These sample sites highlight features of Liferay 6.0
The current page is the default page each user first sees when he gets to your portal. By default, unauthenticated users are Guest users, so they are redirected to the guest community: www.cnss.tn/web/guest/
You can create any number of organizations or communities within the portal which will have their own public and private pages. One organization called 7cogs has already been created.
Liferay is a complete, all-in-one open source enterprise portal solution and web application platform.
It has over one hundred thousand deployments worldwide with sites from small businesses to Fortune 500 companies. We've purposed Liferay for everything from a portal, a CMS to a web application platform. We hope you enjoy this preview release of Liferay 6.0. Take a look around, and maybe for starters, click on one of the users on the bottom right hand corner of the screen.
Once you're done taking a look around, and if you haven't decided yet, you might want to ask yourself this question: "what are you going to use Liferay for?"
As a Portal
Portals are designed to unify information. Liferay was designed with people in mind. We know how important it is to communicate within companies and here's some of the ways we try to make it easier for you.
Shared Workspaces
Increase productivity by creating workspaces and workflows for documents, content, and more. Create a central meeting place for everyone related to a project; now then, imagine getting everyone on the same "page," no matter where they are.
Social Communities and Networks
Remember Eddie, Olivia, and Johnny from accounting? What about Tom, Ryan, Jenn, and Steve from professional services? How do they communicate? E-mail can only go so far and instant messages can get lost or deleted. Now you're probably wondering, is there a better way?
Communicate, collaborate, and consolidate information...
By creating communities for different departments or groups within your company, then leveraging blogs, wikis, message boards, and shared calendars and get them organized and talking. With Liferay 6.0 we've improved this with community templates. When creating a new community, just specify the type of community, we'll propagate pages with portlets commonly associated with that community, then just edit and save to your liking.
Content Management System
Liferay isn't just an internal portal, as an external and facing portal, you'll have the tools you need to create beautiful, dynamic websites. Create content through an editorial workflow then use and re-use that content ubiquitously through your portal.
In this release, we've made many improvements to make finding and publishing your content as global as possible.
As a Platform
Liferay is a robust web application platform.It's open source so developers can see how things work.
SOA
Speed up development with built-in developer tools, LDAP, web services, and Spring-based architecture. Rapidly produce portlets and applications that cater to your needs.
Enterprise Integration
We meet industry standards which reduces risk and increases re-usability from within Liferay.
Mashups
Liferay supports mashup development with support for widgets, Facebook® integration, iGoogle® support, and GoogleMaps®
La CNSS a été instituée en vertu de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 .
La CNSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Ministère des Affaires Sociales.
Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par 49 bureaux régionaux, locaux et antennes.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion :
Du régime des prestations familiales, (les allocations familiales et la majoration pour salaire unique, les allocations pour congé de naissance, les allocations pour congé de jeunes travailleurs).
Du régime des assurances sociales, (indemnité de décès, capital - décès).
Des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).
En outre la CNSS mène une action sociale.
Elle veille à l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec certains pays.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret. Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Trois membres représentant l'État.
Quatre membres représentant les organisations patronales.
Quatre membres représentant les organisations syndicales des travailleurs
La comptabilité de la caisse nationale est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
Organigramme
L'organigramme de la Caisse Nationale de Sécurité sociale est fixé en vertu du décret n°2000-1475 du 3 juillet 2000.
Présentation
Présentation
La CNSS a été instituée en vertu de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 .
La CNSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Ministère des Affaires Sociales.
Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par 49 bureaux régionaux, locaux et antennes.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion :
Du régime des prestations familiales, (les allocations familiales et la majoration pour salaire unique, les allocations pour congé de naissance, les allocations pour congé de jeunes travailleurs).
Du régime des assurances sociales, (indemnité de décès, capital - décès).
Des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).
En outre la CNSS mène une action sociale.
Elle veille à l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues .
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret. Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Trois membres représentant l'Etat.
Quatre membres représentant les organisations patronales.
Quatre membres représentant les organisations syndicales des travailleurs
La comptabilité de la caisse nationale est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
Organigramme
L'organigramme de la Caisse Nationale de Sécurité sociale est fixé en vertu du décret n°2000-1475 du 3 juillet 2000.
Présentation et organigramme
Présentation
La CNSS a été instituée en vertu de la loi n°60-30 du 14 décembre 1960 .
La CNSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et rattaché au Ministère des Affaires Sociales.
Elle a son siège à Tunis et son action est prolongée par 49 bureaux régionaux, locaux et antennes.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion :
Du régime des prestations familiales, (les allocations familiales et la majoration pour salaire unique, les allocations pour congé de naissance, les allocations pour congé de jeunes travailleurs).
Du régime des assurances sociales, (indemnité de décès, capital - décès).
Des régimes de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants pour les salariés et les non-salariés ainsi que du régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur non agricole dont la rémunération dépasse 6 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig).
En outre la CNSS mène une action sociale.
Elle veille à l'application des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec certains pays.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret. Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Trois membres représentant l'État.
Quatre membres représentant les organisations patronales.
Quatre membres représentant les organisations syndicales des travailleurs
La comptabilité de la caisse nationale est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi n°60-30 du 14 décembre 1960.
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Dans le cadre de la réalisation du programme d'instauration de la qualité dans les services publics et dans le but d'améliorer la relation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avec le citoyen et de mieux répondre à ses besoins et attentes, nous nous engageons à :
Bien accueillir tout citoyen, de l'informer et l'orienter afin d'obtenir la prestation administrative dans les meilleures conditions et d'accorder un intérêt spécial aux citoyens à besoins spécifiques.
Répondre à toute communication téléphonique dans l'instant ou dans un délai ne dépassant pas les 24 heures et de répondre à tout courrier électronique dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
Répondre à tout courrier parvenu à l'administration dans un délai ne dépassant pas les 21 jours et de justifier toute réponse conformément aux dispositions des procédures en vigueur.
Informer, instantanément, les partenaires de l'administration de tout changement des procédures et des circuits administratifs concernant les services octroyés dans le cadre de ses compétences.
