FAQ

Pension de vieillesse

Quand est ce qu'un assuré social peut déposer une demande de pension de vieillesse ?

La demande de pension de vieillesse est déposée 3 mois avant l'âge légal de la retraite.

En cas de dépôt tardif de la demande de pension est ce qu'il y a un délai maximum pour réclamer les arrérages ?

L'assuré social a un délai de 5 ans pour réclamer les arrérages de pensions à partir de l'age de la retraite ; passant ce délai son droit est prescrit.

Est ce que les périodes de travail au delà de l'âge de la retraite sont prises en compte pour le calcul de la pension ?

Non les périodes de travail au delà de  l'âge de la retraite ne sont pas prises en compte  pour le calcul de la pension .Toute fois l'assuré peut continuer à travailler après l'âge de la retraite avec autorisation préalable de l'inspection de travail et dans la limite de la période restante pour ouvrir droit à la pension en application de la loi n°87-8 du 6mars 1987.

L'assuré social peut-il valider des périodes de travail qui n'ont pas été cotisées ?

L'assuré social peut valider les périodes travaillées effectivement   et non cotisées en présentant une demande à la CNSS dans un délai de 2 ans à partir de la fin de la période objet de la validation et dans tous les cas sans dépasser le délai d'un an après l'âge de la retraite conformément à la loi n°95-105 du 14 décembre 1995.

Comment peut-on valider les périodes travaillées et non cotisées ?

La validation est effectuée moyennant le paiement effectif par l'assuré social d'une cotisation dont le taux  varie en fonction de son  âge  à la date de la demande selon le barème suivant:

Age de l'assuré social

Taux de cotisation

Jusqu'à 24 ans

de 25 à 29ans

de 30 à 34ans

de 35 à 39ans

de 40 à 44ans

de 45 à 49ans

de 50 à 54ans

55 ans et plus

23%

24%

25%

27%

28%

29%

31%

32%

L'assuré retraité peut-il exercer un travail salarié ?

Non, il est interdit de cumuler une pension de retraite et un revenu permanent sous forme de salaire ou traitement.

Comment l'assuré social qui a été affilié aussi bien à la CNSS qu'à la CNRPS peut-il demander ses droits à la retraite ?

L'assuré socialdépose sademande de pension à la dernière caisse d'affiliation qui procède par la coordination  avec l'autre caisse à la liquidation des droits à la pension en application de la loi n°2003-8 du 21 janvier 2003.

Comment est liquidée la pension dans le cadre de la coordination entre les caisses ?

La liquidation des droits de pension est effectuée d'une manière séparée si toutes les conditions d'ouverture de droità pension  sont vérifiées par les 2 caisses.

 Au cas où la condition  de stage ouvrant droit à pension au titre d'un ou plusieurs régimes auxquels l'assuré a été affilié n'est pas remplie,   la liquidation des droits est effectuée par la totalisation des périodes d'affiliation.

La pension étant calculée dans le cadre de la coordination, quelle caisse va servir la pension ?

La dernière caisse se charge de servir la pension et ses accessoires (prestations familiales…)

Les prêts personnels

Les 2 conjoints peuvent –ils bénéficier d'un prêt personnel chacun durant la même période?

Oui les 2 conjoints peuvent bénéficier d'un prêt personnel durant la même période.

Quel est le délai exigé pour renouveler la demande de prêt personnel?

Un nouveau prêt personnel peut être accordé après  le remboursement intégral du prêt antérieur.

Quel est le délai de remboursement du prêt personnel?

le prêt personnel est remboursable sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à compter de la date du déblocage du prêt.

Est ce qu'une demande de prêt personnel ne comportant pas la signature de l'employeur est acceptable ?

Non la demande de prêt doit comporter obligatoirement la signature de l'employeur car il  est considéré comme garant du prêt.

Les prêts logement

Quel est le délai de remboursement maximum du prêt logement?

le prêt logement est remboursable sur une période maximum de 20 ans sans dépasser l'âge de la retraite.

est –il possible de rembourser le reliquat du prêt logement avant l'expiration du délai de remboursement?

Oui le reliquat du prêt logement peut être  remboursé avant échéance  ou dans un délai raccourci.

L'assuré social peut–il demander un prêt logement tout en bénéficiant d'autres prêts?

Oui c'est possible s'il vérifie les conditions exigées pour bénéficier d'un prêt logement.

A qui le prêt est –il débloqué?

Le prêt est débloqué au profit de l'assuré pour complément de financement de la construction d'un logement ou directement au promoteur immobilier en cas d'acquisition d'un logement ou d'un lot de terrain.

Comment le prêt est –il recouvré?

L'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;

Le travailleur non salarié se charge lui même de verser directement à la CNSS les mensualités échues.

Le prêt logement est–il accordé pour financer les travaux d'extension ou d'aménagement ou de réhabilitation d'un logement?

Non, le prêt logement n'est pas accordé pour financer les travaux d'extension ou d'aménagement ou de réhabilitation d'un logement.

