L'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire pour les artistes, créateurs et intellectuels .L'affiliation intervient dans le mois qui suit le début de l'activité.

L'assuré est placé selon son choix dans une classe de revenu parmi 10 classes conformément décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédure et modalité de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels

Pièces à fournir

Dans tous les cas  

  • Demande d'affiliation (imprimé CNSS)
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale.
  • Décision de la commission consultative instituée auprès du ministère chargé de la culture concernant l'assujettissement du postulant au régime de sécurité sociale correspondante.

Pour les mariés

  • Extrait d'acte de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'affiliation ou postérieurement.

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier d'affiliation est déposé au bureau régional ou local territorialement compétent

Lieu de d'obtention de la prestation

Une carte d'assuré social comportant le numéro d'affiliation est envoyée à l'adresse personnelle de l'assuré dans un délai d'une semaine.

Date d'effet

L'affiliation prend effet à partir de la date d'assujettissement si la demande a été formulée dans les 30 jours de celui-ci. Dans le cas contraire, elle prend effet à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de réception par la CNSS de la demande d'affiliation.

En cas de défaillance du travailleur, la CNSS le met en demeure et procède à son affiliation d'office. La date d'effet de cette dernière est fixée au premier jour du trimestre de la date d'envoi de la mise en demeure.

Références législatives et réglementaires

Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels : Art. 6

Décret n° 2003-894 du 21/4/2003 fixant les procédure et modalité de la loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels : Art. 2, Art. 3