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Samedi : de 8h à 14h
Vendredi : de 8h à 13h
Directions centrales et centre d'appareillage orthopédique (CAO)
Horaire de travail
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 17h15'
Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 17h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi : de 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi : de 8h à 14h
Bureaux régionaux et locaux du Grand Tunis
Horaire de travail
Du 1er Septembre au 30 Juin
Administration :
De Lundi à Jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 17h 15'
Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 17h
Guichets d'accueil :
Du Lundi au Vendredi : de 8h à 17h
Samedi : de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 16h 15'
Les 14 et 15 des mois de Janvier, Avril et Octobre : permanence de 12h à 13h
Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 16h
Les 14 et 15 des mois de Janvier, Avril et Octobre : permanence de 12h à 14h
Du 1er Juillet au 31 Aout
Administration :
De Lundi à Vendredi : de 7h à 13h
Guichets d'accueil :
De Lundi à Vendredi : de 7h à 13h
Samedi : de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Vendredi : de 7h à 12h
Mois de Ramadhan
Administration :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 14h
Guichets d'accueil :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 14h
Samedi : de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 13h
Bureaux régionaux, locaux et antennes des régions
Horaire de travail
Du 1er Septembre au 30 Juin
Administration :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 12h et de 14h à 18h
Guichets d'accueil:
De Lundi à Vendredi : de 8h à 17h
Samedi : de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Jeudi : de 8h à 12h et de 14h à 17h
Les 14 et 15 des mois de Janvier, Avril et Octobre :permanence de 12h à 14h
Du 1er Juillet au 31 Aout
Administration :
De Lundi à Vendredi : de 7h à 13h
Guichets d'accueil:
De Lundi à Vendredi : de 7h à 13h
Samedi: de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Vendredi : de 7h à 12h
Mois de Ramadhan
Administration :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 14h
Guichets d'accueil :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 14h
Samedi : de 9h à 12h
Caisse :
De Lundi à Vendredi : de 8h à 13h
Policliniques
Horaire de travail
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi : de 7h 45 à 15h
Vendredi et Samedi : de 7h 45 à 13h 45
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Samedi : de 7h à 13h
Mois de Ramadhan
Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Samedi : de 8h à 14h
Vendredi : de 8h à 13h
Notre devise qualité
ENGAGEMENT DE SERVIR LE CITOYEN
1- Nous nous engageons de bien accueillir tout citoyen, de l'informer et l'orienter afin d'obtenir la prestation administrative dans les meilleures conditions et d'accorder un intérêt particulier aux citoyens à besoins spécifiques.
2- Nous nous engageons de répondre à toute communication téléphonique instantanément ou dans un délai ne dépassant pas les 24 heures et de répondre à tout courrier électronique dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
3- Nous nous engageons de répondre à tout courrier parvenu à l'administration dans un délai ne dépassant pas les 21 jours et de justifier toute réponse conformément aux dispositions des procédures en vigueur.
4- Nous nous engageons d'informer sans délai, les partenaires de l'administration de tout changement des procédures et circuits administratifs se rapportant aux services octroyés dans le cadre de ses compétences.
Administration au service du citoyen
Horaires
Administration du grand Tunis
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi :
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 13h à 17h15
Vendredi
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 14h à 17h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi:
De 8h à 14h
Administration des régions
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Vendredi :
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 14h à 18h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi:
De 8h à 14h
Policliniques
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi :
De 7h45 à 15h
Vendredi et Samedi :
De 7h45 à 13h45
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Samedi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Jeudi et Samedi :
De 8h à 14h
Vendredi
De 8h à 13h
N.B : Cet horaire ne s'applique pas aux unités de dialyse.
Notre devise qualité
ENGAGEMENT DE SERVIR LE CITOYEN
1- Nous nous engageons de bien accueillir tout citoyen, de l'informer et l'orienter afin d'obtenir la prestation administrative dans les meilleures conditions et d'accorder un intérêt particulier aux citoyens à besoins spécifiques.
2- Nous nous engageons de répondre à toute communication téléphonique instantanément ou dans un délai ne dépassant pas les 24 heures et de répondre à tout courrier électronique dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
3- Nous nous engageons de répondre à tout courrier parvenu à l'administration dans un délai ne dépassant pas les 21 jours et de justifier toute réponse conformément aux dispositions des procédures en vigueur.
4- Nous nous engageons d'informer sans délai, les partenaires de l'administration de tout changement des procédures et circuits administratifs se rapportant aux services octroyés dans le cadre de ses compétences.
Administration au service du citoyen
Horaires
Administration du grand Tunis
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi :
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 13h à 17h15
Vendredi
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 14h à 17h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi:
De 8h à 14h
Administration des régions
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Vendredi :
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 14h à 18h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi:
De 8h à 14h
Policliniques
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi :
De 7h45 à 15h
Vendredi et Samedi :
De 7h45 à 13h45
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Samedi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Jeudi et Samedi :
De 8h à 14h
Vendredi
De 8h à 13h
N.B : Cet horaire ne s'applique pas aux unités de dialyse.
Notre devise qualité
ENGAGEMENT DE SERVIR LE CITOYEN
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Horaires
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Administration du grand Tunis
Du 1er Septembre au 30 Juin
De Lundi à Jeudi :
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 13h à 17h15
Vendredi
Matinée : de 8h à 12h
Après-midi : de 14h à 17h
Du 1er Juillet au 31 Aout
De Lundi à Vendredi :
De 7h à 13h
Mois de Ramadhan
De Lundi à Vendredi:
De 8h à 14h
Nos engagements
Engagement de servir le citoyen
Dans le cadre de la réalisation du programme d'instauration de la qualité dans les services publics et dans le but d'améliorer la relation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale avec le citoyen et de mieux répondre à ses besoins et attentes, nous nous engageons à :
Bien accueillir tout citoyen, de l'informer et l'orienter afin d'obtenir la prestation administrative dans les meilleures conditions et d'accorder un intérêt spécial aux citoyens à besoins spécifiques.
Répondre à toute communication téléphonique dans l'instant ou dans un délai ne dépassant pas les 24 heures et de répondre à tout courrier électronique dans un délai ne dépassant pas les 48 heures.
Répondre à tout courrier parvenu à l'administration dans un délai ne dépassant pas les 21 jours et de justifier toute réponse conformément aux dispositions des procédures en vigueur.
Informer, instantanément, les partenaires de l'administration de tout changement des procédures et des circuits administratifs concernant les services octroyés dans le cadre de ses compétences.
Quand est ce qu'un assuré social peut déposer une demande de pension de vieillesse ?
La demande de pension de vieillesse est déposée 3 mois avant l'âge légal de la retraite.
En cas de dépôt tardif de la demande de pension est ce qu'il y a un délai maximum pour réclamer les arrérages ?
L'assuré social a un délai de 5 ans pour réclamer les arrérages de pensions à partir de l'age de la retraite ; passant ce délai son droit est prescrit.
Est ce que les périodes de travail au delà de l'âge de la retraite sont prises en compte pour le calcul de la pension ?