L'assuré peut-il demander un prêt pour construction de logement sachant qu'il a bénéficié d'un prêt pour acquisition d'un lot de terrain ?

Non, le nouveau prêt n'est accordé qu'après remboursement intégral du prêt antérieur.

Combien de fois peut- on bénéficier d'un prêt logement?

Le prêt logement peut être renouvelé une seule fois après remboursement intégral du prêt antérieur.

Les deux conjoints peuvent –ils bénéficier de 2 prêts logement ensemble ?

Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'un logement familial commun ou d'un lot de terrain .Quant au prêt pour construction ,le deuxième prêt est accordé si ,après vérification , l'avancement des travaux correspond au montant du premier prêt.

Les prêts voitures

L'assuré social peut-il demander un prêt pour l'achat d'une voiture quelconque?

Le prêt doit servir à l'achat d'une voiture neuve auprès d'un concessionnaire agréé ou d'une voiture d'occasion mise en circulation depuis 4 ans au maximum et dans les deux cas, la puissance fiscale de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux.

Quel est le taux d'intérêt appliqué au prêt voiture?

Le prêt accordé porte un taux d'intérêt de 8,25% l'an. Ce taux est réduit à 6 % l'an pour l'assuré social handicapé

Pour bénéficier du prêt voiture est –il possible de tenir compte du salaire du conjoint?

Oui ,le salaire de l'assuré social peut être majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint (si ce dernier est lui-même assuré social) dans le  cas oùles charges de remboursement afférentes à l'ensemble des prêts accordés à son profit dépassent 40% du salaire moyen déclaré.

Quelles sont les pièces à fournir pour tenir compte du salaire du conjoint ?

L'assuré doit fournir:

  • Une copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint
  • Une copie de la carte d'identité nationale  du conjoint.
Quel est le délai maximum pour le remboursement du prêt et Est-ce que l'assuré peut continuer à rembourser le prêt après l'âge de la retraite ?

Le délai maximum de remboursement du prêt est fixé à 7 ans pour la voiture neuve et 5 ans pour la voiture d'occasion sans toutefois dépasser l'âge légal de mise à la retraite, avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.

Les deux conjoints peuvent–ils bénéficier chacun d'un prêt voiture durant la même période?

Non, un seul prêt est accordé par ménage.

Les deux conjoints peuvent–ils bénéficier chacun d'un prêt voiture durant la même période?

Non, cela n'est possible qu'après autorisation de la CNSS. En général l'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;

L'assuré peut–il bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture importée?

Oui, l'assuré peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture importée qui  répond aux conditions exigées et dont les  droits douaniers sont réglés.

L'assuré peut–il bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture de son conjoint?

Non, l'assuré ne peut pas bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture de son conjoint.

Les prêts universitaires

Quel est le délai pour déposer une demande de prêt universitaire?

La demande de prêt universitaire est déposée au bureau régional ou local territorialement compétent jusqu'au 30 septembre  de l'année ou dans les 30 jours qui suivent la date de l'inscription.

Quel est le délai pour obtenir une réponse à une demande de prêt universitaire?

Les demandes de prêts universitaires sont soumises à la commission nationale des prêts dont les travaux démarrent la 2ème quinzaine du mois de septembre de chaque année  à raison d'une réunion par quinzaine .La notification de l'accord ainsi que le contrat sont envoyés à l'étudiant dans un délai de 2 semaines à partir de la décision de la commission.

Quand et comment est débloqué le prêt universitaire ?

Le prêt universitaire est débloqué par mandat postale ou bancaire :

  • la 1ère tranche du prêt à partir de la 2ème quinzaine du mois de novembre de l'année.
  • la 2ème tranche du prêt à partir de la 1ère quinzaine du mois de mars de l'année.
Est-ce qu'il y a des garanties pour accorder un prêt universitaire?

L'assuré social, parent de l'étudiant, s'engage à rembourser le prêt en déposant sa signature légalisée au même titre que l'étudiant sur le contrat de prêt.

L'assuré social qui bénéficie de prêts auprès de la CNSS peut il demander un prêt universitaire ?

Oui, à condition qu'il soit en règle vis à vis  de la CNSS.

Quel est le nombre maximum des membres au sein d'une même famille qui peuvent prétendre à un prêt universitaire ?

Le nombre est indéterminé.

L'étudiant qui redouble l'année peut-il bénéficier d'un prêt universitaire?

Le prêt est octroyé pendant une période ne dépassant pas la durée d'études universitaires avec possibilité de prolongation d'une seule année en cas de redoublement.

En cas de décès de l'assuré social, l'étudiant peut-il bénéficier d'un prêt universitaire ?

Si l'assuré social est décédé avant la signature du contrat, un nouveau contrat est rédigé au nom du conjoint survivant avec présentation d'un certificat de décès. Si le décès est survenu avant le dépôt de la demande de prêt le conjoint survivant se porte garant et signe la demande de prêt et le contrat.

Le frère de l'étudiant peut –il se porter garant pour le remboursement du prêt universitaire?

Non, seul l'assuré social parent de l'étudiant se porte garant.