Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois.

Taux et montant des cotisations

Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 7,5% réparti  comme suit :

• 5% à la charge de l'employeur 
• 2,5% à la charge du Salarié

Montant des cotisations à partir du  1er janvier 2021

Assiette des cotisations -en Dinars-	montant des cotisations mensuelles -en Dinars-
	Employeur	Salarié	Total
275,200	13,76	6,880	20,640

 

Le taux des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est exclusivement à la charge de l'employeur.

Ce taux est fixé à 0,8% du SMAG journalier affecté d'un cœfficient multiplicateur égal à 1,5 et multiplié par le nombre de jours  de travail par an  et ce conformément aux dispositions du décret n°95-538 du 1^er avril 1995 (art4). soit :

• 21,428 dinars par barque pour le 2ème trimestre 2018 et 21,840 dinars  par barque à partir du 3ème trimestre 2018 pour la pêche côtière.
• 85,710 dinars  par unité pour le 2ème  trimestre  2018 et 87,360 dinars par unité à partir du 3ème trimestre 2018 pour la pêche au chalut.

Pièces à fournir

• Déclaration des salaires (imprimé CNSS) indiquant pour chaque salarié:
  • Le numéro d'immatriculation
  • L'identité complète
  • Les  salaires servis au cours du trimestre
• Etat récapitulatif des salaires (imprimé CNSS)

Lieu de dépôt

La déclaration de salaires et l'état récapitulatif sont déposés auprès du  Bureau Régional ou local territorialement compétent accompagnés par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

• en espèces ou par chèque tiré sur le  compte de   l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers              
• par virement bancaire ou postal, auquel cas  l'employeur est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

 Délais de paiement des cotisations

Les cotisations afférentes à un trimestre donné doivent être payées au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre échu ou mensuellement ou à l'avance.

Pénalités de retard

L'employeur qui ne paie pas ses cotisations dans les délais impartis supporte une pénalité de retard de 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois s'il a volontairement déposé sa déclaration de salaires.

En cas de non dépôt de déclaration de salaires, une pénalité de retard  supplémentaire de 0,5% est exigée pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

Références législatives et réglementaires

• Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 7, Art. 8, Art. 9
• Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19