Non les périodes de travail au delà de l'âge de la retraite ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension .Toute fois l'assuré peut continuer à travailler après l'âge de la retraite avec autorisation préalable de l'inspection de travail et dans la limite de la période restante pour ouvrir droit à la pension en application de la loi n°87-8 du 6mars 1987.
L'assuré social peut-il valider des périodes de travail qui n'ont pas été cotisées ?
L'assuré social peut valider les périodes travaillées effectivement et non cotisées en présentant une demande à la CNSS dans un délai de 2 ans à partir de la fin de la période objet de la validation et dans tous les cas sans dépasser le délai d'un an après l'âge de la retraite conformément à la loi n°95-105 du 14 décembre 1995.
Comment peut-on valider les périodes travaillées et non cotisées ?
La validation est effectuée moyennant le paiement effectif par l'assuré social d'une cotisation dont le taux varie en fonction de son âge à la date de la demande selon le barème suivant:
Age de l'assuré social
Taux de cotisation
Jusqu'à 24 ans
de 25 à 29ans
de 30 à 34ans
de 35 à 39ans
de 40 à 44ans
de 45 à 49ans
de 50 à 54ans
55 ans et plus
23%
24%
25%
27%
28%
29%
31%
32%
L'assuré retraité peut-il exercer un travail salarié ?
Non, il est interdit de cumuler une pension de retraite et un revenu permanent sous forme de salaire ou traitement.
Comment l'assuré social qui a été affilié aussi bien à la CNSS qu'à la CNRPS peut-il demander ses droits à la retraite ?
L'assuré socialdépose sademande de pension à la dernière caisse d'affiliation qui procède par la coordination avec l'autre caisse à la liquidation des droits à la pension en application de la loi n°2003-8 du 21 janvier 2003.
Comment est liquidée la pension dans le cadre de la coordination entre les caisses ?
La liquidation des droits de pension est effectuée d'une manière séparée si toutes les conditions d'ouverture de droità pension sont vérifiées par les 2 caisses.
Au cas où la condition de stage ouvrant droit à pension au titre d'un ou plusieurs régimes auxquels l'assuré a été affilié n'est pas remplie, la liquidation des droits est effectuée par la totalisation des périodes d'affiliation.
La pension étant calculée dans le cadre de la coordination, quelle caisse va servir la pension ?
La dernière caisse se charge de servir la pension et ses accessoires (prestations familiales…)
Les prêts personnels
Les 2 conjoints peuvent –ils bénéficier d'un prêt personnel chacun durant la même période?
Oui les 2 conjoints peuvent bénéficier d'un prêt personnel durant la même période.
Quel est le délai exigé pour renouveler la demande de prêt personnel?
Un nouveau prêt personnel peut être accordé après le remboursement intégral du prêt antérieur.
Quel est le délai de remboursement du prêt personnel?
le prêt personnel est remboursable sur une période de 12 mois avec un délai de grâce de 2 mois à compter de la date du déblocage du prêt.
Est ce qu'une demande de prêt personnel ne comportant pas la signature de l'employeur est acceptable ?
Non la demande de prêt doit comporter obligatoirement la signature de l'employeur car il est considéré comme garant du prêt.
Les prêts logement
Quel est le délai de remboursement maximum du prêt logement?
le prêt logement est remboursable sur une période maximum de 20 ans sans dépasser l'âge de la retraite.
est –il possible de rembourser le reliquat du prêt logement avant l'expiration du délai de remboursement?
Oui le reliquat du prêt logement peut être remboursé avant échéance ou dans un délai raccourci.
L'assuré social peut–il demander un prêt logement tout en bénéficiant d'autres prêts?
Oui c'est possible s'il vérifie les conditions exigées pour bénéficier d'un prêt logement.
A qui le prêt est –il débloqué?
Le prêt est débloqué au profit de l'assuré pour complément de financement de la construction d'un logement ou directement au promoteur immobilier en cas d'acquisition d'un logement ou d'un lot de terrain.
Comment le prêt est –il recouvré?
L'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;
Le travailleur non salarié se charge lui même de verser directement à la CNSS les mensualités échues.
Le prêt logement est–il accordé pour financer les travaux d'extension ou d'aménagement ou de réhabilitation d'un logement?
Non, le prêt logement n'est pas accordé pour financer les travaux d'extension ou d'aménagement ou de réhabilitation d'un logement.
L'assuré peut-il demander un prêt pour construction de logement sachant qu'il a bénéficié d'un prêt pour acquisition d'un lot de terrain ?
Non, le nouveau prêt n'est accordé qu'après remboursement intégral du prêt antérieur.
Combien de fois peut- on bénéficier d'un prêt logement?
Le prêt logement peut être renouvelé une seule fois après remboursement intégral du prêt antérieur.
Les deux conjoints peuvent –ils bénéficier de 2 prêts logement ensemble ?
Chacun des 2 conjoints peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'un logement familial commun ou d'un lot de terrain .Quant au prêt pour construction ,le deuxième prêt est accordé si ,après vérification , l'avancement des travaux correspond au montant du premier prêt.
Les prêts voitures
L'assuré social peut-il demander un prêt pour l'achat d'une voiture quelconque?
Le prêt doit servir à l'achat d'une voiture neuve auprès d'un concessionnaire agréé ou d'une voiture d'occasion mise en circulation depuis 4 ans au maximum et dans les deux cas, la puissance fiscale de la voiture ne doit pas dépasser 11 chevaux.
Quel est le taux d'intérêt appliqué au prêt voiture?
Le prêt accordé porte un taux d'intérêt de 8,25% l'an. Ce taux est réduit à 6 % l'an pour l'assuré social handicapé
Pour bénéficier du prêt voiture est –il possible de tenir compte du salaire du conjoint?
Oui ,le salaire de l'assuré social peut être majoré éventuellement du revenu moyen du conjoint (si ce dernier est lui-même assuré social) dans le cas oùles charges de remboursement afférentes à l'ensemble des prêts accordés à son profit dépassent 40% du salaire moyen déclaré.
Quelles sont les pièces à fournir pour tenir compte du salaire du conjoint ?
L'assuré doit fournir:
Une copie certifiée conforme du dernier bulletin de paie du conjoint
Une copie de la carte d'identité nationale du conjoint.
Quel est le délai maximum pour le remboursement du prêt et Est-ce que l'assuré peut continuer à rembourser le prêt après l'âge de la retraite ?
Le délai maximum de remboursement du prêt est fixé à 7 ans pour la voiture neuve et 5 ans pour la voiture d'occasion sans toutefois dépasser l'âge légal de mise à la retraite, avec un délai de grâce de 3 mois à compter de la date de déblocage du prêt.
Les deux conjoints peuvent–ils bénéficier chacun d'un prêt voiture durant la même période?
