Attestation de solde
L'attestation de solde est délivrée sur demande de l'employeur affilié qui se trouve en règle de ses engagements vis à vis de la Caisse et ce en matière des cotisations, des pénalités de retard, des frais et de remboursement des prêts accordés à ses salariés.
Cette attestation est délivrée dans un délai de 3 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Attestation contentieuse
L'attestation contentieuse est délivrée sur demande de l'employeur affilié à la Caisse :
- ayant conclu et respecté un échéancier pour le règlement de ses dettes vis à vis de la Caisse.
- ayant formulé une demande de remise gracieuse des pénalités de retard au titre desquelles il se trouve débiteur.
Il demeure entendu que l'employeur doit être en règle des cotisations et des prêts échus et ce au titre des trimestres postérieurs à la date de la signature de l'échéancier ou de la date de dépôt de la demande de remise gracieuse des pénalités de retard.
Cette attestation est délivrée dans un délai de 3 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
