Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la coordination des législations des deux Etats pour assurer la protection des travailleurs et pour éviter les cumuls d'obligations et de droits, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature : 23 mars 2000 . Date d'entrée en vigueur: 1er décembre 2001
La convention tuniso-égyptienne de sécurité sociale est applicable aux :
- Travailleurs salariés,
- Travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole, Ayants droit des travailleurs susvisés et aux survivants (conjoint, enfants mineurs).
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu du travail habituel.
- Le personnel ambulant des entreprises de transport : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise.
- Les travailleurs occupés à bord d'un bateau portant drapeau d'un Etat (les gens de mer) sont soumis à la législation de cet Etat.
- les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre de chancelleries : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
