L'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire pour les artisans travaillant à la pièce. L'affiliation intervient dans le mois qui suit le début de l'activité .  

Les artisans travaillant à la pièce sont assujettis au régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole. Toutefois, ils peuvent opter pour le régime prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative  au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole

Pièces à fournir

Dans tous les cas :

  • Demande d'affiliation (imprimé CNSS)
  • Extrait d'acte de naissance du travailleur non salarié datant de moins de 3 mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale du travailleur non salarié.
  • Copie certifiée conforme de la carte professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle délivré par les services administratifs compétents.

Pour le travailleur non salarié marié:

  • Extrait d'acte de naissance  du  conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'affiliation ou postérieurement.

Lieu de dépôt

Le dossier d'affiliation est déposé au Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Date d'effet

La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation.

En cas d'abstention du travailleur non salarié, la Caisse le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure.

Le respect des délais d'affiliation évite au travailleur non salarié le paiement des pénalités de retard et des dommages intérêts.

Délai d'obtention du service

Une carte d'assuré social et un certificat d'affiliation sont envoyés par voie postale dans un délai d'une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 6.
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment : Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12.
  • Arrêté  des  Ministres  des  Affaires  Sociales  et  du  Tourisme, des  Loisirs  et  de  l'Artisanat  du 23 juillet 2002, fixant les activités artisanales et les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale, prévu par la loi n°2002-32 du 30 décembre 2002