Travailleurs des chantiers

Immatriculation

Art.4

Sous réserve des dispositions des articles 27,28,29 et 30 du présent décret, les petits agriculteurs, les petits éleveurs, les artisans, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux sont tenus de s'affilier à ce régime selon les conditions prévues au présent décret.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 62

Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dù bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 63

Les allocations familiales sont versées, dans le cas prévu à l'article 62 ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances. Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée à l'article 61 ci-dessus, lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 74 (Nouveau) - (abrogé et remplacé par la loi n°95/102 du 27 novembre 1995).

Toute demande de pension doit être formulée auprès de la Caisse Nationale dans un délai maximum de cinq ans a partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit a pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé

La production tardive de la demande de liquidation de pension entra"ne déchéance du droit a réclamer le paiement des arrérages échus antérieurement a l'accomplissement de cette formalité (*).

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 91.

Les assurés soumis au régime prévu par le présent titre, bénéficient des prestations prévues par la présente loi ainsi que des allocations familiales.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 63 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.).

Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.
En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension est rétabli et révalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension.
Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie .

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art 23

Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20 % de son montant.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 51

Est considéré comme invalide, l'assuré dont l'état présente une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain lorsque cette invalidité est présumée permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration du droit aux indemnités de maladie.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.22 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)

L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 50 % du salaire moyen de référence défini à l'article 18 lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisations énoncée à l'article 21 (b) précédent.
Toute fraction de cotisation, supérieure à 180 mois, ouvre droit, par période de 3 mois de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % du dit salaire. (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982).

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 50

Le salaire annuel moyen de référence est égal au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 300 jours par an, affecté du coefficient multiplicateur moyen ayant servi de base au calcul des cotisations au cours des trois ou cinq dernières années précédent l'âge d'ouverture du droit à pension ou allocation, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.21 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)

Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré, reconnu invalide au sens de l'article précédent, doit :

  • n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse ;
  • avoir accompli un stage au moins égal à 60 mois de cotisations .

Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 2, (d) sont négligées. Aucune condition de stage de cotisation n'est exigée de l'assuré, victime d'un accident non professionnel, qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la sécurité sociale.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 49.

Le taux de la pension de vieillesse est fixé a 40% du salaire moyen de référence tel que déterminé a l'article 50 ci-après lorsque se trouve réalisée la condition de 40 trimestres de cotisations, énoncée a l'article 48b) précédent.

Toute fraction de cotisation supérieure a 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire a une majoration égale a 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 60

Les prestations servies en application des articles 56 à 59, sont à la charge de la caisse nationale quand l'employeur est régulièrement affilié ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou lorsque encore, assujetti, il ne s'est pas affilié à la caisse nationale.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 47

Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 48. Toutefois, l'accord des parties, homologué par l'Inspection du Travail compétente, peut différer l'ouverture de ce droit en stipulant le maintien des relations de travail pour une durée déterminée.

Art. 21.

Les demandes de pension sont déposées auprès des services de la caisse nationale ou auprès d'autres organises ou établissements selon des modalités fixées par des conventions conclues à cet effet.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 58 (nouveau) (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 juillet 1970)

Le bénéfice des allocations familiales est conservé aux salariés couverts par le régime des assurances sociales, prévu par la présente loi, pendant toute la période de l'arrêt de travail pour maladie indemnisée par la caisse nationale. Il l'est également pour la femme salariée pendant la période légale de couches. Ce délai est prorogé jusqu'à un an si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 40

L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'article 37 ci-dessus. Sont, pour l'application des articles 36 et 39, considérés comme ayants-droit, dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :

  1. en cas de décès du travailleur ou du conjoint non assuré : le conjoint survivant, les enfants ;
  2. en cas de décès d'un enfant : le travailleur, son conjoint, les autres enfants. Section 2 Octroi de soins en cas de consultation ou d'hospitalisation

Art. 14.

Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées.

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 56 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit en raison de leur âge dans les conditions fixées à l'article 54 ci-dessus. Le drois aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décés, s'ils viennent en rang utile, au sens de l'article 52 ci-dessus.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 39

Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

  • 180 en cas de décès du travailleur ;
  • 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
  • 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;
  • "30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans" (1)
  • 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.

(1) Rectificatif (JORT N°26 du 17 avril 1981, P844).

Art. 13.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse, au sens de la présente loi, l'assuré social doit remplir les conditions suivantes :

  1. être âgé au moins de 65 ans,
  2. avoir un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives et validées,
  3. ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée, assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 38

L'indemnité de décès n'est pas due, si le décès a été provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Art. 12

Les employés de maison, les personnes employés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à  caractère administratif et les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la caisse nationale de sécurité sociale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations prévues par le présent décret, et cela, dans le délai d'un mois de la survenance de l'évènement affectant leur situation en tant qu'assurés sociaux. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Ces pièces peuvent être présentées directement à la caisse par les travailleurs concernés.

Les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et les artisans travaillant à la pièce sont tenus de transmette les pièces précitées à la caisse nationale dans le même délai. A défaut, leurs droits sont exposés à la prescription.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 55 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996)

Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales, pour un même enfant, à plusieurs titres, seules sont dues, les prestations dont le montant est le plus élevé. Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales, à plusieurs prestataires. "Lorsque le père et la mère ou l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux suceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, l'allocation est servie à la personne ayant la garde de l'enfant. Toutefois, si le montant des allocations familiales dues au titre de l'activité de la personne ayant la garde de l'enfant diffère de celui pouvant être alloué par référence à l'activité d'une autre personne y ouvrant droit, au titre du même enfant, l'allocation la plus élevée est servie".

Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de l'adoptant, au titre de leur propre activité salariée, que si le père ou l'adoptant n'a pu obtenir, pour une cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêts compensatoires ; dans ce cas, la caisse nationale est mise en cause.

Art. 10

Les demandes d'affiliation et d'immatriculation sont présentées auprès des services de la caisse nationale de sécurité sociale ou auprès d'autres organismes et établissements, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec la caisse susvisée.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 93.

Pour l'ouverture du droit aux prestations des régimes d'assurances sociales et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, sont pris en considération des trimestres de cotisation ayant donné lieu a déclaration d'un salaire au moins égal a 50 fois le salaire minimum agricole garanti.

Art.7.

Les petits armateurs, occupant des pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, sont tenus de s'affilier sur la base d'une demande accompagnée des pièces justifiant la jauge du bateau.

