Cette convention affirme les principes de l'égalité de traitement entre les travailleurs et leurs ayants-droit, ressortissants d'un Etat et les nationaux du pays du lieu de travail, la totalisation des périodes d'assurance par la prise en considération des périodes d'assurance accomplies pour l'octroi des prestations et le transfert des droits en cas de changement de résidence d'un pays à l'autre.
Date de signature de la 1ère Convention : 22/09/1978. Date d'entrée en vigueur : 01/04/1980
Date de signature de la nouvelle Convention : 19/11/2002. Date d'entrée en vigueur : 01/11/2004
La convention tuniso-néerlandaise de sécurité sociale est applicable aux :
- travailleurs salariés et non salariés,
- ayants-droit (conjoint, enfants mineurs).
Législation applicable
Règle générale
Lles travailleurs qui exercent une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat sont soumis à la législation de cet Etat.
Exceptions
Sont exceptés de cette règle générale :
- Les travailleurs détachés d'un pays dans l'autre : ils restent affiliés à la sécurité sociale du pays du lieu de travail habituel.
- Le personnel ambulant d'une entreprise de transport : il continue à relever de la législation du pays où se trouve le siège de cette entreprise. Toutefois, le travailleur qui exerce dans une succursale ou représentation permanente, que cette entreprise possède sur le territoire de l'autre pays, est soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.
- Les agents diplomatiques et consulaires de carrière ainsi que les fonctionnaires appartenant au cadre de chancelleries : ils gardent leur régime de sécurité sociale d'appartenance.
- Les travailleurs salariés ressortissants du pays d'envoi du poste diplomatique occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes : ils ont le droit d'opter pour la sécurité sociale du pays d'origine ou celle du pays du lieu du travail.
