Assiette des cotisations

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages, en espèces ou en nature, liés à la qualité de salarié. Sont entièrement ou partiellement exclus de l'assiette des cotisations les avantages  revêtant un caractère de remboursement de frais, d'indemnisation ou d'action sociale, culturelle et sportive au profit du salarié. La liste des avantages exclus de l'assiette des cotisations, ainsi  que les taux  et  les  plafonds  d'exemption  sont  fixés  par  le  décret n°2003-1098 du 19 Mai 2003.

Taux de cotisation

Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 25,75% réparti comme suit :

  • 16,57% à la charge de l'employeur
  • 9,18% à la charge du salarié,

Le taux de cotisations au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l'employeur.

Ce taux varie entre 0,4 et 4% selon l'activité économique et ce conformément aux dispositions du décret n°95-538 du 1er avril 1995.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt et mode de paiement

La déclaration de salaires et l'état récapitulatif sont déposés auprès du Bureau Régional ou local territorialement compétent accompagnés par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

  • en espèces ou par chèque tiré sur le compte de l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
  • par virement bancaire ou postal, auquel cas  l'employeur est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

L'employeur peut procéder à la télé déclaration et au télépaiement des cotisations.

Délais de paiement des cotisations

Les cotisations doivent être payées au  plus tard :

  • Le quinzième jour du mois qui suit le trimestre échu.
  • Le vingtième jour du mois qui suit le trimestre échu pour les entreprises debâtiment et de travaux publics employant plus de 50 salariés et  disposant  de chantiers dispersés.
  • Le vingt-cinquième jour du mois qui suit le trimestre échu pour les entreprises totalement exportatrices.

Pénalités de retard

L'employeur qui ne paie pas ses cotisations dans les délais impartis supporte une pénalité de retard de 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois s'il a volontairement déposé sa déclaration de salaires.

En cas de non dépôt de déclaration de salaires, une pénalité de retard supplémentaire de 0,5% est exigée pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

Références législatives et réglementaires