Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime de 48 H par semaine rapporté à une durée d'occupation de 200 heures par mois

Taux et montant  des cotisations

Le taux des cotisations  de sécurité sociale est fixé à 7,5% réparti comme suit :

  • 5 % à la charge de l'employeur  
  • 2,5 % à la charge du Salarié

Montant des cotisations à partir du  1er janvier 2023

Assiette des cotisations
-en Dinars-

montant des cotisations mensuelles -en Dinars-

Employeur

Salarié

Total

 294,400

14,720

7,360

22,080

 

Le taux des cotisations au titre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l'employeur.

Ce taux est fixé comme suit  :

Catégories professionnelles

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

--

Montant des cotisations à partir du 4ème 2022 -D-

les aides de ménages

SMAG

0,53 %

----

7,021

les conducteurs de voitures.

1,5  SMAG

1%

----

19,872

les autres employés de maisons

SMAG 

0,75 %

-----

9,936

 

Pièces à fournir

Lieu de dépôt

La déclaration de salaires et l'état récapitulatif sont déposés auprès du    Bureau Régional ou local territorialement compétent accompagnés par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

  • en espèces ou par chèque tiré sur le  compte de   l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
  • par virement bancaire ou postal, auquel cas  l'employeur est invité à porter  son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

Délais de paiement des cotisations

Les cotisations afférentes à un trimestre donné doivent être payées àla fin du mois qui suit le trimestre échu ou mensuellement ou à l'avance.

Références législatives et réglementaires