L'employeur affilié au régime légal et occupant au moins un salarié dont la rémunération est supérieure à 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par an peut s'affilier au régime complémentaire de pensions.
L'adhésion au régime complémentaire de pensions est facultative .Une fois l"adhésion accomplie, l'employeur est tenu de déclarer tous les salariés ayant un salaire supérieur à 6 fois SMIG.
Pièces à fournir
- Formulaire d'affiliation, dûment rempli et portant la signature et le cachet de l'employeur.
- Bulletin d'adhésion, dûment rempli et portant la signature et le cachet de l'employeur.
Lieu de dépôt
Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l'entreprise).
Assiette des cotisations
Les cotisations sont assises sur la fraction de salaire qui excède 6 fois SMIG.
Taux de cotisation
Le taux des cotisations est fixé à 9% réparti comme suit :
- 6% à la charge de l'employeur
- 3% à la charge du Salarié, précompté d'office sur le salaire.
Références législatives et réglementaires
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 novembre 1978 portant publication du règlement d'un régime complémentaire de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants tel que modifié par l'arrêté du 27 janvier 1997.
- Décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994 abrogeant le décret n°76-981 du 19 novembre 1976 organisant la Caisse d'Assurance, vieillesse, invalidité et survie