Remise des pénalités

Les pénalités de retard encourues suite à un paiement tardif des cotisations peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.

Cette remise gracieuse n'est accordée que pour des motifs d'intérêt général et à condition que l'employeur soit en règle au titre du principal des cotisations, des prêts et des frais de poursuites.

Pièces à fournir 

• Demande formulée et signée par l'employeur.
• Toute pièce pouvant justifier les motifs de non paiement des cotisations dans les délais réglementaires.

Lieu de dépôt

• Bureau Régional ou Local territorialement compétent.

Délai d'obtention

• Une semaine à compter de la notification de la décision de la commission compétente.

A savoir que les demandes de remise gracieuse des pénalités de retard dont les montants sont inférieurs ou égaux à 20.000 dinars sont examinées par une commission siégeant au Ministère des Affaires Sociales. Celles dont les montants sont supérieurs à 20.000 dinars sont du ressort d'une commission siégeant auprès du Premier Ministère.

Dans tous les cas, les deux commissions peuvent prendre l'une des décisions suivantes :

• remise totale des pénalités,
• remise partielle des pénalités,
• rejet de la demande de remise des pénalités.

Références législatives et réglementaires

• Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment :  Art. 107.
• Décret n°96-342 du 06 mars 1996 fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités tel que modifié par le décret n°2002-669 du 1^er avril 2002.