Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est égale aux 2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) régime de 48 H par semaine rapporté à une durée d'occupation de 200 Heures par mois.

Taux et montant des cotisations

Le taux des cotisations de sécurité sociale est fixé à 7,5% supporté intégralement par l'affilié.

Montant des cotisations du 4eme Trimestre 2022

Assiette des cotisations mensuelles
-en Dinars-

Montant

 des cotisations mensuelles

-en Dinars-

  275,640

20,380

 

Montant des cotisations à partir du 1er janvier 2023

Assiette des cotisations mensuelles
-en Dinars-

Montant  des cotisations mensuelles

-en Dinars-

  294,400

22,080

 

 

L'adhésion au régime des accidents du travail est facultative, Le taux de cotisation est fixé à 0,5% des  2/3 du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) soit 3,797 dinars au titre du 2ème trimestre 2019 et 3,876 dinars à partir du 3ème trimestre 2019.

Pièces à fournir

  • Un avis de paiement

Lieu de dépôt et mode de paiement

L'avis de paiement est déposé auprès du Bureau Régional ou local territorialement compétent accompagné par le paiement des cotisations qui peut avoir lieu :

  • En espèces ou par chèque tiré sur le compte de l'affilié ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers
  • Par virement bancaire ou postal, auquel cas l'affilié est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement.

Délais de paiement des cotisations

Trimestriellement, l'affilié doit payer les cotisations au plus tard dans le mois qui suit le trimestre.

Pénalités de retard

En cas de paiement tardif des cotisations, l'affilié est tenu de payer une pénalité de retard à raison de 1% du montant des cotisations dues pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole et notamment : Art. 8
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 et notamment: Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19.