L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est  obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui  suit l'engagement de  personnel salarié.

Pièces à fournir

Lieu de dépôt

Le dossier d'affiliation est déposé au Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Date d'effet

La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ;

Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6 
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2 , Art. 3 , Art. 6 , Art. 10 , Art. 11