Les pénalités de retard encourues suite à un paiement tardif des cotisations peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.

Cette remise gracieuse n'est accordée que pour des motifs d'intérêt général et à condition que l'employeur soit en règle au titre du principal des cotisations, des prêts et des frais de poursuites.

Pièces à fournir 

  • Demande formulée et signée par l'employeur.
  • Toute pièce pouvant justifier les motifs de non paiement des cotisations dans les délais réglementaires.

Lieu de dépôt

  • Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Délai d'obtention

Une semaine à compter de la notification de la décision de la commission compétente qui peut être:

  • Une remise totale des pénalités,
  • Une remise partielle des pénalités,
  • Un rejet de la demande de remise des pénalités.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment :  Art. 107.
  • Décret n°2016-567 du 02 mai 2016 fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale.