Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature : 29 janvier 1975 Date d'entrée en vigueur : 01 novembre 1976
Cette convention est applicable aux :
- Travailleurs salariés des secteurs agricole et non agricole
- ayants-droit du travailleur (conjoint, enfants mineurs);
- Étudiants qui poursuivent leurs études.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays à l'autre restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu du travail habituel.
Procédures et démarches à suivre :
Situation du travailleur tunisien détaché en Belgique
La demande de détachement doit être faite par l'employeur, avant le début du détachement, au moyen d'un formulaire TUN/BE 1 accompagné des pièces suivantes :
- Copie du contrat du travail
- Lettre d'accueil de la société auprès de laquelle le travail sera exercé.
Le dépôt du dossier s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La durée de la période initiale de détachement ne doit pas excéder 24 mois.
En cas de nécessité de prolongation du détachement au-delà des 24 mois, l'employeur adresse une nouvelle demande motivée à la CNSS (Formulaire TUN/BE 1). La CNSS la transmettra au Ministère des Affaires Sociales pour décision.
Le certificat d'assujettissement permettra à l'employeur et au salarié d'être exonérer du paiement des cotisations à la sécurité sociale belge. Pour cela, il doit fournir une copie à la société auprès de laquelle il sera détaché.
Situation du travailleur belge détaché en Tunisie
Le travailleur détaché en Tunisie doit être muni du formulaire BE/TUN 1. Dès son arrivée en Tunisie, il doit le remettre à l'établissement auprès duquel il est détaché. Copie pour information est adressée au Bureau Régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent.
- Le personnel ambulant des entreprises publiques ou privées de transport : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise.
- Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que les travailleurs salariés ressortissants du pays d'envoi occupé dans les postes diplomatiques ou consulaires ou qui sont au service personnel d'agent de ces postes : Ils sont régis par les dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18/04/1961 et la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24/04/1963.
