L'Etat prend en charge durant une année renouvelable une seule fois le paiement des cotisations de toute personne handicapée installée pour son propre compte au titre du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés.
Pièces à fournir
- Une demande ( imprimé CNSS).
- Copie de la carte d'handicapé.
- Document portant accord de la Direction Régionale chargée des Affaires Sociales, en cas de demande de renouvellement de la prise en charge pour une deuxième année.
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au Bureau Régional ou Local territorialement compétent.
Délai d'obtention
L'avantage prend effet à partir du trimestre au cours duquel est déposé le dossier
Références législatives et réglementaires
- Loi d'orientation n°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
- Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.
- Décret n°2005-3087 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions et des modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées.
