Les pénalités de retard encourues suite à un paiement tardif des cotisations peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.
Cette remise gracieuse n'est accordée que pour des motifs d'intérêt général et à condition que l'employeur soit en règle au titre du principal des cotisations, des prêts et des frais de poursuites.
Pièces à fournir
- Demande formulée et signée par l'employeur.
- Toute pièce pouvant justifier les motifs de non paiement des cotisations dans les délais réglementaires.
Lieu de dépôt
- Bureau Régional ou Local territorialement compétent.
Délai d'obtention
Une semaine à compter de la notification de la décision de la commission compétente qui peut être:
- Une remise totale des pénalités,
- Une remise partielle des pénalités,
- Un rejet de la demande de remise des pénalités.
Références législatives et réglementaires
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Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment : Art. 107.
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Décret n°2016-567 du 02 mai 2016 fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale.