A l'âge de la retraite

Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, à l'âge de la retraite, vous demandez vos droits à pension auprès de la Caisse de votre lieu de résidence, en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies. Chacune des caisses tunisienne et néerlandaise calculera la pension de vieillesse et vous servira son montant au lieu de votre résidence.

Lorsque la condition d'âge prévue n'est pas remplie selon la législation d'un pays, mais elle est satisfaite dans l'autre, la Caisse de sécurité sociale de ce dernier pays vous versera le montant de la pension vous revenant, compte tenu des seules périodes accomplies sous sa législation. A la date où les conditions exigées par l'autre législation seront satisfaites, il sera procédé au paiement de vos droits à pension dans les deux pays et compte tenu de toutes les périodes d'assurance réalisées.

L'organisme néerlandais compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation néerlandaise, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies aux Pays-Bas.

La CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies en Tunisie. L'ensemble des deux montants constituera la pension vous revenant.

Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits à la retraite :

• Si vous êtes en Tunisie à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
• Si vous êtes aux Pays-Bas, à l'âge de la retraite, adresser votre demande de pension à la Sociale Verzekeringsbank, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et aux Pays-Bas auprès desquelles vous avez été assuré.

Veillez à conserver toutes pièces justificatives de votre activité dans les deux pays. Elles vous serviront, au moment de l'introduction de votre demande de pension.

En cas d'invalidité

Si vous avez travaillé sur les territoires des deux Etats ou sur le territoire d'un seul Etat, vous demandez vos droits à pension d'invalidité auprès de la Caisse de votre lieu de résidence, en mentionnant toutes les périodes d'assurance accomplies.

Le calcul de la pension se fait conformément à la législation qui était applicable au postulant au moment de la constatation de l'invalidité. Si l'invalidité est survenue aux Pays-Bas, l'organisme néerlandais compétent calculera le montant de la pension à sa charge, due au regard de la législation néerlandaise, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies dans les deux pays.

Par contre, si l'invalidité est survenue en Tunisie, la CNSS calculera, de son côté, le montant de la pension due au titre de la législation tunisienne, en fonction du nombre d'années d'activité et d'assurance que vous avez accomplies.

Les formalités à accomplir pour l'obtention de vos droits :

• Si vous êtes en Tunisie, adresser votre demande de pension à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS, dans les formes et délais prévus par la législation tunisienne.
• Si vous êtes aux Pays-Bas, adresser votre demande de pension à la Sociale Verzekeringsbank, dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique. Vous devez préciser, autant que possible, dans votre demande, les Caisses de sécurité sociale en Tunisie et aux Pays-Bas auprès desquelles vous avez été assuré ainsi que la nature de votre incapacité et le degré d'invalidité.

Les droits des survivants

Les survivants (Veuve et Orphelins mineurs et à charge) d'un travailleur décédé, bénéficiaire d'une pension ou susceptible d'en bénéficier à la date de son décès, ont droit à la pension de survivants. Pour obtenir ce droit, il appartient aux survivants d'introduire auprès de l'organisme du lieu de leur résidence, une simple demande dans ce sens.

Pour ce qui concerne l'assurance maladie maternité et décès et l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles veuillez consulter le site de la CNAM : www.cnam.nat.tn