Présenter une demande écrite, conformément au formulaire mis à votre disposition ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires suivantes :
- Pour toute personne physique : Le nom, le prénom et l'adresse.
- Pour toute personne morale : la dénomination sociale et le siège social.
- Les précisions nécessaires relatives à l'information demandée et les modalités d'accès à l'information :
-La consultation de l'information sur place si celle-ci ne lui cause aucun dommage.
-L'obtention d'une copie papier de l'information,
-L'obtention d'une copie électronique de l'information tant que c'est possible.
-L'obtention d'extraits de l'information
Le demandeur d'accès à l'information n'est pas tenu de mentionner dans la demande d'accès, les motifs ou l'intérêt justifiant sa demande.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit répondre à toute demande d'accès à l'information dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande ou celle de sa correction.
Néanmoins, ces délais peuvent être prolongés ou réduits dans les cas suivants :
- Ne pas dépasser le délai de 48 h si la demande d'accès à l'information aurait des conséquences sur la vie ou la liberté d'une personne.
- Dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande dans le cas où l'information objet de la demande est détenue par un organisme autre que la CNSS, le chargé d'accès à l'information doit informer le demandeur de son incompétence ou du transfert de sa demande à l'organisme concerné.
- Dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande, si cette dernière a pour objet, la consultation de l'information sur les lieux de la CNSS.
- Dans un délai de 20 jours avec une prolongation de 10 jours, lorsque la demande porte sur l'obtention ou la consultation de plusieurs informations.
- Dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la demande lorsque l'information demandée a été fournie, à titre confidentiel, par un tiers à la CNSS qui est tenu, après information du demandeur, de consulter le tiers en vue d'obtenir son avis motivé, quant à la diffusion partielle ou totale de l'information.
En cas de rejet de la demande, la décision de refus doit être écrite et motivée avec mention des délais, des modalités de recours et des structures compétentes pour statuer sur cette demande.
1. Le recours gracieux auprès du Président Direcetur Géneral de la CNSS :
Le demandeur d'accès à l'information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du Président Direcetur Géneral de la CNSS qui est tenu de répondre dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de dépôt de
la demande en révision.
L'absence de réponse de la part du Président Directeur Général , pendant ce délai, vaut refus tacite.
2. Le recours auprès de l'Instance d'accès à l'information :
En cas de refus de la demande par le Président Directeur Général de la CNSS ou en cas de défaut deréponse desa part à l'expiration du délai de dix (10)jours à compter de la date de réception de la demandede révision, le demandeur d'accès peut faire appel devant l'Instance d'accès à l'information et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus.
L'instance statue sur le recours dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser les quarante- cinq (45) jours à compter de la réception de la demande de recours, sa décision est contraignante pour la CNSS.
Le demandeur d'accès à l'information ou la CNSS peuvent faire appel contre la décision de l'Instance chargée d'accès à l'information, auprès du tribunal administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de cette décision.