L'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire pour les travailleurs non salariés du secteur non agricole. L'affiliation intervient dans le mois qui suit le début de l'activité.
L'assuré est placé dans une classe de revenu correspondant à son activité professionnelle (Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité du 07 Juillet 1995 relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole)
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
- Demande d'affiliation (imprimé CNSS)
- Extrait d'acte de naissance du travailleur non salarié datant de moins de 3 mois.
- Copie de la carte d'identité nationale du travailleur non salarié.
Pour les travailleurs exerçant une activité soumise à l'inscription au Registre de Commerce :
- Extrait original du Registre de Commerce.
Pour les chefs d'entreprises de bâtiment et travaux publics agréées :
- Extrait original du Registre de Commerce.
- Copie certifiée conforme de l'agrément
Pour les travailleurs exerçant une activité non agricole non soumise à l'inscription au Registre de Commerce :
- Copie certifiée conforme de la carte d'identification fiscale ou de la carte professionnelle ou de l'autorisation d'exercice de la profession ou d'une attestation d'exercice de la profession ou du certificat d'aptitude professionnelle délivré par les services administratifs compétents.
Pour le travailleur non salarié marié :
- Extrait d'acte de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'affiliation ou postérieurement.
Lieu de dépôt
Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent
Date d'effet
La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation.
En cas d'abstention du travailleur non salarié, la Caisse le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure.
Le respect des délais d'affiliation évite au travailleur non salarié le paiement des pénalités de retard et des dommages intérêts.
Délai d'obtention du service
Une carte d'assuré social et un certificat d'affiliation sont envoyés par voie postale dans un délai d'une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment : Art. 106
- Décret 95/1166 du 3/7/1995 tel que modifié par le décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002 et par le décret n° 2004-167 du 20 Janvier 2004 et notamment : Art.2 Art.4 Art.5
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité du 07 Juillet 1995 relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
- Arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité du 26 Janvier 2004 déterminant les procédures et les modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 Janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 Juillet 1995.