entre les différents régimes et entre employeurs et travailleurs ainsi que les modalités de leur paiement sont fixées par décret . 

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 12

Les personnes, employant des travailleurs visées a l'article 2 de la présente loi, doivent se faire conna"tre a la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date a laquelle ils commencent a être assujettis au régime de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet a compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet a compter du premier jour du trimestre en cours a la date de réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi a l'employeur de la mise en demeure prévue a l'article 106 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et

cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées, calculées a compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 11

Les employeurs, occupant du personnel dans les conditions définies à l'article 2 précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des travailleurs susceptibles de bénéficier des prestations de la présente loi. Ils doivent, par la même occasion, faire immatriculer ces travailleurs. Les opérations, d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des travailleurs sont effectuées avec le concours des autorités locales relevant du Ministère de l'Agriculture, des Omdas et des organisations professionnelles intéressées.
Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les travailleurs intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux travailleurs immatriculés à la Caisse Nationale et cela dans le cadre du délai de prescription. "Les décisions prises à ce sujet sont portées à la connaissance des intéressés (1).

Art. 18.

Le paiement des cotisations est effectué trimestriellement et dans un délai maximum d'un mois à partir de la fin du trimestre au titre duquel sont dus les mois se rapportant aux cotisations.

Ces cotisations peuvent être payées mensuellement ou de manière préalable, toutefois, elles n'ouvrent pas droit aux prestations qu'après l'expiration des périodes d'exercice effectif relatives à ces cotisations.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 13 

L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office.
Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement.
La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives.
Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.
A titre transitoire, les délais prévus par le présent article et l'article 12 de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1981 sans que cette prorogation ne porte atteinte aux droits acquis par les travailleurs au cours de la période transitoire.

Art. 17.

Pour les catégories citées aux paragraphes  "a", "b", et "c" de l'article 2 du présent décret, l'employeur est tenu de communiquer à la caisse nationale de sécurité sociale, et dans les mêmes délais fixés pour le paiement des cotisations de chaque catégorie, une déclaration nominative selon modèle établi à cet effet.

Art. 16.

Les cotisations sont dues pour chaque mois. L'employeur paie la totalité du montant des cotisations après retenue obligatoire et préalable de la quote-part mise à la charge de l'employé.

Les personnes prévues aux paragraphes "c", "d", et "e" de l'article 2 du présent décret, travaillant pour leur propre compte, supportent la totalité du montant des cotisations dues.

Art. 39 .

L'employeur est tenu de justifier, à tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation à la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations. Il doit afficher, sur les lieux de travail, un certificat d'affiliation qui lui est délivré par la Caisse Nationale.

Les mêmes justifications devront être obligatoirement produites, sous peine de rejet de sa demande, par l'employeur qui se mettra en instance auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'une collectivité  publique,  à l'effet d'obtenir le  bénéfice  d'une disposition légale ou réglementaire (1).

Art. 15

Le taux de cotisations, concernant les employés de maison et les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, est réparti comme suit :

  • 5 % à la charge de l'employeur,
  • 2,5 % à la charge de l'employé.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs, les petits éleveurs et les artisans supportent la totalité du taux de cotisations.

Art. 12.

Les employés de maison, les personnes employés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à  caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la caisse nationale de sécurité sociale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations prévues par le présent décret, et cela, dans le délai d'un mois de la survenance de l'évènement affectant leur situation en tant qu'assurés sociaux. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmette les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 40.

 La Caisse  Nationale couvre les dépenses résultant de l'octroi des avantages dus au titre de chacun des régimes de sécurité sociale par les cotisations des employeurs et des travailleurs, assises sur l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains perçus par les travailleurs, assujettis aux régimes définis par la présente loi, et dont les taux sont fixés à l'article 41 ci-après.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 106

L'employeur assujetti, qui ne s'est pas affilié ou qui ne s'est pas réaffilié en cas de reprise d'activité, est mis en demeure de régulariser sa situation, au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les quinze jours, il n'a pas régularisé sa situation, la procédure prévue à l'article 105 ci-dessus lui est applicable, et l'employeur est affilié d'office.

Art. 105 (nouveau) (Modifié par la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007) .