Non, un seul prêt est accordé par ménage.
Les deux conjoints peuvent–ils bénéficier chacun d'un prêt voiture durant la même période?
Non, cela n'est possible qu'après autorisation de la CNSS. En général l'employeur se charge de verser à la CNSS les retenues mensuelles opérées sur le salaire de l'assuré;
L'assuré peut–il bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture importée?
Oui, l'assuré peut bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture importée qui répond aux conditions exigées et dont les droits douaniers sont réglés.
L'assuré peut–il bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture de son conjoint?
Non, l'assuré ne peut pas bénéficier d'un prêt pour l'acquisition d'une voiture de son conjoint.
Les prêts universitaires
Quel est le délai pour déposer une demande de prêt universitaire?
La demande de prêt universitaire est déposée au bureau régional ou local territorialement compétent jusqu'au 30 septembre de l'année ou dans les 30 jours qui suivent la date de l'inscription.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à une demande de prêt universitaire?
Les demandes de prêts universitaires sont soumises à la commission nationale des prêts dont les travaux démarrent la 2ème quinzaine du mois de septembre de chaque année à raison d'une réunion par quinzaine .La notification de l'accord ainsi que le contrat sont envoyés à l'étudiant dans un délai de 2 semaines à partir de la décision de la commission.
Quand et comment est débloqué le prêt universitaire ?
Le prêt universitaire est débloqué par mandat postale ou bancaire :
la 1ère tranche du prêt à partir de la 2ème quinzaine du mois de novembre de l'année.
la 2ème tranche du prêt à partir de la 1ère quinzaine du mois de mars de l'année.
Est-ce qu'il y a des garanties pour accorder un prêt universitaire?
L'assuré social, parent de l'étudiant, s'engage à rembourser le prêt en déposant sa signature légalisée au même titre que l'étudiant sur le contrat de prêt.
L'assuré social qui bénéficie de prêts auprès de la CNSS peut il demander un prêt universitaire ?
Oui, à condition qu'il soit en règle vis à vis de la CNSS.
Quel est le nombre maximum des membres au sein d'une même famille qui peuvent prétendre à un prêt universitaire ?
Le nombre est indéterminé.
L'étudiant qui redouble l'année peut-il bénéficier d'un prêt universitaire?
Le prêt est octroyé pendant une période ne dépassant pas la durée d'études universitaires avec possibilité de prolongation d'une seule année en cas de redoublement.
En cas de décès de l'assuré social, l'étudiant peut-il bénéficier d'un prêt universitaire ?
Si l'assuré social est décédé avant la signature du contrat, un nouveau contrat est rédigé au nom du conjoint survivant avec présentation d'un certificat de décès. Si le décès est survenu avant le dépôt de la demande de prêt le conjoint survivant se porte garant et signe la demande de prêt et le contrat.
Le frère de l'étudiant peut –il se porter garant pour le remboursement du prêt universitaire?
Non, seul l'assuré social parent de l'étudiant se porte garant.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale suivantes ont été approuvées :
- La convention tuniso-marocaine signée à Tunis le 19 Octobre 2015 et ce en vertu de la loi n° 2017-2 du 30 Janvier 2017.
- La convention tuniso-bulgare signée à Tunis le 1er Octobre 2015 et ce en vertu de la loi n° 2017-3 du 30 Janvier 2017.
- La convention tuniso-tchèque signée à Prague le 20 Novembre 2015 et ce en vertu de la loi n° 2017-4 du 30 Janvier 2017.
Nos échos
Une administration plus proche
Dans le cadre du rapprochement des services de sécurité sociale du citoyen et afin de faciliter les procédures de l'affiliation et de l'immatriculation, des maisons de service sont créées en collaboration entre la CNSS, la CNRPS et la CNAM :
Gouvernorat
Maison de
service
Nom du responsable
adresse
N°fax
N°téléphone
Bizerte
Mateur
Ferid Ayari
Avenue Mohamed Ali
Jendouba
Tabarka
-
Rue Essaada
78 674 700
78 674 700
Fernana
Meherzia Ounissi
Avenue 02 Mars 1934
78641481
Nabeul
Grombalia
Saida Ben M'na
Rue Mohamed v
72 257 722
72 257 722
Le Kef
Tejerouine
Faouzi Memaidia
Avenue Habib Bourguiba
Seliana
Makthar
HoussemEl Haani
Dar Namouchi Cité El ONS
Bargou
Abidi Miled
Immeuble Municipalité-Avenue H.Bourguiba
78 896 602
78 896 606
Bourouis
Rahali Najoua
L'Avenue Principale Bourouis
78 898 516
78 898 516
Rouhia
-
L'Avenue Principale Rouhia
78 871 402
78 893 030
Kairouan
Cherarda
Faten Ghanmi
En face Municipalité
77 268 116
77268115
Kasserine
Thala
-
Avenue Hédi Chaker
77 481 660
Sidi Bouzid
Regab
-
Route de MEKNASSI-Sidi B ouzid
76 640 559
Sidi Ali Ben Oun
Amri Gley
Route de Gafsa Imm.Miri Imed n°3
76 660 320
Maknassy
Othman Saadouli
Avenue Habib Bourguiba
76 645 170
76 645 160
Sousse
Bouficha
Monia Dhaou
Avenue Hédi Chaker n°)28 Bouficha
73 252 946
73 252 946
Monastir
Teboulba
Néjib Braham
Avenue Nasr
73 561 270
73 561 270
Mahdia
Souassi
Yahya Azouz
Avenue de la République
73 611 959
73 611 526
Sfax
Bir Ali Ben Khalifa
Afef Ben Saad
Avenue Habib Bourguiba
74 277 825
Gafsa
Redayef
Mohamed Laabidi
A côté Délégation-Souk Redayef
76 251 556
76 250 267
Moulares
-
Immeuble Technopole
76 261 729
76 261 169
El Guettar
Jezia Jaber
Avenue Habib Bourguiba à côté Municipalité
76 286 141
76 286 075
Tozeur
Nefta
Hafsi Jalel
Cité El Karama- Nefta
76 431 554
76 431 544
Gabes
El Matouia
Ridha Nafoussi
Avenue Habib Bourguiba
75 372 800
75 372 800
Mareth
Monji Faleh
Rue Haleb-Face Mosquée –Près Souk Municipale
75 321 330
75 321 330
Medenine
Ben Guerden
Mohamed Ellafi
Avenue de Tunis
75 166 650
75 716 610
Tataouine
Ghomrassen
Najet Aljenne
Rue de Tunis
75 821 651
75 821 670
Dhehiba
Mabrouka Ben Mabrouk
Dhehiba
75 864 313
Remada
Kaouther Talha
Avenue de l'Environnement
75 867 107
Kébili
Douz
Mabrouka Ben Said
Avenue Habib Bourguiba
75 470 222
75 470 340
Nos échos
COMMUNIQUE:CNSS-SMS
A l'attention des travailleurs non salariés
Le service CNSS-SMS remplace l'avis de paiement.
