Les projets d'investissement réalisés par les nouveaux promoteurs bénéficient de la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne, durant les cinq premières années d'activité effective.Les nouveaux promoteurs doivent être :
- Des personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société et qui :
- ont l'expérience ou les qualifications requises,
- assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
- ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
- réalisent leur premier projet d'investissement.
- Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche,
- Les jeunes, dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, exerçant dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces deux domaines,
- Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.
Les projets doivent être réalisés dans les secteurs d'activité suivants : l'agriculture, la pêche, la première transformation et le conditionnement des produits de l'agriculture et de la pêche, les services liés à l'agriculteur et à la pêche, les industries manufacturières, l'artisanat et l'hébergement touristique.
Le coût du projet d'investissement ne doit pas dépasser les montants fixés par l'article premier du décret n°2008-388.
Condition générale
L'employeur postulant au bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale doit être en règle vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli et signé par l'employeur.
- Formulaire de liste nominative des travailleurs signé par l'employeur et visé par l'Inspection du Travail territorialement compétente.
- Copie certifiée conforme de l'attestation d'entrée effective en activité délivrée par les services compétents selon le secteur d'activité.
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent.
Délai d'obtention
Le dossier est examiné par une commission consultative compétente. Une notification d'accord ou de rejet est adressée par le Ministère des Affaires Sociales à l'employeur dans un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
Articles 44 et 45 du code d'incitations aux investissements promulgué en vertu de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique.
Décret n°94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2003-518 du 10 mars 2003.
Décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009.
Décret n°94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale tel que modifié et complété par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995 et le décret n° 2002-582 du 12 mars 2002.
Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et petits métiers tel que modifié et complété par le décret n°2009-36 du 13 janvier 2009, le décret n°2009-2753 du 28 septembre 2009 et le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011.
