L'affiliation des employeurs aux régimes de sécurité sociale est obligatoire, elle doit intervenir dans le mois qui suit l'engagement de personnel salarié.
Pièces à fournir
Lieu de dépôt
Le dossier d'affiliation est déposé au Bureau Régional ou Local territorialement compétent.
Date d'effet
La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ;
Dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6
- Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2 , Art. 3 , Art. 6 , Art. 10 , Art. 11