Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature de la 1ère convention : 30 décembre 1973. Date d'entrée en vigueur : 01 février 1982
Date de signature de la nouvelle convention : 29 septembre 2004 Date d'entrée en vigueur : 10 avril 2006
La convention tuniso-algerienne de sécurité sociale est applicable aux :
- Travailleurs salariés ou non salariés,
- ayants-droit du travailleur (conjoint, enfants mineurs et ascendants à charge sous conditions prévues par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies),
- Étudiants qui poursuivent leurs études.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs salariés qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu de travail habituel.
Procédures et démarches à suivre :
Situation du travailleur tunisien détaché en Algérie
La demande de détachement doit être faite par l'employeur, avant le début du détachement, au moyen d'un formulaire formulaire n° 1 Certificat d'assujettissement accompagné des pièces suivantes :
- Copie du contrat du travail
- Lettre d'accueil de la société auprès de laquelle le travail sera exercé.
Le dépôt du dossier s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La durée de la période initiale de détachement ne doit pas excéder 36 mois.
En cas de nécessité de prolongation du détachement au-delà des 36 mois, l'employeur adresse une nouvelle demande motivée à la CNSS. La CNSS la transmettra au Ministère des Affaires Sociales pour décision.
Le certificat d'assujettissement permettra à l'employeur et au travailleur salarié d'être exonérés du paiement des cotisations à la sécurité sociale algérienne. Pour cela, le travailleur doit fournir une copie à la société auprès de laquelle il sera détaché.
Situation du travailleur algérien détaché en Tunisie
Le travailleur algérien détaché en Tunisie doit être muni du formulaire n° 1. Dès son arrivée en Tunisie il doit le remettre à l'établissement auprès duquel il est détaché. Copie pour information est adressée au Bureau Régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent.
- Le personnel ambulant d'une entreprise de transport : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise. Toutefois, le travailleur qui exerce dans une succursale ou représentation permanente que cette entreprise possède sur le territoire de l'autre pays, est soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.
- Les travailleurs au service d'une administration gouvernementale qui sont détachés dans l'autre Etat : ils restent soumis à la législation de l'Etat qui les a détachés.
- Les travailleurs ressortissants du pays d'envoi du poste diplomatique : ils ont le droit d'opter pour la sécurité sociale du pays d'origine ou celle du pays du lieu de travail.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les cadres de chancellerie : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
