Attestation relative à la situation d'un  travailleur non salarié  en matière de paiement des cotisations.

Le travailleur non salarié peut obtenir une attestation relative à sa situation en matière de paiement des cotisations,  si les conditions suivantes sont vérifiées :

• être en règle vis-à-vis de la Caisse en matière de cotisations, échéances de prêts, pénalités de retard et frais de recouvrement.
• ou avoir conclu et respecté un échéancier pour le règlement de ses dettes vis-à-vis de la Caisse et être en règle des cotisations et des prêts échus après la signature de l'échéancier.
• ou  être débiteur en pénalités et avoir formulé une demande de remise de pénalités en cours d'examen et être en règle des cotisations et des prêts échus après le dépôt de la demande de remise des pénalités.

Pièces à fournir

• Demande établie et signée par le travailleur non salarié et indiquant le motif pour lequel est demandée l'attestation.

Lieu de dépôt

La demande  est déposée au bureau régional ou local territorialement compétent.

Délai d'obtention du service

L'attestation est délivrée par le  bureau régional ou local séance tenante.