Ce service rappelle les travailleurs non salariés du montant et des délais de paiement des
cotisations.
Nos échos
L'augmentation des paramètres du régime complémentaire de pension
Les paramètres du régime complémentaire de pension ont été révisés comme suit :
L'augmentation du salaire de référence de 2,589 dinars à 2,668 dinars à partir du 1er janvier 2014 et ce en application de l'article 11 du règlement du régime complémentaire de pension.
L'augmentation de la valeur du point de 0,385 dinar à 0,397 dinar à partir du 1er juillet 2014 et ce en application de l'article 18 du règlement du régime complémentaire de pension.
Nos échos
Montant du salaire minimum garanti
Le décret n° 2020-1069 du 30 Décembre 2020 fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) comme suit :
Date d'effet
Régime 40 H par semaine
Régime 48 H par semaine
SMIG
1er Octobre 2020
2,110 dinar
2,064 dinar
Horaire
1er Octobre 2020
365,732 dinars
429,312 dinars
Mensuel
Le décret n° 2020-1070 du 30 Décembre 2020 fixe le salaire minimum agricole garanti (SMAG) comme suit :
- La notification immédiate des mandats électroniques
- Le rappel des délais de paiement des cotisations
- L'information sur les salaires déclarés
- Le rappel de délais de dépôt des pièces périodiques pour l'ouverture et l'entretien des droits aux prestations.
Pour s'inscrire veuillez envoyer un SMS au numéro 85785
CNSS*N°assuré Social*N°CIN
Exemple :CNSS*1255512302*11111111
ou CNSS*0098989800*0110110
ou s'adresser au Bureau de la CNSS le plus proche
Nos échos
Communiqué 2
Ministère des Affaires sociales
Communiqué
Les nouveautés des Prêts Universitaires
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) informent les assurés sociaux et les étudiants que conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°2017-369 du 15 mars 2017, il a été décidé ce qui suit :
1- La réduction du taux d'intérêt appliqué aux nouveaux crédits universitaires octroyés à partir de l'année universitaire 2017-2018et ce de 5% à 3%.
2- La remise intégrale des montants des intérêts de retard appliqués aux tranches des prêts universitaires échues et qui n'ont pas été acquittés intégralement ou partiellement avant l'entrée en vigueur de ce décret comme suit :
a. Remboursement total du principal de la dette et des frais de poursuite avant le 30 septembre 2017.
b. Souscription avec la CNSS ou la CNRPS d'un calendrier de paiement pour régler les montants des prêts qui leurs sont octroyés et les frais de poursuite sur 48 tranches mensuelles moyennant une demande écrite présentée au centre/bureau régional ou local de la caisse avant le 30 juin 2017.
Pour plus d'informations, la CNSS et la CNRPS vous invitent à contacter leurs bureaux/centres régionaux ou locaux.
Nos échos
Communiqué : Concernant le décret-loi portant remise intégrale des pénalités de retard
Le ministère des affaires sociales, informe les affiliés de la caisse nationale de sécurité sociale, débiteurs en pénalités de retard afférentes aux cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des trimestres écoulés et jusqu'au premier trimestre de l'année 2011, qu'ils peuvent bénéficier de la remise de ces pénalités conformément aux dispositions du décret-loi n° 67 du 14 juillet 2011 portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le ministère des affaires sociales invite les affiliés concernés à régulariser leurs situations et porte à leur connaissance, que pour de plus amples renseignements, ils peuvent s'adresser aux bureaux régionaux ou locaux de la caisse nationale de sécurité sociale dont ils relèvent ou consulter le site web du ministère des affaires sociales (www.social.tn) ou celui de la caisse nationale de sécurité sociale
Les objectifs du contrat programme de la Caisse Nationale de Sécurité sociale pour la période 2016-2020
1.Amélioration du taux de couverture sociale
Réalisation d'un taux de couverture de 85% en 2016 et de 89% en 2020 pour l'ensemble des régimes.
Mécanismes pour atteindre l'objectif
-Renforcement du contrôle technique et comptable.
-Dynamisation des relations de la Caisse avec ses partenaires sociaux.
-Elaboration d'un plan de communication sur cinq ans pour diffuser la culture de la sécurité sociale.
-Edition d'un bulletin d'information électronique et des dépliants pour présenter les régimes de sécurité sociale et diffuser les échos de la Caisse.
-Création d'une page dédiée à la CNSS sur le site des réseaux sociaux(Facebook).
-Préparation d'un programme radiophonique "minute de sécurité sociale" pour diffuser la culture de la sécurité sociale et présenter les différents régimes.
-Organisation de journées de sensibilisation sur terrain pendant les saisons agricoles (récoltes des dattes – des olives-du blé)
-Création d'équipes "CNSS mobile" pour rapprocher les services et effectuer les procédures d'immatriculation sur place.
2.Amélioration du taux de couverture sociale
Améliorer le taux de recouvrement sur les trimestres encours pour atteindre :
•95% pour les salariés non agricoles en 2020
•70 % pour les travailleurs non-salariés en 2020
-Améliorer le taux de recouvrement sur les trimestres antérieurs pour atteindre :
•20% en 2020.
Mécanismes pour atteindre l'objectif
- Réduction du degré de l'évasion sociale
- Intensification des missions de contrôles et dotation du corps des contrôleurs des moyens logistiques (pc portables, moyens de transport)
- Adéquation entre les procédures du recouvrement et la situation financière de l'entreprise débitrice.
- Mise en place d'une application informatique permettant l'échange d'informations entre la CNSS et les huissiers notaires pour gérer le stock des états de liquidation en leur possession.
- Amélioration de la communication entre la CNSS et ses partenaires pour une relation plus consolidée.
- Extension de l'outil du pilotage et d'aide à la décision pour intégrer le contrôle.
3. Améliorer les méthodes de gestion par les actions suivantes :
* Développement du système d'information
* Renforcement de la décentralisation :
- La liquidation des pensions du régime des salariés du secteur non agricole
- Conversion de la pension d'invalidité d'un même régime en pension de survivants
- Liquidation du capital - décès des régimes des non-salariés
- Liquidation des prêts personnels
* Réduction des délais de liquidation des prestations
* Amélioration de la gestion du compte individuel et adoption de l'identifiant unique.
