La pension de vieillesse est attribuée au salarié qui vérifie les conditions suivantes :
- Etre âgé de 65 ans.
- Avoir réalisé au moins 40 trimestres de cotisations effectives.
- Etre en règle de ses cotisations depuis son affiliation
Pièces à fournir
- Demande de pension dûment remplie par le travailleur non salarié.
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (les reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
Lieu de dépôt
Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche du lieu de résidence du travailleur non salarié.
Montant de la prestation
Le montant de la pension est égal à 30% du revenu de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit revenu.
Le revenu annuel moyen de référence est égal à la moyenne pondérée des coefficients multiplicateurs correspondant aux classes auxquelles l'assuré a adhéré, rapporté au SMIG en vigueur au moment de l'ouverture de droit à la pension.
Toutefois, le travailleur non salarié peut bénéficier de la pension à partir de l'âge de 60 ans, avec réduction du montant de la pension de 0,5% pour chaque trimestre restant à courir jusqu'à l'âge de 65 ans.
Mode et délai de paiement
La pension est servie, soit par mandat, soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Références législatives et réglementaires