Toute cotisation ou fraction de cotisation, non payée à sa date d'exigibilité par un employeur affilié, est majorée d'une pénalité de retard pour non paiement des cotisations exigibles égale à 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois si l'employeur a volontairement déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non-déclaration de la totalité des salaires payés à sa date d'exigibilité, s'applique en sus des pénalités de retard pour non paiement des cotisations une pénalités de retard pour non déclaration des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

         D'autre part, l'employeur affilié qui, au terme de la première quinzaine suivant l'expiration du trimestre, n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires, à la caisse nationale,  ou qui n'a pas joint à la déclaration ses cotisations ou dont la déclaration aura été considérée comme nulle est mis en demeure de régulariser sa situation au regard de la caisse nationale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 15 jours qui suivent l'envoi de cette mise en demeure, la situation n'a pas été régularisée, la caisse nationale décerne à son encontre une taxation d'office, sur les bases définies à l'article 104 précédent.

         Le montant de cette taxation majoré des pénalités de retard prévues au 1er alinéa du présent article, est mis en recouvrement par voie d'état de liquidation décerné par le président-directeur général de la caisse nationale et rendu exécutoire par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

         La même procédure d'état de liquidation est également applicable en matière de recouvrement des pénalités.

         Les états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition lorsque l'employeur n'aura pas joint le montant de ses cotisations à ses déclarations trimestrielles des salaires (1).

Art.6

L'affiliation de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif se fait sur demande présentée à la caisse, accompagnée d'une liste nominative des travailleurs visés au paragraphe b de l'article 2 du présent décret.

Il est tenu compte, pour l'immatriculation des travailleurs, des procédures prévues par la loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Les pièces exigées pour l'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art.5.

Les personnes occupant des employés de maison sont affiliés sur présentation d'une demande indiquant le nombre d'employés à titre non nominatif, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette affiliation est valable pour une année renouvelable par tacite reconduction.

L'immatriculation des employés de maison se fait sur demande présentée à la caisse nationale par l'employeur dans un délai d'un mois à partir de la date de l'exercice effectif du travail, accompagnée des pièces justificatives.

Les employés de maison peuvent se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par leurs employeurs indiquant le numéro d'affiliation de ces derniers à la caisse et après avoir justifié leur activité.

Art.3.

Les employeurs occupant du personnel appartenant aux catégories a et b sont tenus de s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale et de faire immatriculer leurs employés à ce régime selon les conditions prévues par le présent décret.

Toutefois, pour ce qui est de l'Etat, l'obligation d'affiliation et d'immatriculation incombe aux ministères concernés.

Art. 19.

Le montant des cotisations est payable auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organismes et établissement selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.

Le droit au bénéfice des prestations prévues par le présent décret est subordonné au paiement effectif de la totalité des montants des cotisations dues à la caisse nationale de sécurité sociale.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

Art. 38. - nouveau (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 Juillet 1970) 

L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés aprés cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la caisse nationale dans le mois à compter de leur engagement .

La demande d'immatriculation doit être accompagnée de piéces permettant l'identification du salarié . La demande d'immatriculation accompagnée des piéces justificatives, doit être presentée, conformément aux modalités fixées par le réglement intérieur de la caisse nationale.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la caisse nationale, toutes les piéces constitutives ou modificatives de leurs droit aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'evénement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription enoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la caisse nationale pour faire procéder à son immatriculation.

Art.13

Les cotisations prévues par le présent régime sont assises sur un revenu mensuel forfaitaire égal au :

  1. deux tiers du salaire minimum professionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée de travail de 200 heures par mois pour les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce,
  2. deux tiers du salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée de travail égale à 25 jours par mois pour les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les pêcheurs travaillant sur les bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.

Toute majoration du salaire minimum garanti des divers secteurs n'est prise en compte dans le calcul des cotisations qu'a partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu ladite majoration.

Art.10

Les demandes d'affiliation et d'immatriculation sont présentées auprès des services de la caisse nationale de sécurité sociale ou auprès d'autres organismes et établissements, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec la caisse susvisée.

Art.7.

Les petits armateurs, occupant des pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, sont tenus de s'affilier sur la base d'une demande accompagnée des pièces justifiant la jauge du bateau.

Ces pièces sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les petits armateurs, procèdent à l'immatriculation  de leurs employés suivant demande présentée à la caisse nationale dans un délai d'un mois à partir de la date de recrutement, accompagnée de pièces justificatives.

