Une indemnité de décès est accordée à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge si les conditions suivantes sont remplies:
- avoir des cotisations effectives au titre de 2 trimestres au moins parmi les 4 derniers trimestres précédant celui au cours duquel est survenu le décès
- être en règle de ses cotisations depuis son affiliation.
Pièces à fournir
Lieu de dépôt
Le dossier est déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS territorialement compétent.
Montant de la prestation
Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie (2/3 du salaire journalier moyen), multiplié par :
- 90 en cas de décès du conjoint ou d'un enfant âgé de plus de 16 ans.
- 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans.
- 30 en cas de décès d'un enfant âgé de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans.
- 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans
Mode et délai de paiement
La prestation est servie par mandat postal 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
- Loi n°60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents : Art. 83, Art. 84 , Art. 84 Bis , Art. 87 quater
- Décret n°95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents : Art.16, Art. 17, Art. 18