* Rapprochement des services
- Création de nouvelles structures régionales et locales pour rapprocher les services (création d'un bureau local à Hammamet et d'une Antenne à El Fahs)
- Mise en œuvre du Programme national de création des maisons de services de sécurité sociale
- Amélioration de la qualité des services de l'accueil
* Développement des moyens de communication avec les assurés et les cotisants (élargir l'utilisation des SMS et du courrier électronique - numéro vert)
* Extension des télés services
* Amélioration de l'organisation
- L'adoption du management par les processus orientés client (MPOC°) et le développement de la cartographique générale des processus.
- Mise en œuvre du système de Pilotage et de gestion de projet.
- Utilisation des technologies de l'information et de la communication au service de l'administration (création d'un système de gestion électronique du courrier et extension des échanges électroniques de documents et de données entre les structures de la Caisse)
* Réduction des frais d'affranchissement (annulation de l'envoi des prélistes qui sont téléchargeables via Internet)
* Réduction de l'utilisation du papier (augmentation du taux de déclaration des salaires sur supports magnétiques de 64% en 2015 à 90% en 2020).
La population couverte par la CNSS est répartie en huit régimes
Le régime des salariés non agricoles (RSNA)
Ce régime, institué en 1960 .Il couvre les salariés employés dans l'industrie, le commerce et les services, ainsi que les pêcheurs travaillant sur des bateaux dont la jauge brute est supérieure à 30 tonneaux. Ce régime s'applique aux pêcheurs depuis 1977.
L'assiette de cotisation est définie par l'ensemble des éléments des salaires, émoluments, indemnités et tous autres avantages en espèces ou en nature liée à la qualité de salariés.
Le taux de cotisations est réparti comme suit :
Période
A partir du 01/07/09
Taux de cotisation
Employeur
16.57%
Salarié
9.18%
Total
25.75%
Le régime des salariés agricoles (RSA)
Ce régime a été institué initialement en 1970, pour couvrir les salariés employés 180 jours par an chez le même employeur contre les risques liés à la maladie, à la maternité et le décès. En 1981, ce régime a été étendu pour couvrir les risques liés à la vieillesse, à l'invalidité et à la survie.
Ce régime s'applique dorénavant aux travailleurs salariés et aux coopérateurs exerçant des activités considérées comme agricoles et employés 45 jours par trimestre chez le même employeur.
L'assiette de cotisation est forfaitaire. Elle est basée sur le salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée de travail de 45 jours par trimestre, affecté d'un coefficient multiplicateur selon la spécialité du travailleur
ouvrier ordinaire : 1
ouvrier spécialisé : 1,5
ouvrier qualifié : 2
Le taux de cotisations est réparti comme suit :
Période
A partir du 01/07/11
Taux de cotisation
Employeur
7.72%
Salarié
4.57%
Total
12.29%
Le régime des salariés agricoles amélioré (RSAA)
Le régime est institué en 1989 pour couvrir les salariés des sociétés agricoles et les pêcheurs employés sur des bateaux dont la jauge brute est inférieure à 30 tonneaux et les pêcheurs indépendants et les petits armateurs.
L'assiette des cotisations du régime agricole amélioré est basée sur le salaire réel déclaré. Toutefois, pour les pêcheurs indépendants et les petits armateurs, l'assiette de cotisation est égale au salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation de 75 jours par trimestre.
Le taux de cotisation appliqué à ce régime est réparti comme suit :
Période
A partir du 01/07/10
Taux de cotisation
Employeur
12.48%
Salarié
6.99%
Total
19.47%
Le régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (RTNS)
Initialement scindé en deux régimes depuis 1982, puis unifié en un seul régime en 1995. Il couvre toute personne exerçant à titre principal une activité professionnelle pour son propre compte ou en qualité de mandataire dans les secteurs agricole et non agricole.
L'assiette de cotisation est basée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti ou le salaire minimum agricole garanti selon le secteur, affecté d'un coefficient multiplicateur correspondant à la classe (10 classes) à laquelle appartient l'assuré.
Le taux de cotisation est fixé comme suit :
Période
A partir du 01/07/10
Taux de cotisation
14.71%
Le régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (RTTE)
Le décret n°89-107 du 10 janvier 1989 est venu étendre le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, qu'ils soient salariés ou non salariés, qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale.
L'adhésion au régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l'étranger est volontaire. Elle couvre obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Les cotisations sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé par référence au SMIG du régime de 48 heures de travail par semaine correspondant à une durée d'occupation de 2.400 heures par an, affecté du coefficient multiplicateur relatif à la classe à laquelle appartient l'assuré.
Le taux de cotisation est fixé comme suit :
Période
A partir du 01/07/09
Taux de cotisation
13.30%
Le régime des étudiants (RE)
Le régime de sécurité sociale des étudiants à été créé en vertu de la loi n° 65-17 du 28 Juin 1965.
Ce régime s'applique aux :
Étudiants tunisiens inscrits dans les établissements universitaires tunisiens;
Étudiants étrangers originaires de pays liées avec la Tunisie par des conventions bilatérales en matières de sécurité sociale pour les étudiants;
Stagiaires dans le cadre de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du supérieur et du secondaire,
Stagiaires muni des contrats emploi formation.
Stagiaires dans le cadre des programmes d'adaptation et de réadaptation en vue de la réinsertion dans la vie professionnelle.
Les étudiants et stagiaires versent une cotisation forfaitaire de 5,000 Dinars annuellement.
Le régime des catégories à faibles revenus
Ce régime institué en vertu de la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 couvre:
Les gens de maison;
Les travailleurs de chantiers;
Les pêcheurs travaillant sur des barques dont la jauge brute ne dépassant pas 5 tonneaux;
Les pêcheurs indépendants et les petits armateurs;
Les agriculteurs exploitant une superficie ne dépassant pas 5 hectares en sec et 1 hectare en irrigué;
Les artisans travaillant à la pièce.
Ce régime assure les soins et les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie.
Le taux de cotisation est de 7.5% des 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou du salaire minimum agricole garanti (SMAG), selon la catégorie du travailleur, réparti comme suit :
2.5% à la charge du travailleur.
5% à la charge de l'employeur.
Le régime des artistes, intellectuels et créateurs
Ce régime couvre les artistes,les intellectuels et les créateurs non couverts par un autre régime de sécurité sociale et non bénéficiaires d'une allocation de l'Etat ou d'un autre revenu et ce en application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002. Ce régime comprend les assurances sociales et les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie et l'action sociale.
