Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature : 16 avril 1984. Date d'entrée en vigueur : 1er /08/1986
La convention tuniso-allemande de sécurité sociale est applicable aux :
- Travailleurs salariés et non salariés,
- Employés du secteur public,
- Ayants-droit (conjoint, enfants mineurs et ascendants à charge),
- Etudiants qui poursuivent leurs études.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu de travail habituel.
- Le personnel occupé à bord d'un bateau battant pavillon d'un Etat contractant est soumis à la législation de cet Etat. Le travailleur résidant sur le territoire d'un Etat et occupé temporairement à bord d'un bateau portant drapeau de l'autre Etat, par son employeur qui a son siège sur le territoire du premier Etat, est couvert par la sécurité sociale du premier Etat.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre de chancelleries : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
- Les travailleurs salariés ressortissants du pays d'envoi du poste diplomatique occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes : ils ont le droit d'opter pour la sécurité sociale du pays d'origine ou celle du pays du lieu du travail.
