Assiette des cotisations

Les cotisations sont assises sur un salaire forfaitaire calculé sur la base du salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une période de travail de 45 jours par trimestre et affecté d'un coefficient multiplicateur selon la spécialité de l'ouvrier.

Taux et montant des cotisations

Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 12,29% réparti comme suit :

• 7,72 % à la charge de l'employeur.
• 4,57  % à la charge du salarié.

Montant des cotisations à partir du  3^ème trimestre 2024

La spécialité	L'assiette de cotisation	Montant des cotisations à partir du  4ème / 2022 –en Dinars-
		Employeur	Salarié	Total
Ouvrier ordinaire	850,680	65,672	38,876	104,549
Ouvrier spécialisé	1276,020	98,509	58,314	156,823
Ouvrier qualifié	1701,360	131,345	77,752	209,097

Le taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l'employeur.

Ce taux est fixé à 0,8% du SMAG journalier affecté d'un cœfficient multiplicateur égal à 1,5 et multiplié par le nombre de jours  de travail correspondant au type de culture ou d'activité et ce conformément aux dispositions du décret n°95-538 du 1^er avril 1995(art4)

Pièces à fournir

• Déclaration de salaires (imprimé CNSS) indiquant pour chaque salarié:
  • Le numéro d'immatriculation
  • L'identité complète
  • Les  salaires servis au cours du trimestre
• Etat récapitulatif des salaires  (imprimé CNSS)

Lieu de dépôt et mode de paiement

La déclaration de salaires et l'état récapitulatif sont déposés auprès du Bureau Régional ou Local territorialement compétent accompagnés par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

• en espèces ou par chèque tiré sur le  compte de   l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
• par virement bancaire ou postal, auquel cas  l'employeur est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

Délai de paiement des cotisations

Les cotisations doivent être payées au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre échu.

Pénalités de retard

L'employeur qui ne paie pas ses cotisations dans les délais impartis supporte une pénalité de retard de 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois s'il a volontairement déposé sa déclaration de salaires.

En cas de non dépôt de déclaration de salaires, une pénalité de retard supplémentaire de 0,5% est exigée pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

Références législatives et réglementaires

• Loi n°81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment : Art. 16, Art. 17, Art. 18