Dans le cadre de leur affiliation au régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier d'une progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à l'activité professionnelle qu'il exercent et ce par un abattement de deux classes durant la première année d'affiliation et d'une classe durant l'année suivante.

Cet avantage est accordé aux nouveaux promoteurs parmi :

  • Les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société
  • Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs, dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, exerçant leur activité principale dans les domaines de l'agriculture ou de la pêche,
  • Les jeunes, dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, exerçant dans les activités de l'agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l'un de ces deux domaines,
  • Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.
  • Les diplômés de l'enseignement supérieur, de nationalité tunisienne, exerçant une activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société et remplissant certaines conditions (âge inférieur à 40 ans, le diplôme délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à deux ans après le baccalauréat,il s'agit du premier projet d'investissement, assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet).

Pièces à fournir

Délai d'obtention

Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande.

Références législatives et réglementaires

  • Articles 44 et 45 du code d'incitations aux investissements promulgué en vertu de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique.
  • Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
  • Décret n°2004-167 du 20 janvier 2004 complétant le décret n°95-1166.
  • Décret n°2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et petits métiers tel que modifié et complété par le décret n°2009-36 du 13 janvier 2009, le décret n°2009-2753 du 28 septembre 2009 et le décret n° 2011-442 du 26 avril 2011.
  • Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 juillet 1995 relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
  • Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l' étranger du 3 mars 2008 relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004-167 et du décret n°2008-172 modifiant et complétant le décret n° 95-1166.