Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la coordination des législations des deux Etats pour assurer la protection des travailleurs et pour éviter les cumuls d'obligations et de droits, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre
Date de signature : 26 /02/ 2001 . Date d'entrée en vigueur :01/01/2002
La convention tuniso-espagnole de sécurité sociale est applicable aux :
- Travailleurs salariés,
- Travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole,
- Ayants droit des travailleurs sus-visés (conjoint, enfants mineurs) et aux survivants.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu du travail habituel.
- Le personnel ambulant des entreprises de transport aérien ou terrestre : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise.
- Les travailleurs occupés à bord d'un bateau portant drapeau d'un Etat (les gens de mer) sont soumis à la législation de cet Etat.
- Les travailleurs ressortissants d'un Etat et y résident habituellement mais qui sont employés par une société mixte de pêche : ils sont soumis à la législation du pays où ils résident habituellement.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre de chancelleries: ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
- Les travailleurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires ainsi que ceux qui sont au service personnel d'agents de ces postes et qui sont ressortissants du pays d'envoi du poste diplomatique : ils ont le droit d'opter entre la sécurité sociale du pays d'origine et celle du pays du lieu du travail.
