En cas de décès de l'assuré social, une indemnité dite "capital décès" est servie à son conjoint et à ses enfants mineurs à charge ou à défaut de conjoint et d'enfants pouvant prétendre au capital décès au père et à la mère de l'assuré social s'ils sont à sa charge si les conditions suivantes sont remplies:

  • avoir des cotisations effectives au titre de 2 trimestres au moins parmi les 4 derniers trimestres précédant celui au cours duquel est survenu le décès
  • être en règle de ses cotisations depuis son affiliation.
  • ou être titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité

Pièces à fournir

Pour le conjoint :

  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Pour les enfants à charge :

  • Extrait d'acte de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
  • Copie du contrat d'apprentissage visé par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle ou certificat d'apprentissage délivré par un centre de formation professionnelle relevant d'un département ministériel ou d'un office national ou d'un organisme national pour chaque enfant apprenti âgé de plus de 16 ans.
  • Certificat de présence scolaire ou copie certifiée conforme d'une attestation d'inscription à un établissement d'enseignement supérieur pour chaque enfant scolarisé âgé de plus de 16 ans.
  • Certificat médical et copie de la carte d'identité nationale pour l'enfant atteint d'infirmité ou de maladie incurable âgé de plus de 16ans.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé et copie de la carte d'identité nationale pour l'enfant handicapé âgé de plus de 16 ans.
  • Copie certifiée conforme de la déclaration unique des revenus au titre de la dernière année fiscale, pour l'enfant handicapé ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable âgé de plus de 16 as.
  • Acte de tutelle et extrait d'acte de naissance du tuteur si les enfants sont orphelins de père et mère.

Pour les parents à charge :

  • Extrait d'acte de naissance de chaque parent à charge datant de moins de 3 mois.
  • Copie de la carte d'identité nationale de chaque parent à charge.
  • Attestation de non bénéfice de couverture sociale délivrée par la CNRPS pour chaque parent à charge.
  • Copie certifiée conforme de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour chaque parent à charge.
  • Copie certifiée conforme de la carte d'handicapé ou certificat médical si le parent à charge est âgé de moins de 55 ans et atteint d'une infirmité physique ou d'une maladie incurable le rendant incapable d'exercer une activité rémunérée.
  • Extrait d'acte de décès du conjoint pour la mère veuve âgée de moins de 55 ans.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent.

Montant de la prestation

Si l'assuré est en activité :

  • Le montant du capital décès est égal à un revenu annuel, majoré d'un mois de revenu, pour chaque année de cotisation, sans que cette majoration ne dépasse 18 mois de revenus.Le montant ainsi obtenu est majoré de     10 % par enfant à charge.
  • Le revenu de référence est égal à la moyenne pondérée des coefficients correspondant aux classes auxquelles l'affilié a adhéré, rapporté au SMIG de 48 h correspondant à une durée de travail de 2.400h/an. Lesdits revenus ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG, rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2.400h/an
  • En aucun cas, le montant du capital décès ne peut être inférieur au SMIG, rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2.400 heures par an.

Si l'assuré est titulaire de pension :

  • Le montant du capital décès est déterminé en fonction de l'âge du défunt (retraité ou invalide). IL est  réduit à:
    • 50 % si l'assuré est invalide ou retraité âgé de moins de 70 ans.
    • 40 % lorsque le décès survient après l'âge de 70 ans.
    • 30 % lorsque le décès survient après l'âge de 75 ans.
    • 20 % lorsque le décès survient après l'âge de 80 ans.
    • 10 % lorsque le décès survient après l'âge de 85 ans.

Mode et délai d'obtention de la prestation

Une avance sur le montant du capital – décès est servie au Bureau Régional ou Local dans un délai de 24 heures à partir de la date du dépôt du dossier complet .Le reliquat est servi par chèque dans un délai de 2 mois à partir de cette date.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 87 Bis, Art. 87 Ter, Art. 87 Quater
  • Décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents : Art. 16, Art. 17, Art. 19