L'assiette de cotisation est basée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, affecté d'un coefficient multiplicateur correspondant à la classe (10 classes) à laquelle appartient l'assuré.
Le taux de cotisation est fixé comme suit :
Période
A partir du 01/07/10
Taux de cotisation
14.71%
Les conventions bilatérales de sécurité sociale
La Tunisie a conclu 13 conventions bilatérales de sécurité sociale avec : la France ,la Belgique , l'Italie , le Luxembourg , l'Allemagne , l'Autriche , l'Espagne , les Pays Bas , l'Algérie , le Maroc , l'Egypte , la Libye et le Portugal. Ces conventions affirment les principes suivants :
Égalité de traitement
Totalisation des périodes de travail
Transfert des droits (prestations en espèces, pensions) au pays de résidence.
· طلب العروض عدد 01/2016 المتعلق بإيواء أعوان الصندوق وضيوفه.
إسناد القسط الأول من الصفقة المتعلقة بإيواء أعوان الصندوق وضيوفه و"الخاص بإيواء أعوان الصندوق وضيوفه بتونس العاصمة" إلى المتعهد"نزل السفـراء" بمبلغ مائتان وثمانية عشرا ألفا ومائتي دينار (200.000 218 د) باعتبار الكميات الـــدنيـا ومائتان وستة وتسعون ألفا وتسعمائة دينار (900.000 296 د) باعتبار الكميات القصوى وذلك باحتساب جميع الأداءات.
· طلب العروض عدد 13/2016 المتعلق باقتناء وسائل نقل بعنوان سنة2016.
*إسناد القسطين الثالث والرابع إلى المتعهدAURES AUTO بمبلغ قدره أربعمائة ألف ومائتان وتسعة وثلاثون دينارا (400.239,000 د) باعتبار جميع الأداءات بالنسبة للقسط الثالث، وبمبلغ قدره مائة وسبعة وأربعون ألفا وثلاثمائة واثنان وعشرون دينارا و500 مليم (147.322,500د) باعتبار جميع الأداءات بالنسبة للقسط الرابع.
*الأقساط 2 و5 و6 و7 غير مثمرة.
· طلب العروض عدد 04/2016 المتعلق باقتناء مطبوعات مسترسلـة.
اسناد:
* 32 صنفا من الصفقة الخاصة باقتناء مطبوعات مسترسلـة لشركة تقنية الورق المسترسل بمبلغ جملي يساوى266 173,037دينارا باحتساب جميع الأداءات
*24صنفا لشركة مصرف الطباعة والتسفير وأدوات المكاتب بمبلغ جملي يساوي146 040,788 دينارا باحتساب جميع الأداءات.
· طلب العروض عدد 05/2016 المتعلق باقتناء خراطيش لآلات طابعة
*إسناد 42 صنفا الى المشارك سيندوه بمبلغ جملي يساوى 836، 646. 153 د باحتساب جميع الأداءات
*بقية الأصناف وعددها 168 صنفا غير مثمرة.
· طلب العروض عدد 07/2016 المتعلق باقتناء مواد أولية لصنع الآلات المقومة للأعضاء.
إسناد الصفقة المتعلّقة باقتناء مواد أولية لصنع الآلات المقومة للأعضاء كما يلي:
- القسط الأوّل :
- فصل وحيد بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 236,000 دينارا إلى شركةMHC.
- عدد 16 فصلا بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 144,400 115دينارا إلى شركةADT .
- عدد 02 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 181,342 4 دينارا إلى شركةMEDICAL CONTACT
- القسط الثاني :
- 02 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 832,400 10دينارا إلى شركةADT
- القسط الثالث :
- 02 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 106,500 6 دينارا إلى شركةAKROUT INTERNATIONAL.
- فصل وحيد بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 062,000 1دينارا إلى شركةMHC
- 04 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 852,500 58دينارا إلى شركةADT
- القسط الرّابع :
- 03 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 51 896,400دينارا إلى شركةAKROUT INTERNATIONAL.
- 03 فصول بمبلغ جملي باعتبار الأداء على القيمة المضافة قدره 33 854,200دينارا إلى شركةADT
- بقية الفصول الخاصة بالأقساط الأربعة وعددها 9 فصول غير مثمرة .
· طلب العروض عدد 11/2016 المتعلق باقتناء مستهلكات أقسام تصفية الدم.
إسناد الصفقة المتعلّقة باقتناء مستهلكات أقسام تصفية الدم كما يلي:
- القسط الأول: إسناد خمسة فصول إلى شركةINTERNATIONAL BIO SERVICESبمبلغ جملي قدره 546 075,000دينارا باحتساب جميع الأداءات.
- القسط الثالث: إسناد الفصول الأربعة المكونة لهذا القسط لشركةPHARMADIALبملغ جملي قدره 394 186,650دينارا باحتساب جميع الأداءات.
- القسط الرابع: اعتبار هذا القسط غير مثمر.
- بقية الفصول الخاصة بالقسط الأوّل وعددها 9 فصول والقسطين الثاني والرّابع غير مثمرة.
· طلب العروض عدد 12/2016 المتعلق باقتناء مستهلكات أقسام المخــابر.
إسناد الصفقة المتعلّقة باقتناء مستهلكات أقسام المخــابر كما يلي:
- 13 فصلا إلى شركةTECHNO SCIENCESبمبلغ جملي قدره 118 279,536دينارا باحتساب جميع الأداءات.
- 12 فصلا إلى شركةBIOSPHEREبمبلغ جملي قدره 9 168,790دينارا باحتساب جميع الأداءات.·
طلب عروض عدد 04/ل ش/ 2017 المتعلق باقتناء مواد تنظيف
إسناد الصفقة كما يلي:
- القسط 1 : Good Healthبمبلغ جملي قدره 101 108,602د
Toute personne physique ou morale a le droit de demander l'accès aux informations générées ou obtenues par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans l'exercice de son activité.
Comment remplir une demande d'accès à l'information ?
Présenter une demande écrite, conformément au formulaire mis à votre disposition ou sur papier libre contenant les mentions obligatoires suivantes :
Pour toute personne physique : Le nom, le prénom et l'adresse.
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-L'obtention d'une copie électronique de l'information tant que c'est possible.
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Le dépôt de la demande d'accès à l'information se fait :
Soit directement auprès du bureau d'ordre central de la CNSS (49, avenue Taieb M'hiri 1002 Tunis Belvédère ) ou des bureaux d'ordre de toutes les structures de la CNSS, contre la délivrance obligatoire d'un récépissé.
Soit par lettre recommandée.
Soit par fax
Soit par courrier électronique.
