- Les entreprises employant des agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent bénéficient de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi d'une quote-part dégressive de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, durant une période de sept ans, si les conditions suivantes sont remplies :
- Les entreprises du secteur privé ayant effectué de nouveaux recrutements du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, de demandeurs d'emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur dont la période de chômage excède trois années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné.
- les entreprises exerçant dans les activités à haute valeur ajoutée et à fort contenu de savoir, ayant effectué de nouveaux recrutements de primo-demandeurs d'emploi, durant une période ne dépassant pas les trois premières années de leur entrée en activité, et ce dans le cadre d'une convention conclue à cet effet entre l'entreprise concernée et le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et sur la base d'un programme annuel de recrutement présenté par l'entreprise.
La quote-part de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi est fixée comme suit :
100% | 100% | 85% | 70% | 55% | 40% | 25% |
- Les entreprises du secteur privé bénéficient de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi d'une quote-part dégressive de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale, durant une période de trois ans, au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, et ce pour les nouveaux recrutements effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, de demandeurs d'emplois parmi les stagiaires dans le cadre des contrats d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur dont la période de chômage est au moins égale à deux années à compter de la date d'obtention du diplôme concerné.
La quote-part de la prise en charge par le Fonds National de l'Emploi est fixée comme suit :
Condition générale
L'employeur postulant au bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale doit être en règle vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Pièces à fournir
Décision d'octroi d'avantage émanant du Directeur Général de l'Agence Nationale pour l'Emploi et le Travail Indépendant.
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent.
Délai d'obtention
La décision d'octroi d'avantage est appliquée séance tenante par le bureau régional ou local territorialement compétent.
Références législatives et réglementaires
Décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixation les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2010-87 du 20 janvier 2010 et le décret n°2011-1 du 3 janvier 2011.