L'affiliation des pêcheurs indépendants au régime de sécurité sociale est obligatoire.L'affiliation intervient dans le mois qui suit le début de l'activité .
Les pêcheurs indépendants sont assujettis au régime des salariés du secteur agricole. Toutefois, ils peuvent opter pour le régime prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole.
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
- Demande d'affiliation (imprimé CNSS)
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Copie de la carte d'identité nationale du travailleur non salarié.
- Copie certifiée conforme de la carte professionnelle de pêcheur délivrée par le chef d'Arrondissement de la Pêche Maritime et de la Pisciculture.
Pour le travailleur non salarié marié :
- Extrait d'acte de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'affiliation ou postérieurement.
Lieu de dépôt
Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent
Date d'effet
La date d'effet de l'affiliation correspond à la date d'assujettissement, lorsque la demande d'affiliation est déposée au cours du mois qui suit l'assujettissement ; dans le cas contraire, elle prend effet à compter du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la Caisse de la demande d'affiliation.
En cas d'abstention du travailleur non salarié, la Caisse le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure.
Le respect des délais d'affiliation évite au travailleur non salarié le paiement des pénalités de retard et des dommages intérêts.
Délai d'obtention du service
Une carte d'assuré social et un certificat d'affiliation sont envoyés par voie postale dans un délai d'une semaine à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
