La femme divorcée peut prétendre à l'intervention du Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de Divorce géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au cas où son ex-époux s'avère récalcitrant et ce à condition que :

  • la rente de divorce ou la pension alimentaire soit décidée en vertu d'un jugement.
  • le jugement ait été signifié par un huissier notaire au débiteur de la pension alimentaire ou de la rente de divorce.
  • le jugement ait fait l'objet d'une locative d'exécution par un huissier notaire.
  • le débiteur de la pension alimentaire ou de la rente de divorce soit l'objet d'une action en justice pour abandon de famille.
  • le bénéficiaire de l'intervention du fonds soit résident en Tunisie.

Toutefois la pension alimentaire ou la rente de divorce cesse d'être versée par le Fonds dans les cas suivants :

  • décès de la personne au profit de laquelle est prononcé le jugement  relatif à la pension alimentaire ou à la rente de divorce.
  • décès du débiteur de la pension alimentaire ou de la rente de divorce.
  • remariage de la femme divorcée.
  • transfert de la garde des enfants au père.
  • mariage de la fille.
  • l'atteinte de l'âge de la majorité par les enfants non scolarisés.
  • l'atteinte de l'âge de 25 ans par les enfants scolarisés.
  • l'acquittement  direct  de la pension  alimentaire  ou  de la rente de divorce au bénéficiaire par le débiteur.
  • le prononcé d'un jugement d'insolvabilité du débiteur.
  • le  prononcé  d'un  non  lieu dans l'affaire intentée  contre  le débiteur  pour abandon de famille.
  • la non  présentation  des  pièces  nécessaires  à  la poursuite  du   bénéfice de l'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.     

Pièces à fournir

  • Demande d'intervention  du Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de Divorce (imprimé CNSS).
  • Copie de la carte d'identité nationale de la femme divorcée ou de la personne à qui est confiée la garde des enfants.
  • Copie du jugement prononçant le divorce.
  • Attestation de non recours en appel ou en cassation à l'encontre du jugement de divorce.
  • Copie du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce.
  • Copie du jugement attribuant la garde des enfants si celle-ci est confiée à des personnes autres que les parents.
  • Procès-verbal de la signification du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce au débiteur.
  • Procès-verbal de la tentative d'exécution du jugement prononçant l'octroi de la pension alimentaire ou de la rente de divorce.
  • Attestation d'enrôlement de l'affaire d'abandon de famille auprès du juge cantonal territorialement compétent.
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de la femme divorcée et de chaque enfant bénéficiaire du jugement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce.
  • Certificat de  présence  scolaire ou  copie certifiée  conforme du certificat d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur pour chaque enfant scolarisé âgé de 20 à 25 ans.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé âgé de plus de 20 ans. 
  • Copie de la carte d'identité nationale pour chaque enfant âgé de plus de 20 ans.
  • Engagement portant signature légalisée pour chaque fille non mariée et sans revenus , âgée de plus de 20 ans.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé au bureau Régional de la CNSS situé dans la circonscription du tribunal de première instance auprès de laquelle le procureur de la république a été saisi d'une plainte d'abandon de famille.

Montant de la prestation

Le Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de Divorce intervient pour verser, durant une période ne dépassant pas huit mois au cours de la même année civile, les montants de la pension alimentaire et de la rente de divorce dus en vertu d'un jugement au profit des femmes divorcées et leurs enfants.

Mode et délai de paiement

Le montant de la prestation est servie par mandat postal dans les 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 93-65  du 5 Juillet 1993  portant  création  d'un fonds  de  garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
  • Décret n° 93-1655 du 9 Août 1993 relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire  et  de  la rente  de  divorce  tel  que  modifié  par le  décret n° 98-671  du  16 Mars 1998  et  le décret n° 2006-826 du 23 mars 2006.