La pension de vieillesse est attribuée au travailleur non salarié qui vérifie les conditions suivantes :

  • Etre âgé de 65 ans.
  • Ne pas exercer une activité professionnelle rémunérée.
  • Avoir réalisé au moins 120 mois de cotisations effectives.

Pièces à fournir

  • Demande de pension dûment remplie par le travailleur non salarié.
  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (les reçus de paiement des cotisations, attestation de salaires, contrat de travail...)
  • Une photocopie de la carte d'identité nationale.

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Bureau Régional ou Local de la CNSS le plus proche du lieu de résidence du travailleur non salarié.

Montant de la prestation

Le montant de la pension est égal à 30% du salaire minimum garanti (SMIG) pour 120 mois de cotisations majoré de 0,5% des  2/3 du SMIG pour chaque trimestre de cotisation supplementaire, sans dépasser 80 % du dit revenu.

Le revenu moyen de référence est égal au SMIG pour les 120 mois de cotisation. Ce revenu est réduit aux  2/3 du SMIG pour les périodes de cotisation au delà  de 120 mois.

Mode et délai de paiement

La pension est servie, soit par mandat, soit par virement bancaire ou postal dans un délai de 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : Art. 12, Art. 13, Art. 14
  • Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 : Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26