Ces pièces sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les petits armateurs, procèdent à l'immatriculation  de leurs employés suivant demande présentée à la caisse nationale dans un délai d'un mois à partir de la date de recrutement, accompagnée de pièces justificatives.

Le pêcheur peut se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par son employeur indiquant le numéro d'affiliation de ce dernier à la caisse et après avoir justifié son activité.

Art.6.

L'affiliation de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif se fait sur demande présentée à la caisse, accompagnée d'une liste nominative des travailleurs visés au paragraphe b de l'article 2 du présent décret.

Il est tenu compte, pour l'immatriculation des travailleurs, des procédures prévues par la loi Les pièces exigées pour l'immatriculation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 52 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Les allocations familiales sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérés à l'article 34 à partir du premier enfant à charge résidant en tunisie. "Elles ne sont dues que pour les trois premiers enfants du travailleur ou ceux adoptés par lui ou vis-à-vis desquels il exerce le droit de garde et dans la mesure où ils sont à sa charge. Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des trois premiers enfants tels que déterminés à l'alinéa précédent, le quatrième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption ou de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile pour le bénéfice des allocations familiales.
Dans le cas de décès prévu à l'alinéa précédent, l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire et la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de trois". (Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).

Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours chez un même allocataire, pour l'ouverture des droits à allocations, la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble des enfants ; ceux adoptés, pris en tutelle ou pris en garde, prennent rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse ou de la prise en garde. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié Tunisien au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travailleur salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un Etat ayant conclu, avec la tunisie, une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 97.

Le montant des pensions en cours de paiement est revalorisé automatiquement a chaque augmentation du salaire minimum agricole garanti.

Le montant mensuel des majorations est déterminé par référence au montant d'augmentation du salaire minimum agricole journalier rapporté a une durée d'occupation de 25 jours.

Pour le calcul des majorations des pensions de vieillesse ou d'invalidité, le montant de référence visé a l'alinéa 2 est affecté du taux de la pension.

Pour le calcul des majorations des pensions des veuves et des orphelins, il sera tenu compte du taux de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait pu en bénéficier  le défunt au moment de son décès ainsi que du taux de réversion.

Art.5.

Les personnes occupant des employés de maison sont affiliés sur présentation d'une demande indiquant le nombre d'employés à titre non nominatif, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette affiliation est valable pour une année renouvelable par tacite reconduction.

L'immatriculation des employés de maison se fait sur demande présentée à la caisse nationale par l'employeur dans un délai d'un mois à partir de la date de l'exercice effectif du travail, accompagnée des pièces justificatives.

Les employés de maison peuvent se faire immatriculer sur présentation d'une pièce délivrée par leurs employeurs indiquant le numéro d'affiliation de ces derniers à la caisse et après avoir justifié leur activité.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 14

L'employeur est tenu de justifier, a tout moment, aux agents chargés de l'application des dispositions de la présente loi, de son affiliation a la Caisse Nationale, par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est a jour de ses cotisations.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 96.

Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur a la moitié du salaire minimum agricole garanti rapporté a une durée d'occupation de 300 jours.

Art.3

Les employeurs occupant du personnel appartenant aux catégories a et b sont tenus de s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale et de faire immatriculer leurs employés à ce régime selon les conditions prévues par le présent décret.

Toutefois, pour ce qui est de l'Etat, l'obligation d'affiliation et d'immatriculation incombe aux ministères concernés.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 12

Les personnes, employant des travailleurs visées a l'article 2 de la présente loi, doivent se faire conna"tre a la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date a laquelle ils commencent a être assujettis au régime de sécurité sociale.

L'affiliation prend effet a compter de la date d'assujettissement si la demande a été introduite dans les 30 jours de celui-ci.

Dans le cas contraire, elle prend effet a compter du premier jour du trimestre en cours a la date de réception par la Caisse Nationale de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, de l'envoi a l'employeur de la mise en demeure prévue a l'article 106 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 si l'employeur n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux et cela sans préjudice du droit pour la Caisse de demander le versement des cotisations arriérées, calculées a compter de la date d'assujettissement et augmentées des pénalités de retard, dans la limite du délai de prescription.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 98.

Les majorations prévues par l'article 97 précédent ne peuvent pas se cumuler avec les augmentations découlant de l'application de l'article 96.

Dans le cas où un assuré social a pu ou pourrait bénéficier de l'application de l'article 96, l'augmentation découlant de l'article 97 en serait appliquée que si elle devrait être plus élevé.

Art.2.

Le régime de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, est applicable aux catégories sociales suivantes :

  1. Les employés de maison attachés au service de la maison quels que soient le mode et la périodicité de leur rétribution et employés par des personnes physiques dans des travaux domestiques d'une façon habituelle et par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives. Sont considérés comme employés de maison, les aides de ménages, les cuisiniers, les jardiniers, les chauffeurs et autres.
  2. Les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif qui ne sont pas couvertes par un autre régime légal de sécurité sociale et qui perçoivent un montant mensuel au moins égal au salaire minimum agricole garanti, rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.
  3. Les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, ainsi que les pêcheurs indépendants et les petits armateurs. Sont considérés comme petits armateurs, les armateurs de bateaux qui ne dépassent pas 5 tonneaux de jauge brute.
  4. Les agriculteurs travaillant pour leur propre compte et justifiant l'exploitation de superficies ne dépassant pas 5 hectares en sec ou 1 hectare en irrigué, ainsi que les petits éleveurs.
  5. Les artisans travaillant à la pièce. Les activités concernées et les conditions exigées pour le bénéfice du présent régime sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 15

La Caisse Nationale délivre au travailleur immatriculé une carte d'assuré social.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 69 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.)

En aucun cas, le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt . Ill est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins .

Art. 6.

Tout employeur occupant une personne appartenant aux catégories prévues par l'article premier de la présente loi, est tenu de la faire immatriculer à la caisse nationale de sécurité sociale, conformément aux dispositions et procédures en vigueur.

Cette obligation est étendue aux personnes travaillant pour leur propre compte et qui appartiennent aux catégories citées à l'article premier de la présente loi. Les conditions et les modalités de l'affiliation et de l'immatriculation sont fixées par décret.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 68

Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelin les enfants vis à vis desquels l'assuré défunt se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 28.

