Remboursement des cotisations allemandes de l'assurance pensions

Bénéficiaires

Les ressortissants tunisiens qui ont travaillé en Allemagne ont droit au remboursement des cotisations versées au régime général de l'assurance pensions allemande :

• s'ils ne sont plus assurés obligatoires dans l'assurance pensions allemande et
• s'ils ne résident plus sur le territoire allemand et
• s'ils n'ont pas versé de cotisation volontaire à l'assurance pensions allemande avant le 19/10/1972.

19/10/1972. Le travailleur intéressé ne peut faire valoir son droit à remboursement de cotisations que si se sont écoulés au moins 6 mois depuis qu'il a cessé d'être assuré ou depuis le versement d'une cotisation du fait de la perception sur le territoire allemand de certaines prestations telles que allocation de chômage, indemnité de maladie ou pour accident etc.….et si entre temps il n''a pas repris une activité professionnelle.

Les assurés qui ont atteint l'âge de 65 ans tout en ne satisfaisant pas à la condition de stage (5 années de cotisations en Tunisie et en Allemagne), ont également droit à remboursement de cotisations.
Les survivants qui n'ont pas droit à pension pour défaut de stage de 5 ans peuvent demander le remboursement des cotisations.

Les orphelins qui satisfont aux conditions personnelles d'attribution de pension d'orphelin allemande ont droit à remboursement de cotisation. Montant : Il est égal à la somme des cotisations versées par l'assuré ; par contre la part de cotisations versées par l'employeur n'est pas remboursée.

A l'âge de la retraite

Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et allemande calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence.

Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.

L'organisme allemand compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation allemande, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Allemagne.

La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.

Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits à la retraite

• Si vous êtes en Tunisie à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
• Si vous êtes en Allemagne, à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à la Caisse des Pensions pour Travailleurs Salariés, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Allemagne auprès desquelles vous avez été assuré. Veillez à conserver toutes pièces justificatives de votre activité dans les deux pays. Elles vous serviront, au moment de l'introduction de votre demande de pension.

En cas d'invalidité

Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, vous demandez vos droits à pension d'invalidité auprès de la Caisse de votre lieu de résidence, en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et allemande calculera la pension d'invalidité et vous servira son montant au lieu de votre résidence. L'organisme allemand compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation allemande, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Allemagne. La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.

Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits :

• Si vous êtes en Tunisie, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
• Si vous êtes en Allemagne, adresser votre demande de pension à la Caisse des Pensions pour Travailleurs Salariés, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Allemagne auprès desquelles vous avez été assuré ainsi que la nature de votre incapacité et le degré d'invalidité.

Droit des survivants

Les survivants (Veuve et Orphelins mineurs et à charge) d'un travailleur décédé, bénéficiaire d'une pension de retraite ou susceptible d'en bénéficier à la date de son décès, ont droit à la pension de survie.
Pour obtenir ce droit, il appartient aux survivants d'introduire auprès de l'organisme du lieu de leur résidence, une simple demande dans ce sens.

Pour ce qui concerne les veuves et orphelins qui résident en Tunisie :
Pensions allemandes pour décès : Les pensions de veuve, de veuf et d'orphelin ainsi que la pension au conjoint divorcé avant le 1/ 7/ 1977 sont attribuées après le décès de l'assuré(e) :

• si au moment du décès, l'assuré(e) décédé(e) avait droit à pension personnelle ou
• si à ce moment il a accompli une période d'assurance en Allemagne de plus de 5 ans ou
• si la période d'assurance est satisfaite de façon anticipée (par exemple en cas de décès suite à un accident du travail en Allemagne).

Pour ce qui concerne l'assurance maladie maternité et décès et l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles veuillez consulter le site de la CNAM : www.cnam.nat.tn