L'étudiant peut bénéficier d'un prêt universitaire sous les conditions suivantes:
- Etre enfant d'assuré social.
- Etre inscrit au 1er ou au 2ème cycle dans un établissement public d'enseignement supérieur
- Ne pas bénéficier d'une bourse universitaire nationale ou d'une bourse dans le cadre de la coopération ou d'un prêt universitaire accordé par l'Etat.
- Ne doit pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
- Ne doit pas être marié.
- Le parent garent doit être immatriculé à un régime de sécurité sociale depuis au moins 2 trimestres et en position d'activité ou titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survivant ou d'une rente viagère suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Le revenu annuel cumulé des père et mère de l'étudiant doit être compris entre une fois et quatre fois et demi le salaire minimum interprofessionnel garanti.
Montant et durée du prêt
Le montant du prêt est égal au montant de la bourse universitaire servie par l'Etat. Il est versé directement à l'étudiant.
Un seul prêt est accordé aux deux parents assurés sociaux au titre d'un même étudiant et d'une même année universitaire.
Le prêt est octroyé pendant une période ne dépassant pas la durée des études universitaires telle que fixée par la réglementation en vigueur avec possibilité de prolongation d'une seule année en cas de redoublement.
La durée de remboursement du prêt accordé ne doit pas dépasser la période normale des études universitaires avec deux années de grâce, et ce, à partir du premier jour de l'année civile suivant la dernière année d'études.
Le prêt porte intérêt à un taux de 3% l'an.
Pièces à fournir
Dossier préliminaire :
- Formulaire de demande de prêt dûment rempli et signé par l'assuré social et par l'étudiant.
- Copie de la carte d'identité nationale de l'étudiant et des parents.
- Copie de la carte d'assuré social pour les parents
- Copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus pour les parents au titre de l'année précédant celle du dépôt de la demande.
- Copie certifiée conforme du certificat d'inscription à l'établissement public d'enseignement supérieur.
Après l'accord de la Commission Nationale des prêts :
- Contrat de prêt portant les signatures légalisées de l'assuré social et de l'étudiant
Délai d'obtention de la prestation
- 1ère tranche : à partir de la 2ème quinzaine du mois de novembre.
- 2ème tranche : à partir de la 1ère quinzaine du mois de mars.
Références législatives et réglementaires