En cas de cumul de la pension du conjoint survivant avec les pensions d'orphelins, le montant cumulé ne doit pas excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 11

Les employeurs, occupant du personnel dans les conditions définies à l'article 2 précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des travailleurs susceptibles de bénéficier des prestations de la présente loi. Ils doivent, par la même occasion, faire immatriculer ces travailleurs. Les opérations, d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des travailleurs sont effectuées avec le concours des autorités locales relevant du Ministère de l'Agriculture, des Omdas et des organisations professionnelles intéressées.
Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la présente loi et à celles du règlement intérieur de la Caisse Nationale qui en informe sans délai l'employeur et les travailleurs intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux travailleurs immatriculés à la Caisse Nationale et cela dans le cadre du délai de prescription. "Les décisions prises à ce sujet sont portées à la connaissance des intéressés (1).

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 67.

La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.

Art. 27.

La pension d'orphelins, allouée en vertu de la présente loi, est collective et est réduite au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

La pension servie à l'orphelin est suspendue tant que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 66

Les pensions d'orphelins, allouées en vertu des dispositions de la présente section, sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

Art. 26.

Le taux de la pension d'orphelins est fixé à 30 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dž bénéficier le défunt, au moment de son décès.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 65

Le taux de la pension d'orphelin, prévue à l'article 64 précédent est égal à 20% du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse dont bénéficiait ou aurait dù bénéficier le défunt au moment de son décès. ce montant est porté à 30% pour les orphelins de père et de mère.

Art. 24.

Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se ra marie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans ; en cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du contrat de mariage, le service de la pension revalorisée, le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.

Le cumul de pensions de conjoint survivant, au titre de contrats de mariage successifs, est interdit.

Toutefois, en cas d'ouverture de droit pour le conjoint survivant à une nouvelle pension de survivants, au titre d'un nouveau mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 86 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Le montant du capital-décès est égal à une annuité de salaire, il est calculé sur la base de la moyenne annuelle des salaires soumis à cotisation que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant le décès, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse. lesdits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.

Art. 23.

Le montant de la pension de survivants est fixé à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dž bénéficier le défunt, au moment de son décès.

Art. 22.

La pension de survivants est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 87 quater (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

L'indemnité de décès et le capital-décès sont dûs sur production d'une copie de l'acte de dècés. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un medecin ou une sage-femme ainsi qu'une copie de permis d'inhumer. Ils sont payés dans les quinze jours qui suivent la production des attestations visées à l'alinéa précédent.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 61 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.).

La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès d'un conjoint assuré.

Art. 21.

Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, les conditions déterminées à l'article 13 de la présente loi pour l'ouverture du droit à la pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivants.

Bénéficie du même droit, le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ou d'un assuré décédé avant l'âge de la retraite et remplissant les conditions fixées par les articles 15 et 16 de la présente loi.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 84 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Pour l'application de l'article 83 de la présente loi, sont considérés comme ayants droit dans l'ordre de priorité indiqué ci-après :

  • en cas de décès du conjoint non assuré, le travailleur assuré, ses enfants ;
  • en cas de décès d'un enfant, le travailleur assuré, son conjoint, les autres enfants.

Art. 28.

Les procédures relatives à l'exercice du droit d'option, visées à l'article 27 du présent décret, sont applicables aux personnes appartenant aux catégories visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret et qui ne sont pas affiliées aux régimes de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 susvisée.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 58

Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. celui qui refuse de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

Art. 20.

En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans, toutefois, que cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension d'invalidité.

Art. 19.

La caisse nationale de sécurité sociale procède, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de la pension lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 15 de la présente loi.

Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles du Contrôle médical. En cas de refus de se soumettre à ce Contrôle, il sera procédé à la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 56

La Caisse Nationale procédera, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de concession lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 51 ci-dessus. En aucun cas, il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de 55ans.

Art. 18.

Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20 % de son montant.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 65 ter .- (Ajouté par la loi n° 82-71 du 15 Août 1982)

Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonné à la condition que l'intéressé n'ait pas repris, au cours du trimestre considéré, une activité assujettie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales. La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'ispection du travail. Le montant de ces prestations corespond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.27

Le titulaire d'une pension d'invalidité doit se soumettre aux règles de contrôle médical. le refus de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 55

Lorsque l'invalide, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, atteint l'âge requis pour ouvrir droit à pension de vieillesse, ladite pension est convertie en une pension de vieillesse. Le bénéfice de la bonification pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article précédent, demeure acquis à l'intéressé.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 65 bis .- (ajoutée par la loi n° 80-36 du 28 mai 1980) (*)

Il est attribué à l'assuré, ayant des enfants à charge, au sens de l'article 53 précédent, ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales et dont le conjoint n'exerce aucune activité professionnelle, une indemnité dite "majoration pour salaire unique" dont le montant trimestriel est de :

  • 9,375 dinars si le foyer comporte un enfant à charge.
  • 18,750 dinars si le foyer comporte 2 enfants à charge. 23,475 dinars si le foyer comporte 3 enfants à charge.

La majoration pour salaire unique est liquidée dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que l'allocation familiale. Elle est versé à la personne qui a la garde des enfants. La caisse nationale de sécurité sociale se substitue aux employeurs, affiliés qui assurent à leurs salariés, à la date de la promulgation de la présente loi, le service d'une indemnité de même nature dans la limite des taux sus-mentionnés. Seule, reste à la charge de l'employeur la différence éventuelle entre le taux de la majoration légale et celui de la majoration contractuelle.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.26

L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 54

Lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension d'invalidité est majorée d'une bonification égale à 20% de son montant.

Art. 16.

Il est exigé pour le bénéfice de la pension d'invalidité :

  • que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse,
  • que la période de cotisations effectives ne soit pas inférieure à 60 mois.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 65

Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.25

La caisse nationale de sécurité sociale procédera, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité. La pension d'invalidité doit faire l'objet d'un retrait de concession lorsque l'état d'invalidité du titulaire ne répond plus à la définition de l'article 20 ci-dessus. En aucun cas, il ne sera procédé à une révision de l'état d'invalidité lorsque le titulaire de la pension atteint l'âge de 55 ans.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 53

L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 40% du salaire moyen de référence défini à l'article 50 lorsque se trouve réalisée la condition de 20 trimestres de cotisation, énoncée à l'article 52b) précédent. toute fraction de cotisation supérieure à 40 trimestres ouvre droit par période d'un trimestre de cotisations supplémentaire à une majoration égale à 0,5% dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80% dudit salaire.