Le pêcheur peut se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par son employeur indiquant le numéro d'affiliation de ce dernier à la caisse et après avoir justifié son activité.

Art.4.

Sous réserve des dispositions des articles 27,28,29 et 30 du présent décret, les petits agriculteurs, les petits éleveurs, les artisans, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux sont tenus de s'affilier à ce régime selon les conditions prévues au présent décret.

Art.2.

Le régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, est applicable aux catégories sociales suivantes :

  1. Les employés de maison attachés au service de la maison quels que soient le mode et la périodicité de leur rétribution et employés par des personnes physiques dans des travaux domestiques d'une façon habituelle et par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives. Sont considérés comme employés de maison, les aides de ménages, les cuisiniers, les jardiniers, les chauffeurs et autres.
  2. Les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.
  3. Les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs. Sont considérés comme petits armateurs, les armateurs de bateaux qui ne dépassent pas 5 tonneaux de jauge brute.
  4. Les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et justifiant l'exploitation de superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué, ainsi que les petits éleveurs.
  5. Les artisans travaillant à la pièce. Les activités concernées et les conditions exigées pour le bénéfice du présent régime sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 90.

Le taux des cotisations est fixé a 15% des salaires visés a l'article 89 de la présente loi se répartissant a raison :

  • de 10% a la charge de l'employeur;
  • de 5% a la charge du salarié ou du coopérateur ;

Les travailleurs non salariés couverts par le présent régime supportent la totalité de la cotisation.

La répartition du taux global des cotisations sus-mentionné entre les différentes branches couvertes, ainsi que les modalités de paiement des dites cotisations sont fixés par décret 

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 89.

Les cotisations destinées a financer le régime prévu par le présent titre sont claculées sur la base des salaires servis aux travailleurs intéressés a savoir l'ensemble des versements en espèces ou en nature effectués par l'employeur en rétribution du travail du salarié y compris les indemnités et primes de toute nature se rattachant au salaire.

Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires servant de base au calcul des cotisations pour certaines catégories d'assurés et fixer des modalités spéciales de calcul desdites cotisations lorsqu'il s'agit notamment de travailleurs occasionnels 

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 46.

En même temps qu'il verse les cotisations et au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir, à la Caisse Nationale, une déclaration trimestrielle de salaires justificative des cotisations dues. Elle doit comprendre les sommes versées au personnel et énumérées à l'article 42 ci-dessus, que ces sommes soient effectivement versées ou soient le résultat d'une évaluation, ainsi que les sommes payées, à titre de rémunération, à toutes les personnes effectuant un travail à titre habituel ou occasionnel, à forfait, au temps, ou à la tâche, dans les locaux de l'entreprise ou à domicile. Les employeurs occupant des détenus ou des internés, doivent établir leur déclaration et calculer les cotisations sur la base de salaires correspondants à ceux des ouvriers et employés de la même qualification professionnelle, exécutant des travaux identiques ou analogues et travaillant dans leurs ateliers, chantiers ou entreprises ou dans les établissements similaires de la région. Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux salariés de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimaux réglementaires.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 43

La cotisation due par le travailleur est précomptée d'office sur le salaire, la rémunération ou gain, lors de chaque paie, mention du décompte est faite sur le bulletin de paie. Le travailleur est tenu de verser, entre les mains de l'employeur, sa cotisation sur les sommes perçues par lui, directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires. L'employeur verse la cotisation du travailleur et la sienne à la caisse nationale, aux dates et selon les modalités fixées à l'article 45 ci-après. 

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 42 (nouveau) - (abrogé et remplacé par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).

Les cotisations visées à l'article 40 de la présente loi sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié, accordés directement ou indirectement, y compris les avantages accordés par l'intermédiaire de structures issues de l'entreprise et ce, quelles que soient les modalités de leur octroi . Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette de cotisations les avantages, revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi que les taux et les plafonds d'exemption sont fixés par décret (1).

 Des décrets pourront déterminer une évaluation forfaitaire des salaires, rémunération ou gains dans certaines professions. 
(1) Cf. : décret n°2003-1098 du 19 Mai 2003.

Art. 11

L'affiliation se fait dans un délai d'un mois de la date de l'assujettissement au présent régime. Elle prend effet à compter de la date d'assujettissement, si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de la présentation de la demande.

     Art. 97 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970) .

