Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature de la 1ère convention : 17 décembre 1965. Date d'entrée en vigueur : 01 septembre 1966
Date de signature de la nouvelle convention : 26 juin 2003. Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2007
La convention tuniso-française de sécurité sociale est applicable aux :
- Travailleurs salariés ;
- Travailleurs non-salariés agricoles et non agricoles,
- Chômeurs indemnisés,
- Agents publics,
- ayants-droit du travailleur (conjoint, enfants mineurs et ascendants à charge) ;
- Étudiants qui poursuivent leurs études.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat. En cas d'activité dans les deux pays, le travailleur est soumis à la sécurité sociale dans chacun des deux pays au titre de chacune des activités.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs, détachés d'un pays dans l'autre, restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu du travail habituel.
Procédures et démarches à suivre :
Situation du travailleur tunisien détaché en France
La demande de détachement doit être faite par l'employeur, avant le début du détachement, au moyen du formulaire SE 351-01 Certificat d'assujettissement Formulaire SE 351-01 accompagné des pièces suivantes :
- Copie du contrat du travail
- Lettre d'accueil de la société auprès de laquelle le travail sera exercé.
Le dépôt du dossier s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. La durée de la période initiale de détachement ne doit pas excéder 36 mois.
En cas de nécessité de prolongation du détachement au-delà des 36 mois, l'employeur adresse une nouvelle demande motivée à la CNSS. La CNSS la transmettra au Ministère des Affaires Sociales pour décision.
Le certificat d'assujettissement permettra à l'employeur et au travailleur salarié d'être exonérés du paiement des cotisations à la sécurité sociale française. Pour cela, le travailleur doit fournir une copie à la société auprès de laquelle il sera détaché.
Situation du travailleur français détaché en Tunisie
Le travailleur français détaché en Tunisie doit être muni du formulaire SE 351-01. Dès son arrivée en Tunisie il doit le remettre à l'établissement auprès duquel il est détaché. Copie pour information est adressée au Bureau Régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale territorialement compétent.
Situation du travailleur non salarié détaché
Les travailleurs non-salariés qui effectuent une prestation de service dans l'autre Etat que celui où ils résident habituellement pendant une durée n'excédant pas 6 mois : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu du travail habituel.
Procédures et démarches à suivre :
Le travailleur indépendant, assuré social à la CNSS, qui se rend en France pour offrir ses services à la demande d'un établissement français (médecins, ingénieurs …) ou pour exposer son activité pendant une certaine période ne dépassant pas les 6 mois, demande au préalable l'obtention d'un formulaire SE 351-01 Certificat d'assujettissement . Au vu de ce formulaire, il sera exonérer du paiement des cotisations à la sécurité sociale française.
- Le personnel ambulant des entreprises de transport : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les cadres de chancellerie : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
- Les travailleurs ressortissants du pays d'envoi du poste diplomatique : ils ont le droit d'opter pour la sécurité sociale du pays d'origine ou celle du pays du lieu du travail.
- Les agents non titulaires mis par un Etat à la disposition de l'autre Etat au titre de la coopération technique et qui sont rémunérés par un organisme du premier Etat : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