Art. 15.

Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle, réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 64

Les allocations familiales sont versées à la personne qui a la garde de l'enfant.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.24

Lorsque l'invalide, bénéficiaire d'une pension d'invalidité, atteint l'âge requis pour ouvrir droit à pension de vieillesse, ladite pension est convertie en une pension de vieillesse. Le bénéfice de la bonification pour assistance d'une tierce personne, prévue à l'article précédent, demeure acquis à l'intéressé.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 52

Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré reconnu invalide au sens de l'article précédent doit :

  1. n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse ;
  2. avoir accompli un stage au moins égal à 20 trimestres de cotisations dont 2 au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie ou la déclaration de l'accident ayant entraîné l'état d'invalidité. Pour l'appréciation de la durée de stage prévue au présent article, les périodes visées à l'article 45.
  3. sont négligées. Aucune condition de stage de cotisations n'est exigée de l'assuré victime d'un accident non professionnelle qui justifie de l'antériorité de son immatriculation à la sécurité sociale.

Art. 24.

En cas d'invalidité, une pension d'invalidité est due dont le montant est égal à 30% du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que fixé  l'article 22 du présent décret, et ce, en cas de réalisation de la condition de 60 mois de cotisations.

 Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire,  à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.

La fixation ou la révision du taux d'invalidité est du ressort de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 susvisée.

Art. 26.

Les personnes visées à l'article 2 du présent décret et ayant atteint l'âge de la mise à la retraite prévu à l'article 22, sans remplir la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées, peuvent être autorisées à poursuivre l'exercice de leur activité en vue d'achever cette période.

Pour bénéficier des dispositions du paragraphe premier du présent article, il est exigé que cette activité soit effective et assujettie à ce régime et que le paiement des cotisations dues à ce titre soit effectué.

Art. 25.

Le montant des pensions servies dans le cadre du présent décret est revalorisé au cours du paiement selon la nature de l'activité du bénéficiaire et en rapport avec l'évolution du salaire minimum interprofessionnel garanti régime 48 heures ou du salaire minimum agricole garanti, en ce qui concerne le salaire ayant servi de base au cours de la première liquidation de la pension.

Toutefois, n'est prise en compte, toute majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti qu'à partir du premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la majoration dudit salaire a eu lieu.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 61 (nouveau) (Modidfié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessous, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 42 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressée. Le montant trimestriel de l'allocation est calculé en pourcentage de la rémunération globale trimestrielle du travailleur plafonnée à 122,000 dinars soit :

  • 18 % pour le premier enfant ;
  • 16 % pour le deuxième enfant.
  • 14 % pour le troixième enfant ( Modifié par la loi n° 88-38 du 6 mai 1988).

Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au prorata du nombre de validité du droit, compte tenu de l'article 38 ci-dessus. A défaut de déclaration de salaire, les allocations familiales peuvent être décomptées à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou d'une attestation de salaire délivée par son employeur ou des conclusions d'une enquête effectuée au siège de l'entreprise. Dans ce dernier cas, la caisse dispose du délai supplémentaire prévu à l'article 49 ci-dessus . (Ajouté par la loi n°75-82 du 30 décembre 1975 ).

Art. 23.

Le montant minimum de la pension de vieillesse est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré, tel que prévu à l'article 22 du présent décret, en cas de réalisation de la condition de 120 mois de cotisations effectives et validées .

Toute fraction de cotisation supérieure à 120 mois ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.20

Est considéré comme invalide, l'assuré dont l'état présente une invalidité d'origine non professionnelle réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain lorsque cette invalidité est présumée permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration du droit aux indemnités de maladie.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.15 bis - (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans dans les cas suivants :

  • aux assurés licenciés pour des raisons économiques et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques. Pour ouvrir droit à pension de retraite anticipée, le licenciement doit être approuvée par la commission de contrôle des licenciements prévue à l'article 21 du code du travail. En outre, l'assuré doit fournir un document attestant qu'il a été inscrit au bureau de l'emploi pendant 6 mois au moins et qu'aucun travail ne lui a été proposé durant cette période.
  • aux assurés qui cessent leur activité pour usure prématurée de l'organisme due aux conditions de travail auxquelles ils ont été soumis durant leur carrière.
    (1) Cf : les arrêtés - du 04/07/75 p - du 12/11/75 p - du 15/12/76 p. La décision de mise à la retraite est obligatoirement prise sur avis de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960, qui tient dûment compte de la diminution de la capacité de travail de l'assuré et des possibilités de sa reconversion dans d'autres activités au sein de l'entreprise.
  • aux assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

 

Art.15 ter (nouveau) (Ajouté  par le décret n°2007-2148 du 21 août 2007).


Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du présent décret, le droit à la retraite est ouvert sans condition d'âge avec jouissance différée de la pension jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans pour les assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient d'un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.43 (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)

Toute période de cotisation inférieure à 60 mois, donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré intéressé au titre des cotisations salariales au régime de pension prévues dans le présent décret. En cas de décès de l'assuré, ce versement s'effectue au profit du conjoint et des enfants mineurs dans les mêmes proportions que les pensions de survivants.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.42 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Les pensions proportionnelles ainsi que les pensions liquidées en application de l'article 15 bis sont réversibles au profit du conjoint et des orphelins de l'assuré dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 5 du présent décret.

Art. 12.

Entrent en ligne de compte, pour la détermination du droit à pension, les périodes de cotisations effectives, conformément aux dispositions énoncées à 'article 13 de la présente loi.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.41 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Le montant de la pension proportionnelle est calculé sur la base de la pension à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli le stage minimum prévu à l'article 15 (b) du présent décret au prorata du nombre de mois de cotisations, totalisés par l'assuré par rapport au nombre des mois exigés pour l'obtention de cette pension.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 37

L'indemnité de décès est due sur production d'une copie de l'acte de décès. Toutefois, s'il s'agit d'un enfant mort-né, il est exigé la production d'une attestation d'accouchement établie par un médecin ou une sage-femme ou une copie de permis d'inhumer.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.40 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Pour ouvrir droit à la pension proportionnelle, l'assuré doit avoir accompli une période de 60 mois au moins de cotisations effectives ou assimilées.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 36

Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite "indemnité de décès", à condition de justifier , soit d'un total d'un trimestre de cotisation au moins pendant les deux trimestres civils, soit d'un total de deux trimestres de cotisation pendant les quatre trimestres précédents le trimestre au cours duquel est survenu le décès, ou de bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès. Bénéficient de cette indemnité, les ayants-droit de l'assuré décédé qui remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.39 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Bénéficie d'une pension proportionnelle, l'assuré qui, se trouvant remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15 (a) ou l'article 15 bis (a) et (b) et de cessation d'activité assujettie pour ouvrir droit à pension, ne satisfait pas à la durée de stage minimale exigée à l'article 15 (b) du présent décret.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 92.

