La demande de pension de vieillesse est déposée 3 mois avant l'âge légal de la retraite.
L'assuré social a un délai de 5 ans pour réclamer les arrérages de pensions à partir de l'age de la retraite ; passant ce délai son droit est prescrit.
Non les périodes de travail au delà de l'âge de la retraite ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension .Toute fois l'assuré peut continuer à travailler après l'âge de la retraite avec autorisation préalable de l'inspection de travail et dans la limite de la période restante pour ouvrir droit à la pension en application de la loi n°87-8 du 6mars 1987.
L'assuré social peut valider les périodes travaillées effectivement et non cotisées en présentant une demande à la CNSS dans un délai de 2 ans à partir de la fin de la période objet de la validation et dans tous les cas sans dépasser le délai d'un an après l'âge de la retraite conformément à la loi n°95-105 du 14 décembre 1995.
La validation est effectuée moyennant le paiement effectif par l'assuré social d'une cotisation dont le taux varie en fonction de son âge à la date de la demande selon le barème suivant:
Age de l'assuré social | Taux de cotisation |
Jusqu'à 24 ans de 25 à 29ans de 30 à 34ans de 35 à 39ans de 40 à 44ans de 45 à 49ans de 50 à 54ans 55 ans et plus | 23% 24% 25% 27% 28% 29% 31% 32% |
Non, il est interdit de cumuler une pension de retraite et un revenu permanent sous forme de salaire ou traitement.
L'assuré socialdépose sademande de pension à la dernière caisse d'affiliation qui procède par la coordination avec l'autre caisse à la liquidation des droits à la pension en application de la loi n°2003-8 du 21 janvier 2003.
La liquidation des droits de pension est effectuée d'une manière séparée si toutes les conditions d'ouverture de droità pension sont vérifiées par les 2 caisses.
Au cas où la condition de stage ouvrant droit à pension au titre d'un ou plusieurs régimes auxquels l'assuré a été affilié n'est pas remplie, la liquidation des droits est effectuée par la totalisation des périodes d'affiliation.
La dernière caisse se charge de servir la pension et ses accessoires (prestations familiales…)
Oui les 2 conjoints peuvent bénéficier d'un prêt personnel durant la même période.
Un nouveau prêt personnel peut être accordé après le remboursement intégral du prêt antérieur.
le prêt personnel est remboursable sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à compter de la date du déblocage du prêt.
Non la demande de prêt doit comporter obligatoirement la signature de l'employeur car il est considéré comme garant du prêt.
le prêt logement est remboursable sur une période maximum de 20 ans sans dépasser l'âge de la retraite.
Oui le reliquat du prêt logement peut être remboursé avant échéance ou dans un délai raccourci.
Oui c'est possible s'il vérifie les conditions exigées pour bénéficier d'un prêt logement.
Le prêt est débloqué au profit de l'assuré pour complément de financement de la construction d'un logement ou directement au promoteur immobilier en cas d'acquisition d'un logement ou d'un lot de terrain.
L'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;
Le travailleur non salarié se charge lui même de verser directement à la CNSS les mensualités échues.
Non, le prêt logement n'est pas accordé pour financer les travaux d'extension ou d'aménagement ou de réhabilitation d'un logement.
Non, le nouveau prêt n'est accordé qu'après remboursement intégral du prêt antérieur.
Le prêt logement peut être renouvelé une seule fois après remboursement intégral du prêt antérieur.
Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'un logement familial commun ou d'un lot de terrain .Quant au prêt pour construction ,le deuxième prêt est accordé si ,après vérification , l'avancement des travaux correspond au montant du premier prêt.
Le prêt doit servir à l'achat d'une voiture neuve auprès d'un concessionnaire agréé ou d'une voiture d'occasion mise en circulation depuis 4 ans au maximum et dans les deux cas, la puissance fiscale de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux.
Le prêt accordé porte un taux d'intérêt de 8,25% l'an. Ce taux est réduit à 6 % l'an pour l'assuré social handicapé
Oui ,le salaire de l'assuré social peut être majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint (si ce dernier est lui-même assuré social) dans le cas oùles charges de remboursement afférentes à l'ensemble des prêts accordés à son profit dépassent 40% du salaire moyen déclaré.
Le délai maximum de remboursement du prêt est fixé à 7 ans pour la voiture neuve et 5 ans pour la voiture d'occasion sans toutefois dépasser l'âge légal de mise à la retraite, avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
Non, un seul prêt est accordé par ménage.
Non, cela n'est possible qu'après autorisation de la CNSS. En général l'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;
Oui, l'assuré peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture importée qui répond aux conditions exigées et dont les droits douaniers sont réglés.
Non, l'assuré ne peut pas bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture de son conjoint.
La demande de prêt universitaire est déposée au bureau régional ou local territorialement compétent jusqu'au 30 septembre de l'année ou dans les 30 jours qui suivent la date de l'inscription.
Les demandes de prêts universitaires sont soumises à la commission nationale des prêts dont les travaux démarrent la 2ème quinzaine du mois de septembre de chaque année à raison d'une réunion par quinzaine .La notification de l'accord ainsi que le contrat sont envoyés à l'étudiant dans un délai de 2 semaines à partir de la décision de la commission.
Le prêt universitaire est débloqué par mandat postale ou bancaire :
- la 1ère tranche du prêt à partir de la 2ème quinzaine du mois de novembre de l'année.
- la 2ème tranche du prêt à partir de la 1ère quinzaine du mois de mars de l'année.
L'assuré social, parent de l'étudiant, s'engage à rembourser le prêt en déposant sa signature légalisée au même titre que l'étudiant sur le contrat de prêt.
Oui, à condition qu'il soit en règle vis à vis de la CNSS.
Le nombre est indéterminé.
Le prêt est octroyé pendant une période ne dépassant pas la durée d'études universitaires avec possibilité de prolongation d'une seule année en cas de redoublement.
Si l'assuré social est décédé avant la signature du contrat, un nouveau contrat est rédigé au nom du conjoint survivant avec présentation d'un certificat de décès. Si le décès est survenu avant le dépôt de la demande de prêt le conjoint survivant se porte garant et signe la demande de prêt et le contrat.
Non, seul l'assuré social parent de l'étudiant se porte garant.