Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature : 25 février 1987. Date d'entrée en vigueur : 1er juin 1999 juin 1999
La convention tuniso-marocaine de sécurité sociale est applicable aux :
- travailleurs salariés,
- ayants-droit du travailleur (conjoint, enfants mineurs et ascendants à charge, sous conditions prévues par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies),
- étudiants qui poursuivent leurs études.
Législation applicable
Règle générale
Les travailleurs salariés qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu de travail habituel.
- Le personnel itinérant employé par des entreprises de transport ferroviaire, routier ou aérien : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise.
- Le personnel occupé à bord d'un bateau battant pavillon d'un Etat contractant est soumis à la législation de cet Etat.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les cadres de chancellerie: ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
- Les travailleurs au service d'une administration gouvernementale qui sont détachés dans l'autre Etat : ils restent soumis à la législation de l'Etat qui les a détachés.