Les allocations familiales sont servies du chef des trois premiers enfants de l'assuré selon les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux prévus par les articles 52 a 65 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative a l'organisation des régimes de sécurité sociale. Le service de ces allocations est maintenu au profit des titulaires de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants, octroyées au titre du régime prévu par le présent titre, du chef des enfants qui y ouvraient droit au moment de la cessation définitive d'activité professionnelle assujettie du travailleur.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 95.

Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dues en application du présent titre sont calculées sur la base des salaires déclarés de l'assuré au cours des trois ou cinq années précédant l'année au cours de laquelle, le droit a pension est ouvert, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est plus avantageuse pour lui. Les dits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de 6 fois de salaire minimum agricole garanti rapporté a une durée d'occupation annuelle de 300 jours.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 36 (nouveau) - (Modifié par la loi n°70-34 du 9 juillet 1970)

Les employeurs, occupant du personnel rentrant dans les définitions de l'article précédent, doivent s'affilier à la Caisse Nationale dès le moment où ils engagent des salariés. Ils doivent par la même occasion faire immatriculer leur personnel salarié. Ces affiliations et immatriculations se font conformément aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi et celles du règlement intérieur de la caisse nationale qui en informe sans délai l'employeur et les salariés intéressés. Elle avise le contrôleur technique des refus d'affiliation et d'immatriculation. Les prestations sociales ne sont accordées qu'aux salariés immatriculés à la caisse nationale et cela dans le cadre du délai de prescription. Elles sont portées à la connaissance des intéressés.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

Art. 38. - nouveau (Modifié par la loi n° 70-34 du 9 Juillet 1970)

L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office. Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la caisse nationale dans le mois à compter de leur engagement.

La demande d'immatriculation doit être accompagnée de pièces permettant l'identification du salarié. La demande d'immatriculation accompagnée des pièces justificatives, doit être présentée, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur de la caisse nationale.

Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur aux fins de transmission à la caisse nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droit aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la présente loi. Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la caisse nationale pour faire procéder à son immatriculation.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.15 bis - (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982) .

 Non obstant les dispositions de l'article précédent, le droit à la retraite est ouvert sans conditions d'âge, mais la jouissance de pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 50 ans dans les cas suivants :

  •  aux assurés licenciés pour des raisons économiques et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques. Pour ouvrir droit à pension de retraite anticipée, le licenciement doit être approuvée par la commission de contrôle des licenciements prévue à l'article 21 du code du travail. En outre, l'assuré doit fournir un document attestant qu'il a été inscrit au bureau de l'emploi pendant 6 mois au moins et qu'aucun travail ne lui a été proposé durant cette période.
  • aux assurés qui cessent leur activité pour usure prématurée de l'organisme due aux conditions de travail auxquelles ils ont été soumis durant leur carrière.
    (1) Cf : les arrêtés - du 04/07/75 p - du 12/11/75 p - du 15/12/76 p. La décision de mise à la retraite est obligatoirement prise sur avis de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n°60-30 du 14 décembre 1960, qui tient dûment compte de la diminution de la capacité de travail de l'assuré et des possibilités de sa reconversion dans d'autres activités au sein de l'entreprise.
  • aux assurés qui cessent leur activité salariée pour convenance personnelle et qui justifient un stage minimum de 360 mois de cotisations validées.
  •  aux femmes salariées, mères de trois enfants vivants au moins, et justifiant de 180 mois de cotisations validées.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 87 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Le montant du capital-décès tel qu'il est déterminé à l'article précédent est majoré de un douzième par période de 12 mois de cotisation aux régimes de sécurité sociale sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de 18 mois de salaires, la période supérieure à 6 mois étant arrondie à un an ; la fraction inférieure à 6 mois est négligée. Ne sont pris en compte pour le calcul de la majoration que les trimestres ayant donné lieu au versement d'un salaire au moins égal au SMIG rapporté à une durée d'occupation de 600 heures . 
Le montant du capital décès ainsi obtenu est majoré à raison de 10% par enfant à charge. En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation de 2400 heures.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.


Art.38 (nouveau) (modifié par le décret n°97-291 du 3 février 1997).

En aucun cas, le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 87 ter (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Le capital décès tel qu'il est déterminé aux articles précédents est versé :

  • à raison d'un tiers au conjoint non divorcé du de cujus ;
  • à raison de deux tiers : aux enfants mineurs s'ils sont à charge et non assurés et aux enfants handicapés ou atteints d'une affection incurable qui les rend incapables de se livrer à une activité rémunérée.

En cas de pluralité de conjoints non divorcés, le capital-décès ou la fraction du capital-décès, dont ils sont attributaires en vertu des règles posées au présent article, est réparti entre eux par parts égales. En cas de contestation sur la validité du mariage, la preuve incombe à l'ayant droit survivant. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. 

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé du de cujus. En cas d'absence de conjoint non divorcé du de cujus, le capital-décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux par parts égales.

A défaut de conjoint et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital-décès, ce dernier est attribué par parts égales aux père et mère du de cujus, à la condition qu'au moment du décès, ils soient à la charge de celui-ci, qu'ils aient au moins 60 ans et qu'ils ne soient pas titulaires d'une pension de retraite.

Si l'un des ascendants ne remplit pas cette double condition, le capital-décès est versé en totalité à son conjoint, la limite d'age de 60 ans est toutefois ramenée à 55 ans pour la mère de l'assuré si elle est veuve ou divorcée. Cette limite d'âge n'existe pas pour les père et mèresinfirmes ou atteints d'une maladie grave, les rendant incapables de subvenir à leurs besoins.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.37

Au regard des dispositions de la présente section, on entend par orphelins les enfants vis-à-vis desquels l'assuré défunt se trouvait dans l'une des situations définies à l'article 53 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.

