Bénéficient de la prise en charge de la totalité de la contribution patronale  durant les 10 première sannées,   d'activité   effective  les  investissements  implantés  dans  les  zones  prioritaires d'encouragement  au  développement  régional  dont  la  déclaration est  déposée à partir  du  1^er janvier 2011.

Condition générale

L'employeur postulant au bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale doit être en règle vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pièces à fournir

• Pour la  prise en charge par l'Etat pendant les dix ou les cinq premières années d'activité effective :
  • Formulaire de demande rempli et signé par l'employeur.
  • Formulaire de liste nominative des travailleurs signé par l'employeur et visé par l'Inspection du Travail territorialement compétente.
  • Copie certifiée conforme de l'attestation d'entrée effective en activité délivrée par les services compétents selon le secteur d'activité.
• Pour la prise en charge par l'Etat pendant une période supplémentaire de cinq ans :
  • Formulaire de demande rempli et signé par l'employeur.
  • Formulaire de liste nominative des travailleurs signé par l'employeur et visé par l'Inspection du Travail territorialement compétente.
  • Copie de la décision relative à la prise en charge par l'État pendant les cinq premières années d'activité. 

Lieu de dépôt

Le dossier est déposé au Bureau Régional ou Local  territorialement compétent.

Délai d'obtention

Le dossier est examiné par une commission consultative compétente. Une notification d'accord ou de rejet est adressée par le Ministère des Affaires Sociales à l'employeur dans un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

• Article  25  du  code  d'incitation aux investissement promulgué en vertu de la loi n°93-120 du 27  décembre  1993  tel  que  modifié et  complété  par  les  textes  subséquents  et  notamment  la loi  n° 2007-69  du  27  décembre  2007  relative  à  l'initiative  économique  et  l'article  8  du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités et les articles 22 et 23 de la loi n°54-2013 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014.
• Décret n°94-494du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale tel que modifié et complété par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995 et le décret n° 2002-582 du 12 mars 2002.
•  Décret n°94-539du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2011-3197 du 18 octobre 2011.
• Décret n°99-483du 1^er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005 et le décret n° 2008-387 du 11 février 2008.