Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum agricole garanti (SMAG) rapporté à une durée d'occupation de 25 jours par mois

Taux et montant  des cotisations

Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 7,5% réparti  comme suit :

  • 5% à la charge de l'employeur 
  • 2,5% à la charge du Salarié

Montant des cotisations à partir du  1er janvier 2021

Assiette des cotisations
-en Dinars-

montant des cotisations mensuelles -en Dinars-

Employeur

Salarié

Total

275,200

13,750

6,880

20,640

 

Pièces à fournir

Lieu de dépôt

La déclaration de salaires et l'état récapitulatif sont déposés auprès du Bureau  Régional ou local territorialement compétent accompagnéspar  le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

  • en espèces ou par chèque tiré sur le  compte de   l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
  • par virement bancaire ou postal, auquel cas  l'employeur est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

Délais de paiement des cotisations

Les cotisations afférentes à un trimestre donné doivent être payées à la fin   du mois qui suit le trimestre échu ou mensuellement ou à l'avance.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 8
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19