Art. 25.(modifié par la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)

Chaque orphelin d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré remplissant, à la date de son décès, les conditions fixées à l'article 13 de la présente loi, a droit à une pension temporaire selon les conditions suivantes :

  • jusqu'à  l'âge de 16 ans, sans condition,
  • jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite d'un enseignement dans un établissement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé,
  • jusqu'à l'âge de 25 ans, sur justification de la poursuite des études de l'enseignement supérieur et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire.
  • sans limitation d'âge lorsque il est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à un quelconque travail salarié,
  • « Sans limite d'âge, pour la fille dont il est établi qu'elle ne dispose pas de ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux à la date de décès de son ascendant bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou qui à la date de son décès la condition d'ancienneté minimum ouvrant droit à l'une des deux pensions ; le paiement de la pension qui lui est attribuée est définitivement suspendu au cas où l'une de ces deux conditions fait défaut ».(1)(Abrogé et remplacé par la loi n°2007-43 du 25 juin 2007)

Bénéficient du même droit, les orphelins du bénéficiaire de la pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge légal de la mise à la retraite remplissant, au moment de son décès, les conditions relatives à  l'octroi de la pension d'invalidité.

-----------

(1)N.B. A titre transitoire l'article 5 de la loi n°2007-43 du 25 juin 2007 Stipule que : « Ne peut être reprise, la pension temporaire d'orphelin, visée aux dispositions des articles suivants :

- (…)

- (…)

- l'article 25 de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 suvisée.

- (…)

et dont le paiement a été interrompu à l'égard de la fille, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, pour défaut de l'une des deux conditions de non disposition de ressources ou d'obligation alimentaire n'incombant à son époux à la date de décès de son ascendant. » (Voir JORT n°51 du 26 juin 2007 page 2199)

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 87 Bis (nouveau) (Ajouté par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Pour les ayants droit des assurés bénéficiaires, d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, le montant de capital décès tel que déterminé à l'article précédent est réduit à 50% . Ce pourcentage est réduit :

  • à 40% lorsque l'assuré est décédé après l'âge de 70 ans révolus ;
  • à 30% lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans révolus ;
  • à 20% lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans révolus ;
  • à 10% lorsque le décès survient après l'âge de 85 ans révolus.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.36

La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 64 - Nouveau - (Abrogé et remplacé par la loi n°97-61 du 28 juillet 1997 et prend effet à partir du 1er mai 1997).

Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou d'un assuré remplissant, à la date de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité ou de vieillesse, a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :

  • jusqu'à l'âge de 16ans, sans condition ;
  • jusqu'à l'âge de 21ans, sur justification de la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseingement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ;
  • jusqu'à l'âge de 25ans sur justification de la poursuite des études supérieures, et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire ;
  • à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux ;
  • sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité remunerée.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.35

Les pensions d'orphelins, allouées en vertu des dispositions de la présente section, sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage, soit à décéder.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 85 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

Les ayants droit d'un assuré décédé, remplissant au moment de son décès les conditions prévues à l'article 83 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dite "capital-décès". Toutefois, aucune condition de stage n'est exigée en cas de décès résultant d'un accident .

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.34 (nouveau) (Modifié par le décret n°81-188 du 14 février 1981)

Le taux de la pension d'orphelin, prévue à l'article 33 précédent, est égal à 30 % du montant de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès.

Salariés du Régime Non Agricole


Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 84 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981) .- Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

  • 90, en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
  • 45, en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16ans ;
  • 30, en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6ans ;
  • 10, en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.
 

Art. 60 (Nouveau) - (Abrogé et remplacé par la loi n°96-66 du 22 juillet 1996.)

Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré remplissant, au moment de son décès, la condition de stage requise pour l'ouverture du droit a pension de vieillesse ou d'invalidité, bénéficie d'une pension de survivants .

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.31 (Ajouté par le décret n°81-188 du 14 février 1981)

Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales. Ce taux est majoré à concurrence de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès, à condition qu'il n'y ait pas d'enfant bénéficiaire, ou que le total de la pension de veuve et d'orphelin ne dépasse pas le montant de la pension de l'assuré. En cas de dépassement, la pension d'orphelin est réduite d'autant.

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art. 59.

En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal a la moitié de la rente, sans que toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 83 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981)

Il est accordé à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants non assurés et à sa charge, une indemnité dite " indemnité de décès" à condition de justifier, soit d'un total de 50 jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils, soit d'un total de 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour l'évaluation de la durée d'emploi ci-dessus, les périodes, au cours desquelles l'assuré a bénéficié de l'indemnité de maladie ou de couches, sont assimilées à des périodes de travail effectif.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.30 (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)

La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents . 

Art. 67 (nouveau) (Modifié par la loi n° 81-5 du 12 février 1981)

La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives les indemnités de congé supplémentaire dont il a fait l'avance et qui sont (**) dues en application de l'article 113 alinéa 2 du code du travail au profit des jeunes travailleurs, dans les activités non agricoles.


(**) selon les dispositions de l'article 113 alinéa 2 du code du travail "la durée du congé fixé à l'alinéa précédent et portée pour les salariés de moins de dix huit ans au 31 décembre de chaque année à deux jours par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse exceder une période de trente jours dont vingt quatre jours ouvrables".

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 57

L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la commission médicale prévue à "l'article 25 de la présente loi" (1).
(1) Rectificatif (JORT N°26 du 17 avril 1981, page 844).

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 66 (nouveau) (Modifié par loi n° 81-5 du 12 février 1981)

La caisse nationale est tenue de rembourser à l'employeur, sur production des pièces justificatives, l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions de l'article 122 du code de travail, accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.28

En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail , la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.

Art. 17.

Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 30 % du salaire minimum garanti du secteur d'appartenance de l'assuré.

