A l'âge de la retraite
Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence, en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies.
Chacune des caisses tunisienne et autrichienne calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence. Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays, mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation.
A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.
L'organisme autrichien compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation autrichienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Autriche.
La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie.
L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.
Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits à la retraite :
- Si vous êtes en Tunisie à l'âge de la retraite , adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
- Si vous êtes en Autriche, à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à la Caisse de sécurité sociale compétente, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Autriche auprès desquelles vous avez été assuré.
En cas d'invalidité
Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, vous demandez vos droits à pension d'invalidité auprès de la Caisse de votre lieu de résidence, en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et autrichienne calculera la pension d'invalidité et vous servira son montant au lieu de votre résidence.
L'organisme autrichien compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation autrichienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Autriche. La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.
Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits :
- Si vous êtes en Tunisie, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
- Si vous êtes en Autriche, adresser votre demande de pension à la Caisse de sécurité sociale de ce pays, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et en Autriche auprès desquelles vous avez été assuré ainsi que la nature de votre incapacité et le degré d'invalidité.
Les droits de survivants
Les survivants (veuve et orphelins mineurs et à charge) d'un travailleur décédé, bénéficiaire d'une pension de retraite ou susceptible d'en bénéficier à la date de son décès, ont droit à la pension de survie. Pour obtenir ce droit, il appartient aux survivants d'introduire, auprès de l'organisme du lieu de leur résidence, une simple demande dans ce sens.
Pour ce qui concerne les veuves et orphelins qui résident en Tunisie
Pensions de survivants : Si la veuve est en Tunisie, elle adressera sa demande de pension au bureau régional ou local de la CNSS le plus proche.
Cette demande sera faite sur imprimé prévu par la C.N.S.S et accompagnée de tous les documents, notamment ceux relatifs aux périodes d'assurance accomplies par le travailleur décédé.
Si le travailleur décédé a travaillé uniquement en Autriche et remplissait, à la date de son décès les conditions prévues par la législation autrichienne, la veuve pourra prétendre à une pension de survivants de la Caisse autrichienne d'affiliation.
Si le travailleur décédé a exercé son activité professionnelle dans les deux pays, chaque Caisse de sécurité sociale tunisienne et autrichienne calculera le montant de la pension par rapport à la durée d'assurance accomplie par le défunt sous sa législation. La pension, supportée par chaque Caisse sera servie à la veuve au lieu de sa résidence.
Pour ce qui concerne l'assurance maladie maternité et décès et l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles veuillez consulter le site de la CNAM : www.cnam.nat.tn