L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui  suit l'engagement de personnel salarié.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt

Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent.  

Délai d'obtention du service  

Un certificat d'affiliation  est délivré séance tenante si le dossier est complet.

Date d'effet

La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement , lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours   à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 10, Art. 11
  • Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles  telle  que modifiée  et  complétée  par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995.
  • Décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation  des  préjudices  résultant  des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999.