Toute fraction de cotisation supérieure ouvre droit, par période d'un trimestre de cotisation supplémentaire, à une majoration égale à 0,5 % du salaire ayant servi pour le calcul des cotisations, sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.19 (nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994)

Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique, les soixante ou quatre vingt quatre ou cent vingt mois validés au titre du régime de pension, écoulés à la date du 1er janvier de l'année en cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie. Il n'est pas tenu compte pour le calcul du salaire moyen visé à l'alinéa précédent des périodes au cours desquelles l'assuré n'a pas exercé d'activité assujettie au versement de cotisation en vertu de la législation de sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du présent décret, le salaire mensuel moyen est égal au 1/60ème ou au 1/84ème ou au 1/120ème du total des salaires visés à l'article 18 précédent, éventuellement augmentés du montant des salaires mensuels moyens ayant servi de base au calcul des prestations allouées sur le fondement des périodes d'assimilation énumérées à l'article 2

 Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.18 -(nouveau) ( abrogé et remplacé par le décret n°94-1429 du 30 juin 1994)

La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au titre des périodes définies ci-après précédant l'âge d'ouverture de droit à pension :

  • Les cinq dernières années à partir du 1er juillet 1994.
  • Les sept dernières années à partir du 1er juillet 1995.
  • Les dix dernières années à partir du 1er juillet 1996.

Au cas où la période d'activité déclarée est inférieure aux périodes précitées, la moyenne est calculée sur la base des salaires perçus au cours de cette période. Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le SMIG régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures. Ils sont actualisés selon un barème fixé annuellement par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 39

Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie multiplié par :

  • 180 en cas de décès du travailleur ;
  • 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant de plus de 16 ans ;
  • 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;
  • 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans" (1)
  • 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.14 - (nouveau) (Modifié par le décret n°90-1455 du 10 septembre 1990)

Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15. Les périodes d'emploi accomplies au delà de cet âge ne sont prises en compte dans la liquidation du droit à pension à moins que l'assuré concerné ait été maintenu en activité après autorisation préalable de l'inspection du travail territorialement compétente. La période de maintien en activité n'est cependant prise en compte que dans la limite de la durée nécessaire pour remplir la condition de stage permettant l'ouverture du droit à pension telle que prévue à l'article 15 .

Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Art 13

L'immatriculation des assurés sociaux se fait à la demande des employeurs dans le délai d'un mois à compter de l'affiliation de ces derniers, que celle-ci ait été effectuée de leur chef ou prononcée d'office.
Pour les travailleurs engagés après cette affiliation, les employeurs doivent requérir leur immatriculation à la Caisse Nationale dans le mois à compter de leur engagement.
La demande d'immatriculation doit être accompagnée des pièces justificatives.
Les travailleurs intéressés doivent faire parvenir à leur employeur, aux fins de transmission à la Caisse Nationale, toutes les pièces constitutives ou modificatives de leurs droits aux prestations de sécurité sociale, et cela dans le délai d'un mois de la survenance de l'événement affectant leur situation d'assuré social. Faute de quoi, leurs droits sont exposés à la prescription énoncée à l'article 111 de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
Dans le cas où l'employeur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions du présent article, le travailleur peut s'adresser directement à la Caisse Nationale pour faire procéder à son immatriculation.
A titre transitoire, les délais prévus par le présent article et l'article 12 de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1981 sans que cette prorogation ne porte atteinte aux droits acquis par les travailleurs au cours de la période transitoire.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.33 (nouveau) (Modifié par le décret n°97-1927 du 29 septembre 1997)

Chaque orphelin mineur d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré, remplissant à la date de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, ou invalidité a droit à une pension temporaire d'orphelin dans les conditions suivantes :

  • jusqu'à l'âge de 16 ans, sans condition ,
  • jusqu'à l'âge de 21 ans, sur justification de la poursuite des études dans un établissement d'enseignement secondaire, technique ou professionnel, public ou privé ;
  • jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études supérieures et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
  • à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari,
  • sans limitation d'âge, lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité rémunérée. Le même droit est reconnu aux orphelins d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions mentionnées à l'article 21 pour l'attribution d'une pension d'invalidité.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.32 (nouveau) (Modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990)

Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli. Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit. Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.

Art. 27.

Les personnes visées aux paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 2 du présent décret, affiliées aux régimes légaux de sécurité sociale qui leurs sont spécifiques, antérieurement à la promulgation de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, peuvent opter pour le bénéficie desdits régimes ou pour le bénéfice du régime prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 précitée.  Le droit d'option est exercé selon demande écrite, présentée à la caisse nationale de sécurité sociale, dans un délai d'un an à partir de la date de promulgation de la loi susvisée.

L'option prend effet à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la demande est présentée.

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.29 (nouveau) (Modifié par le décret n°97-291 du 03 février 1997 )

Le conjoint suvivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré, remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivant . Le même droit est reconnu au conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'un assuré, décédé avant l'âge normal de mise à la retraite, qui, au moment de son décès, remplissait les conditions prévues à l'article 21 pour prétendre à une pension d'invalidité.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 62 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

En cas de décès pour une cause autre que l'accident de travail ou la maladie professionnelle, en cas de maladie, ou de maternité, la base sur la quelle est effectué le décompte des allocations est déterminé :

  • soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par l'employeur ;
  • soit s'il s'agit d'un travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normal d'une vacation dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas, dans les conditions soit de l'article 16, soit des articles 25 et suivants de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (*).


(*) Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi 94-28 du 21/02/94 figurant au fascicule III Art. 65 .- Les allocations familiales doivent être versées aux ayants droit, par la caisse nationale, au moins une fois par trimestre dans les 45 jours suivant le terme de la période à laquelle elles s'appliquent.

Loi n°81-6 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Art. 48

Bénéficie d'une pension de vieillesse, la personne remplissant les conditions suivantes :

  1. être âgée de 60 ans au moins,
  2. justifier d'un stage minimum de 40 trimestres de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 45 précédent ;
  3. ne pas exercer une activité professionnelle assujettie aux régimes de sécurité sociale.

Art. 22.