Soit directement auprès du chargé d'accès à l'information
Délais de réponse aux demandes d'accès à l'information :
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale doit répondre à toute demande d'accès à l'information dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception de la demande ou celle de sa correction.
Néanmoins, ces délais peuvent être prolongés ou réduits dans les cas suivants :
Ne pas dépasser le délai de 48 h si la demande d'accès à l'information aurait des conséquences sur la vie ou la liberté d'une personne.
Dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de réception de la demande dans le cas où l'information objet de la demande est détenue par un organisme autre que la CNSS, le chargé d'accès à l'information doit informer le demandeur de son incompétence ou du transfert de sa demande à l'organisme concerné.
Dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la demande, si cette dernière a pour objet, la consultation de l'information sur les lieux de la CNSS.
Dans un délai de 20 jours avec une prolongation de 10 jours, lorsque la demande porte sur l'obtention ou la consultation de plusieurs informations.
Dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la demande lorsque l'information demandée a été fournie, à titre confidentiel, par un tiers à la CNSS qui est tenu, après information du demandeur, de consulter le tiers en vue d'obtenir son avis motivé, quant à la diffusion partielle ou totale de l'information.
En cas de rejet de la demande, la décision de refus doit être écrite et motivée avec mention des délais, des modalités de recours et des structures compétentes pour statuer sur cette demande.
Les exceptions au droit d'accès à l'information :
L'accès à l'information ne peut être refusé que lorsque ceci entraînerait :
Un préjudice à la sécurité ou la défense nationale ou les relations internationales y liées ou les droits du tiers quant à la protection de sa vie privée, ses données personnelles et sa propriété intellectuelle. Ces domaines ne sont pas considérés comme des exceptions absolues au droit d'accès à l'information. Ils sont soumis au test de préjudice à condition que ce dernier soit grave quel qu'il soit concomitant ou postérieur. Ils sont aussi soumis au test de l'intérêt public de l'accessibilité ou l'inaccessibilité à l'information quant à chaque demande. La proportionnalité entre les intérêts voulant les protégés et la raison de la demande d'accès, sera prise en compte.
En cas de refus, le demandeur d'accès sera informé par une lettre motivée. L'effet de refus prend fin avec l'expiration des motifs exprimés par la réponse à la demande d'accès.
Le droit d'accès à l'information ne comprend pas les données relatives à l'identité des personnes ayant présenté des informations pour dénoncer des abus ou des cas de corruption.
Ces exceptions prévues à l'article 24 de la présente loi, ne s'appliquent pas :
Aux informations dont la divulgation est nécessaire en vue de dévoiler des violations graves aux droits de l'Homme ou des crimes de guerre ou les investigations y liées ou la poursuite de ses auteurs, à condition de ne pas porter atteinte à l'intérêt suprême de l'Etat,
En cas d'obligation de faire prévaloir l'intérêt public sur le préjudice pouvant toucher l'intérêt à protéger, en raison d'une menace grave pour la santé ou la sécurité ou l'environnement ou par conséquent à la commission d'un acte criminel.
Si l'information demandée est partiellement couverte par l'une des exceptions prévues aux articles 24 et 25 de la présente loi, l'accès à cette information n'est permis qu'après occultation de la partie concernée par l'exception, autant que cela est possible.
L'information inaccessible au sens de l'article 24 de la présente loi, devient accessible conformément aux délais et conditions prévus par la législation en vigueur relative aux archives.
Les frais exigés :
Toute personne a droit d'accès à l'information gratuitement. Toutefois, si la fourniture de l'information nécessite des frais, le demandeur sera pré-informé de la nécessité de payer un montant à condition qu'il ne dépasse pas les coûts réels supportés par la CNSS.
L'information demandée ne sera fournie qu'après justification du paiement du montant dû.
Les procédures de recours :
1. Le recours gracieux auprès du Président Direcetur Géneral de la CNSS :
Le demandeur d'accès à l'information insatisfait de la décision prise au sujet de sa demande, peut faire un recours gracieux auprès du Président Direcetur Géneral de la CNSS qui est tenu de répondre dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande en révision.
L'absence de réponse de la part du Président Directeur Général , pendant ce délai, vaut refus tacite.
2. Le recours auprès de l'Instance d'accès à l'information :
En cas de refus de la demande par le Président Directeur Général de la CNSS ou en cas de défaut deréponse desa part à l'expiration du délai de dix (10)jours à compter de la date de réception de la demandede révision, le demandeur d'accès peut faire appel devant l'Instance d'accès à l'information et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la réception de la décision du refus.
L'instance statue sur le recours dans les plus brefs délais à condition de ne pas dépasser les quarante- cinq (45) jours à compter de la réception de la demande de recours, sa décision est contraignante pour la CNSS.
Le demandeur d'accès à l'information ou la CNSS peuvent faire appel contre la décision de l'Instance chargée d'accès à l'information, auprès du tribunal administratif, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de cette décision.
Toute personne (physique ou morale) peut avoir accès aux documents administratifs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sous les conditions suivantes :
Le document ne doit pas être protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique ou par une décision juridictionnelle,
Le document ne doit pas avoir été fourni à la Caisse à titre confidentiel,
La communication du document ne doit pas être préjudiciable :
aux relations entre Etats ou organisations internationales,
à la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
à la sécurité ou à la défense nationale,
à la détection, prévention ou enquête criminelle,
à l'arrestation et au procès en justice des accusés,
à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics,
au processus de délibération, d'échange d'avis et point de vue, d'examen ou d'essai, ou aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.
Toutefois, ces exceptions ne s'appliquent pas :
aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives,
aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.
Une copie de la carte d'identité nationale (ou de la carte de séjour pour les étrangers).
Si le postulant est une personne morale :
Un extrait datant de moins d'un mois du registre de commerce ou une copie de la publication au journal officiel de la république tunisienne de la nomination du représentant légal de la personne morale,
Une procuration portant la signature légalisée du représentant légal de la personne morale autorisant la personne signataire de la demande à recevoir les documents demandés.
Lieu de dépôt
Le dossier de demande documents administratifs doit être déposé au secrétariat de la structure qui détient le document (direction, bureau régional ou local, policlinique ou centre d'appareillage orthopédique). Ou au bureau des relations avec le citoyen 6 rue Beyrout – Tunis
Délai d'obtention
La demande d'accès aux documents administratifs est satisfaite dans les délais suivants:
15 jours en cas ordinaire.
30 jours lorsque la demande concerne un grand nombre de documents ou nécessite la consultation d'autres parties.
2 jours ouvrables si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie ou la liberté d'une personne.
نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل و الأمراض المهنيّة.PDF
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La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est administrée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret.