Les employeurs, déjà affiliés à la caisse nationale à la date d'application de la présente loi, doivent s'assurer que les travailleurs qu'ils occupent à cette date sont déjà immatriculés.

Ils doivent faire immatriculer ceux qui ne le seraient pas dans les trois mois de la date d'application de la présente loi, sous peine d'une amende de 3 à 15 dinars.

    Est passible de la même amende :

    1) a) tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la caisse nationale ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité et cela dans le délai prévu à l'article 37 alinéa 1) de la présente loi, sans préjudice du droit pour la caisse nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.

        b) Tout employeur qui n'a pas fait immatriculer ses salariés à la caisse nationale, dans les délais prévus à l'article 38 alinéa 1 de la présente loi.

    Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages intérêts auxquels, l'employeur non affilié ou qui n'a pas fait immatriculer ses salariés, pourrait être condamné envers ses derniers, pour les prestations sociales dont ils auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations et l'action ouverte aux travailleurs pour en obtenir le paiement se prescrit par un an.

    2) Tout employeur qui n'a pas fourni dans le délai prévu à l'article 46 de la  présente loi ses déclarations de salaires ou qui a omis de porter sur les déclarations des salariés à son service ou, à défaut l'indication qu'ils sont en instance d'immatriculation.

    La caisse nationale conserve le droit d'obtenir à la charge de l'employeur des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant de la taxation d'office décernée à son encontre.

    3) Tout employeur  qui n'a pas payé ses cotisations, sans préjudice du droit, pour la caisse nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des cotisations impayées, augmentées des pénalités.

    4) Tout employeur qui ne peut pas présenter aux agents visés à l'article 96 de la présente loi ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres de comptabilité et, d'une façon générale , tous les documents dont le tenue est prescrite par la loi, ainsi que les pièces justificatives de ses écritures, sans préjudice du droit, pour la caisse nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au  double de la cotisation la plus élevée, payée par cet affilié depuis son affiliation, augmentée des pénalités ou de la taxation d'office décernée à son encontre.

    5) Tout employeur qui n'aura pas affiché, sur les lieux de travail, le certificat d'affiliation à la caisse nationale.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 37 (nouveau) - (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 Juillet 1970).

Les employeurs visés à l'article 34 de la présente loi doivent se faire connaître à la caisse nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis au régime de sécurité sociale. L'affiliation prend effet à compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la caisse nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue à l'article 106 de la présente loi, si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la caisse de demander le versement des cotisations arriérées calculées à compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 36 (nouveau) - (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970).

Les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié. Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et celles du règlement intérieur de la caisse nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux salariés immatriculés à la caisse nationale et cela dans le cadre du délai de prescription. Elles sont portées à la connaissance des intéressés.

Toute personne (physique ou morale) peut avoir accès aux documents administratifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :

  • Le document ne doit pas être protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle,
  • Le document ne doit pas avoir été fourni à la Caisse à titre confidentiel,      
  • La communication du document ne doit pas être préjudiciable :
    • aux relations entre Etats ou organisations internationales,
    • à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
    • à la sécurité ou à la défense nationale,
    • à la détection, prévention ou enquête criminelle,
    • à l'arrestation et au procès en justice des accusés,
    • à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
    • au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.

Toutefois, ces exceptions ne s'appliquent pas :

  • aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
  • aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
  • lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

Pièces à fournir

Dans tous les cas :

Si le postulant est une personne morale :

  • Un extrait datant de moins d'un mois du registre de commerce ou une copie de la publication au journal officiel de la république tunisienne de la nomination du représentant légal de la personne morale,
  • Une procuration  portant la signature légalisée du représentant légal de la personne morale autorisant la personne signataire de la demande à recevoir les documents demandés.

Lieu de dépôt

Le dossier de demande documents administratifs doit être déposé au secrétariat de la structure qui détient le document (direction, bureau régional ou local, policlinique ou centre d'appareillage orthopédique). Ou au bureau des relations avec le citoyen 6 rue Beyrout – Tunis

Délai d'obtention

La demande d'accès aux documents administratifs est satisfaite dans  les délais suivants:

  • 15 jours en cas ordinaire.
  • 30 jours lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
  • 2 jours ouvrables si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la  protection de la vie ou la liberté d'une personne.

Références législatives et réglementaires

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le  décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.