Le montant de la pension servie dans le cadre du présent régime est calculé au titre des 120 mois de cotisations visées à l'article 13 de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 susvisée sur la base du :

  1. salaire minimum interprofessionnel garanti, régime 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension pour ce qui concerne les employés de maison et les artisans travaillant à la pièce.
    Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.
  2. salaire minimum agricole garanti, rapporté à une période d'occupation de 25 jours par mois et en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension, pour les personnes employées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux, les pêcheurs indépendants, les petits armateurs, les petits agriculteurs et les petits éleveurs.
    Toutefois, le montant du salaire précité n'est pris en compte qu'à concurrence des deux tiers lors de la fixation de la fraction de la pension résultant des périodes de cotisations qui dépassent les 120 mois.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 59 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

En cas de décès d'un salarié pour une autre cause que celle prévue à l'article 56 ci-dessus, ouvrent droit à l'allocation familiale au profit de la personne qui en recueille la garde, les enfants au titre desquels le travailleur décédé percevait ou aurait dû percevoir de telles prestations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • Que ce travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans l'année précédant son décès, soit dans l'année précédant la céssation de son travail.
  • Qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes immédiatement antérieures, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs affiliés à un organisme d'allocations familiales, ou légalement dispensés d'affiliation. Les délais de six et huit mois sont respectivement réduits à trois et quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière. Pour l'application des dispositions prévues par le présent article il faut entendre, par mois, une période de travail de 24 jours. Le droit à allocations familiales est étendu, dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié dans les 300 jours suivant le décès du salarié ; s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 57 (nouveau) (modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales, pour les périodes suivantes :

  • Pour toute la période d'incapacité temporaire ;
  • Pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 40 %. Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée, donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé. Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus.

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 53 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963)

Les allocations familiales sont dues :

  • Au père ou à la mère du chef de leurs enfants ou de ceux nés d'un premier lit ;
  • A l'adoptant ou au conjoint de l'adoptant, pour les enfants adoptés ;
  • Au tuteur officieux salarié du fait de sa propre activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies
    • le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession salariée assujettie au régime des allocations familiales, défini par la présente loi ;
    • le pupille aurait ouvert ce même droit à ses père et mère selon les conditions fixées à l'article 52 ci-dessus ;
  • A toute personne ayant la garde de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 57 du code du statut personnel ou des dispositions de son propre statut personnel, du fait de sa propre activité, à la double condition :
    • qu'elle assume d'une façon effective le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant ;
    • que l'enfant vienne en rang utile au sens de l'article 52 ci-dessus d'une part chez ses père et mère, d'autre part auprès de la personne qui en à la garde. "A défaut d'activité propre assujettie, ouvrant droit aux allocations familiales, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier desdites allocations en qualité d'attributaire dans les conditions de l'article 54 ci-dessous, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers".(Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996).

Décret n°74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

Art.17 (nouveau) (Modifié par le décret n°82-1030 du 15 juillet 1982)

Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40 % du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 18 ci-après, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation, énoncée à l'article 15 précédent. Toute fraction de cotisation, supérieure à 120 mois, ouvre droit, par période de 3 mois de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire. Pour les assurés qui prennent leur retraite anticipée en application des dispositions de l'alinéa (c) de l'article 15 bis du présent décret, le montant de la pension, calculé en application des dispositions des deux alinéas précédents, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge normal de celle-ci. (Ajouté par le décret n°82-1030 du 15 Juillet 1982).

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 5

La caisse nationale est l'organisme de gestion des régimes visés à l'article 2 ci-dessus (1). Outre sa mission principale de gestion, la caisse nationale est habiletée :

  1. à prêter son concours à l'administration du fonds des accidents du travail, dans les conditions fixées par la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) (2) ;
  2. à promouvoir une action sanitaire et sociale ;
  3. à subventionner des oeuvres à caractère social, public ou d'utilité publique, dans les conditions fixées par décret (3) ;
  4. à gérer selon des conventions particulières approuvées par le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, après avis des secrétaires d'Etat intéressés, des régimes conventionnels de retraite ou d'entraide sociale.

(1) Depuis la promulgation du décret n°94-1477 du 04/07/94 figurant à la p la gestion des régimes des pensions a été transférée à la CNSS
(2) Cf : Loi n°94-28 du 21/02/94 relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles figuront au fascicule III a agrogé la loi n°57-73 du 11/12/57
(3) Décret n°82-1029 du 15/07/82 p

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents .

Art. 54 (nouveau) (Modifié par la loi n°96-65 du 22 juillet 1996 )

Les allocations familiales sont dues au titre des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 16 ans. En ce qui concerne les enfants âgés de 16 ans et plus, l'allocation est accordée :

  1. Jusqu'à l'âge de 18 ans, au titre des enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti, afférent au régime de 48 heures.
  2. Jusqu'à l'âge de 21 ans :
    • Au titre des enfants qui fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, agrée à cet effet par l'autorité compétente, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.
    • Au titre de celle des filles qui remplacent auprès de ses frères et soeurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est décédée ou impotente ou divorcée ou veuve, occupant un emploi salarié absorbant toute son activité ; 3) Au delà de 21 ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié et aux handicapés titulaires d'une carte d'handicapé qui ne sont pas pris en charge intégralement par un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales.
  3. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les allocations familiales sont servies quel que soit le rang de l'enfant handicapé ou infirme. Les allocations familiales sont maintenues pendant toutes les périodes des vacances scolaires, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire.

Toute personne (physique ou morale) peut avoir accès aux documents administratifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :

  • Le document ne doit pas être protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle,
  • Le document ne doit pas avoir été fourni à la Caisse à titre confidentiel,      
  • La communication du document ne doit pas être préjudiciable :
    • aux relations entre Etats ou organisations internationales,
    • à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
    • à la sécurité ou à la défense nationale,
    • à la détection, prévention ou enquête criminelle,
    • à l'arrestation et au procès en justice des accusés,
    • à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
    • au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.

Toutefois, ces exceptions ne s'appliquent pas :

  • aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
  • aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
  • lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

Pièces à fournir

Dans tous les cas :

Si le postulant est une personne morale :

  • Un extrait datant de moins d'un mois du registre de commerce ou une copie de la publication au journal officiel de la république tunisienne de la nomination du représentant légal de la personne morale,
  • Une procuration  portant la signature légalisée du représentant légal de la personne morale autorisant la personne signataire de la demande à recevoir les documents demandés.

Lieu de dépôt

Le dossier de demande documents administratifs doit être déposé au secrétariat de la structure qui détient le document (direction, bureau régional ou local, policlinique ou centre d'appareillage orthopédique). Ou au bureau des relations avec le citoyen 6 rue Beyrout – Tunis

Délai d'obtention

La demande d'accès aux documents administratifs est satisfaite dans  les délais suivants:

  • 15 jours en cas ordinaire.
  • 30 jours lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
  • 2 jours ouvrables si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la  protection de la vie ou la liberté d'une personne.

Références législatives et réglementaires

Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics tel que modifié et complété par le  décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.