L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui  suit l'engagement de personnel salarié.

Pièces à fournir 

  • une demande d'affiliation (imprimé CNSS)
  • une copie de la carte d'identité nationale de l'employeur ou du représentant légal de l'entreprise ou de la carte de séjour pour les étrangers.
  • un extrait original du registre de commerce. ou une copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de l'autorisation d'exercice de l'activité ou  de l'attestation d'exercice de l'activité.

Lieu de dépôt 

Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent (dont relève le siège social de l'entreprise) ou au guichet unique ouvert auprès de l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation.

Date d'effet

La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation.

En cas d'abstention de l'employeur, la Caisse le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure.

Le respect des délais d'affiliation évite à l'employeur le paiement des cotisations arriérées antérieures à la date d'effet de l'affiliation, des pénalités de retard et des dommages-intérêts.

Délai d'obtention du service

Un certificat d'affiliation est délivré séance tenante si le dossier est complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment : Art. 36 , Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art.97, Art. 105, Art. 106
  • Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles  telle  que modifiée  et  complétée  par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995.
  • Décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisation au régime de réparation  des  préjudices  résultant  des accidents du travail et des maladies professionnelles tel que modifié et complété par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999.