1-L'étudiant doit être:

  • Tunisien ou étranger ressortissant d'un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants ,ou étranger bénéficiaire d'une bourse universitaire du gouvernement tunisien.
  • Inscrit dans un établissement tunisien d'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire en cours ou avoir retiré son inscription pour des raisons de santé.
  • Agé de moins de 28 ans. Toutefois cette limite d'âge peut être reculée d'un temps égal à celui passé sous les drapeaux, celui passé dans la fonction publique ou celui pendant lequel l'étudiant(e) a dû interrompre ses études par suite de longue maladie ou de maternité.

L'étudiant doit payer la somme de 5 dinars au profit de la CNSS et ce :

* lors de l'inscription à l'établissement d'enseignement supérieur pour l'étudiant tunisien inscrit à un établissement public d'enseignement supérieur et  âgé  de  moins  de  28 ans.

* à l'occasion de la demande d'immatriculation, par mandat postal au compte courant n°73-32 pour l'étudiant inscrit à un établissement privé d'enseignement supérieur,l'étudiant étranger et l'étudiant âgé de plus de 28 ans.

L'étudiant tunisien inscrit à un établissement public d'enseignement supérieur et âgé de moins de 28 ans peut bénéficier des soins dans les policliniques de la CNSS et les établissements sanitaires publics en  présentant  sa carte d'étudiant.

2-Le stagiaire doit être:

  • bénéficiaire de l'un des programmes d'emploi suivants institués dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi :

* stage d'initiation à la vie professionnelle,

* contrat d'insertion des diplômés de l'enseignement supérieur,

* contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle,

* contrat de réinsertion dans la vie active,

* programme d'accompagnement des promoteurs des petites entreprises,

* contrat Emploi-Solidarité,

* programme du service civil volontaire.

  • ou  poursuivant une formation professionnelle initiale au sein d'un établissement public de formation professionnelle ou d'un établissement privé de formation professionnelle agrée.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande rempli et signé .
  • Copie certifiée conforme du certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant au titre de l'année universitaire en cours. Ce document peut être remplacé  par une attestation de retrait d'inscription pour raisons de santé, le cas échéant.
  • Copie  certifiée  conforme du contrat de stage  ou  attestation de stage  délivrée par  l'établissement de formation.
  • Extrait d'acte de naissance  datant de moins de 3 mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale .
  • Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32 pour le stagiaire.

Pièces complémentaires :

  • Pour l'étudiant âgé de plus de 28 ans :
    • Attestation d'interruption de la scolarité pour longue maladie ou maternité, délivrée par l'établissement universitaire.
    • Ou attestation délivrée par les services du Ministère de la Défense Nationale précisant la période passée sous les drapeaux.
    • Ou attestation délivrée par les services de la fonction publique précisant les périodes passées dans la fonction publique.
    • Ou rapport médical circonstancié en cas de maladie grave nécessitant des soins urgents et onéreux.
    • Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32.
  • Pour l'étudiant inscrit à un établissement privé d'enseignement supérieur :
    • Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32.
  • Pour l'étudiant étranger :
    • Attestation de bénéfice d'une bourse, délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur pour l'étudiant étranger ressortissant d'un pays non lié avec la Tunisie par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale des étudiants.
    • Bulletin de versement de la somme de 5 dinars au profit de la CNSS au compte courant postal n°73-32.
  • Pour l'étudiant ou le stagiaire marié :
    • Extrait d'acte de naissance du conjoint et de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois, à fournir lors de l'immatriculation ou postérieurement.

Lieu de dépôt

Le dossier d'immatriculation est déposé au Bureau Régional ou Local le plus proche .

Délai d'obtention

Une carte d'assuré social comportant le numéro d'immatriculation est envoyée à l'adresse personnelle de l'assuré dans un délai d'une semaine.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
  • Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants.
  • Loi n° 88-06 du 08 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale
  • Loi n° 89-67 du 21 juillet 1989 étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stage de    formation professionnelle.
  • Loi n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires des poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle.
  • Décret n°92-631 du 23 mars 1992 fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité    sociale des étudiants tel que modifié par le décret n°2003-1544 du 2 juillet 2003.
  • Décret n°2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2011-1du 3 janvier 2011 et le décret n° 2011-98 du 11 janvier 2011.